Qui doit décider de la déchéance de nationalité ? Les pouvoirs discrétionnaires du Premier ministre ont fait débat lors des discussions sur l'Immigration Bill. Ce projet de loi a été voté avec amendements mardi.
Le Premier ministre a indiqué que Maurice s'est inspiré de Singapour, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège pour élaborer le projet de loi. Si dans deux des pays cités - Singapour et la Nouvelle-Zélande - c'est le ministre de l'Intérieur qui décide de la déchéance de nationalité, en revanche, en Norvège, c'est une cour de justice qui statue. n
Australie
Une affaire, Alexander v minister for Home Affairs, a fait grand bruit le mois dernier. Le 8 juin 2022, la Haute Cour australienne a invalidé un pouvoir ministériel de déchéance de nationalité. Dans son jugement, elle a statué que la déchéance de nationalité est une punition pour mauvaise conduite. Punition qui relève exclusivement du judiciaire et qui ne peut être exercé par l'exécutif. La Haute Cour a trouvé que le pouvoir accordé au ministre ne respectait pas la séparation des pouvoirs et que c'était donc anticonstitutionnel.
En Australie, le pouvoir d'un ministre de déchoir un citoyen de sa nationalité pour des délits liés au terrorisme a été voté en décembre 2015. Des dispositions légales prises suivant le retour d'Australiens partis se battre pour l'État islamique en Syrie et en Irak. Dans ce cas précis, Alexander v minister for Home Affairs, Delil Alexander détenait la double nationalité australienne et turque. Nationalité australienne parce qu'il est né dans ce pays et nationalité turque par descendance.
Canada
Au Canada, la Citizenship Act permettait au ministre de révoquer la citoyenneté soit pour l'avoir obtenue sur la base d'informations fausses, soit par fraude ou pour avoir volontairement caché certaines circonstances. Mais à la suite d'amendements, c'est la cour fédérale qui statue sur les cas de déchéance de nationalité, à moins que la personne concernée ne demande que ce soit le ministre qui décide. Cela s'applique à tous les types de cas, y compris ceux liés à la sécurité, les violations de droits humains et/ou de droit international ou encore des activités liées au crime organisé.
États-Unis
Les raisons pour lesquelles un citoyen peut être déchu de sa nationalité américaine : avoir commis un acte de trahison contre les États-Unis, en demandant la nationalité d'un autre pays avec l'intention de renoncer à la citoyenneté américaine. Il peut aussi être déchu de ses droits s'il sert dans l'armée d'un autre pays, cela sous certaines conditions. Ou s'il occupe un emploi dans la fonction publique dans un autre pays, là aussi sous certaines conditions. C'est le département d'État qui statue sur ces cas.
Grande-Bretagne
La Nationality and Borders Act a obtenu le Royal assent - et a donc eu force de loi - le 28 avril de cette année. Le recours à la déchéance de nationalité est utilisé contre ceux qui ont obtenu la citoyenneté de façon frauduleuse. Mais aussi contre des personnes considérées comme extrêmement dangereuses, comme les terroristes et celles impliquées dans le crime organisé. Des personnes qui constituent une menace à la sécurité nationale, parce qu'impliquées dans l'espionnage. Les personnes qui ont "glorifié le terrorisme, les crimes de guerre et le crime organisé" sont aussi concernées. Tout en tenant compte de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, c'est le Home Secretary qui statue sur chaque cas. Le cas de Shamima Begum, née en Angleterre, a défrayé la chronique. À 15 ans, elle a quitté son pays natal pour l'État islamique où elle a épousé un combattant. Elle s'était retrouvée dans un camp de réfugiés syriens. En 2019, le Home Secretary d'alors décide de sa déchéance de nationalité, arguant qu'elle ne serait pas apatride car elle a aussi la nationalité bangladaise à travers ses parents. De longues procédures légales l'ont menée jusque devant la Cour suprême. Celle-ci a décidé que Shamima Begum ne peut pas revenir en Angleterre pour se défendre.
France
En France, un citoyen peut perdre la nationalité si les trois conditions suivantes sont remplies : il détient la nationalité d'un autre État (et ne sera pas apatride), il se comporte comme le citoyen de cet État et il a commis des actes contraires aux intérêts de la France. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un citoyen peut aussi perdre la nationalité française s'il exerce une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie. Et s'il ne cesse pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
Autre cas de figure : le citoyen est condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. Il est condamné pour un acte de terrorisme, un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Il n'a pas respecté les obligations résultant du code du service national. Ou s'il a accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français.
Inde
La déchéance de nationalité est décidée quand le citoyen a obtenu la nationalité par des moyens frauduleux, qu'il a communiqué avec l'ennemi durant la guerre. Mais aussi, quand dans une période de cinq ans à partir de sa naturalisation, il est condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dans n'importe quel pays. Ou encore si le citoyen a vécu hors de l'Inde pendant sept ans d'affilée.
