"Nous avons été stupéfaits par les contradictions concernant les points portant sur l'ancienneté où le requérant a, dans un premier temps, dit qu'au vu de son expérience il avait une espérance légitime d'être nommé.
Mais, étonnamment, le jour de l'audience, son avocat a soutenu qu'il ne s'appuie pas sur l'ancienneté qui n'est pas pertinente." Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Denis Mootoo de la Cour suprême ont dû trancher, le 29 juillet, dans le cadre de la révision judiciaire déposée par Guy Roland Dabeesing. Ce chef inspecteur (CI) conteste la décision du commissaire de police (CP) et de la Disciplined Forces Service Commission de promouvoir 20 CI au grade d'Assistant surintendant de police (ASP) alors qu'il n'a pas eu cette promotion en 2019.
Guy Roland Dabeesing, par le biais de son avoué, Me Christophe Ohsan Bellepeau, et l'avocat Bhanji Soni, avait déposé un affidavit dans lequel il explique avoir rejoint la police en août 1984. Il fut promu sergent en 1993 et inspecteur de police en juillet 2001. Toutefois, il avait dû faire face à un comité disciplinaire en 2014 pour breach of confidence, pour avoir donné des informations à la presse irlandaise sur un meurtre alors qu'il n'y était pas autorisé. "La charge avait été rayée en 2015 et c'est à partir de là que j'ai été promu CI. Ce qui fait que j'ai perdu une année de séniorité", précise-t-il.
Dix-neuf CI, promus au rang d'ASP, avaient été confirmés en 2019. Pour le policier, il n'a pas été choisi de manière délibérée et la décision de ces deux parties défenderesses a été prise, selon lui, sans aucune justification alors que le poste d'ASP est pourvu par un exercice de promotion.
"Parcours sans tache"
"L'omission délibérée et injustifiable de le promouvoir est une décision irrationnelle, tout en omettant de prendre en compte des éléments pertinents tels que ses antécédents, ses performances, son mérite et l'expérience acquise au cours d'années de service dévoué dans les forces de police et la décision du 19 septembre 2019 est injuste, discriminatoire et en violation de la loi naturelle et il a une attente légitime d'être nommé ASP au vu de son palmarès et de son classement", a fait valoir l'avocat du requérant qui demande d'emblée à la cour d'ordonner aux intimés de produire le dossier portant sur l'exercice de promotion de CI au grade d'ASP.
Il va plus loin pour dire que, en considérant que l'ancienneté est sans pertinence, les deux parties auraient ainsi écarté les réalisations du candidat, telles que les récompenses, les certificats, entre autres.
Me Uroosa Rawat Neerooa, State Senior Counsel qui représente le CP et la commission, argue, pour sa part, que le demandeur n'a pas indiqué en quoi le processus décisionnel aurait été entaché, et soutient que l'ordre de principe hiérarchique est un des critères dans l'exercice de promotion. "Le candidat qui était classé 83e sur la liste des CI n'a pas affirmé que les CI nommés ASP n'avaient pas les qualifications requises ou manquaient de qualités pour être nommés. D'ailleurs, c'est le meilleur candidat avec les qualités de compétences en leadership, bon sens, bonnes manières, apparence élégante qui est choisi."
D'où la réplique du requérant qui souligne que des policiers qui étaient ses subalternes ont été promus, malgré son "parcours sans tache et son parcours professionnel", avec son ancienneté qui doit primer. "De par les plaidoiries et l'affidavit, nous constatons qu'il n'a pas prouvé la légitimité de l'attente d'être promu ASP. D'ailleurs, des 83 CI, seulement 20 ont été nommés ASP et 63 CI n'ont pas été nommés ASP, dont le demandeur", notent les juges. D'ajouter : "Nous observons que le candidat n'a pas établi comment, dans son processus de prise de décision, la commission n'a pas pris en compte tous les critères, y compris l'ancienneté, les qualifications techniques, l'expérience."
Pour toutes ces raisons, la demande du CI Guy Roland Dabeesing a été rejetée devant la Cour suprême.
