Congo-Kinshasa: Retour à la légalité et à la constitutionnalité /Ogefrem - Grégoire Bakandeja invite Chérubin Okende à rapporter son arrêté sur de nouvelles nominations !

*La problématique de l'usurpation des pouvoirs dévolus exclusivement au Chef de l'Etat par le ministre de tutelle de l'OGEFREM est et demeure au cœur de l'actualité. Face au vif débat, Grégoire Bakandeja, Professeur de son état, tranche, éclaire les lanternes de l'opinion sur ce dossier aux multiples rebondissements et l'invite, par conséquent, à rapporter son arrêté sur des récentes nominations à la tête de cet office.

Contexte

Il est de moment pour la République face au danger du dysfonctionnement des institutions du pays, de voir ses dignes fils et filles, de manière desinteressée et en toute objectivité, épris du souci de magnifier la science, le bon sens, l'équité, la justice bref l'Etat de droit de prendre la parole. Tel est le cas d'une des sommités dont dispose le pays en matière juridique qui ne s'est pas derogé de ses responsabilités, comme étant la lumière de la nation, l'élite au vrai sens du terme pour éclairer les lanternes de l'opinion tant nationationale qu'internationale en ce qui concerne le dossier qui pourrait être qualifié "d'OGEFREM GATE ", qui alimente, du moins jusqu'à présent, le débat national au point de faire sortir de leur confort et tanière, des grands esprits dont la parole est d'or, voire très rare, en ce qui concerne le respect des prérogatives exclusives dévolues au Président de la République, Chef de l'Etat.

Il s'agit bien entendu du Professeur Bakandeja qui, de manière claire, vient de trancher face à cette polémique qui défraie la chronique à l'Ogefrem relative à la dernière nouvelle mise en place effectuée par arrêté ministeriel n-00024/cab/min/tvcd/2022 du 28 juillet 2022 du ministre des transports, voie de communication et de désenclavement portant nomination à la direction générale de l'ogefrem.

Le doyen de la Faculte de droit honoraire et plusieurs fois ministre demande à ce sujet, au ministre de transports, voies de communication et de désenclavement de rapporter purement et simplement son arrêté et qu'il n'y a pas de honte à le faire, à defaut, l'instution Président de la Republique via son cabinet devrait, d'autorité, éxiger au ministre de le rapporter. Car, le Chef de l'Etat ne peut nommer par ordonnance au stade actuel à l'ogefrem tant qu'il n'y a pas de retour à la légalité et à la constitutionnalité par le retrait de l'arrêté en cause.

Il est reproché à cet arrêté notamment :

l'usurpation des compétences et prérogatives exclusives du Chef de l'Etat qui, lui seul, peut relever et nommer, sans faute, les mandataires publics. Et ceci, en violation de l'article 81 point 5et 6 de la constitution;

Le non-respect du principe sacro-saint du droit à la défense en faveur des mandataires retrogradé pour le directeur général ai Lem's Kamwanya et relevé pour le poste de directeur général adjoint a.i, Yama Yama Mukwa sans faute. Car, l'arrêté ne les a pas suspendus, ni institué une commission de discipline ou d'enquête à leur endroit, ce qui fait de cet arreté est considéré comme une Ordonnance présidentielle.

le fait de désigner un directeur retraité en lieu et place d'un directeur en fonction, c'est-à-dire, actif, en violation de l'article 21 des statuts de l'Ogefrem.

Le vice de procédure en amont tout comme en aval par le fait que cet arrêté n'a pas été deliberé en conseil des ministres en violation de l'article 12 de la loi sur les établissements publics.

La fraude opérée par cet arrêté qui statue au-dela de ce qui a été décidé lors de la 58ème réunion du Conseil des ministres du 17 juin 2022 en nommant toute la direction générale au lieu de régulariser et se limiter uniquement au cas du directeur général ai. Et, pourtant, en droit, la fraude corrompt tout.

Dans une intervention dans la presse ce week-end, les jursites ont donné de la voix dans la situation que vit l'Office de Gestion du Fret Multimodal depuis la nomination de Philippe KIYIMPU, en qualité de Directeur Général ad intérim, en remplacement de Justin Lem's KAMWANYA, sans raison valable, mais pour un supposé ordre que le Ministre recevait, au cours de la 58ème réunion du Conseil des Ministres tenu à Kinshasa.

Tout est parti le jeudi dernier, lorsque Me Taty MANTIMA, avocat au barreau de Kinshasa/Matete, chef des travaux à l'Université de Kinshasa et Doctorant en droit dans la même université prestigieuse de ce pays, est intervenu dans les médias pour qualifier l'arrêté du Ministre Chérubin OKENDE, de coup d'Etat constitutionnel.

Selon cet homme en toge, la position qu'a prise le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement est une usurpation des prérogatives du Chef de l'Etat, seul habilité à relever un mandataire public, en l'absence de faute de gestion.

"Le scandale de trop qui vient de se passer à l'Ogefrem n'a pas une appelation en droit qu'un coup d'Etat constitutionnel. Le Ministre des Transports, voies de communication et de Désenclavement a violé l'article 81 au point 5 et 6 de la constitution de notre pays, il a usurpé les compétences dévolues essentiellement et de manière exclusive au Chef de l'Etat, mais également il a violé l'article 12 de la loi N°008/009 du 7 juillet 2008 désignant un Directeur Général, déjà retraité de l'Ogefrem en qualité de DG ad intérim, et en relevant sans faute, l'ancienne Direction Générale composée du DG a.i. en la personne de M. Lem's KAMWANYA, qui est retrogradé comme Directeur général adjoint, et de Monsieur YAMAYAMA, DGA qui est débarqué sans la moindre raison.

Cela viole ostensiblement la constitution et les lois de la République, brefe, mets en péril l'Etat de Droit. On sait que cela n'a respecté aucun droit de la défense de la part des concernés. L'article 21 des statuts de l'Ogefrem venait dont par là, d'être violé de manière flagrante, dans la mesure où vous avez plusieurs directeurs en fonction au sein de l'Ogefrem.

On ne comprend pas comment le Ministre pouvait se permettre de prendre un directeur déjà retraité pour le nommer, alors que l'article 21 dispose clairement qu'il faudrait porter le choix parmi les Directeurs en fonction. Le Ministre des Transports n'a pas de choix que de rapporter son arrêté sans délais. ", a-t-il déclaré.

Fort de cette prise de position qui ne joue pas en faveur du Ministre des Transports, Chérubin OKENDE, une autre pointure du droit et non de moindre en la personne du Professeur Grégoire BAKANDEJA, Doyen de la Faculté de Droit à l'Unikin, et ancien ministre, a tranché que l'arrêté du Ministre OKENDE a bel et bien violé les dispositions légales de la République.

D'après cette figure de proue du Droit en RD-Congo, les compétences du Ministre des Transports se limitent à des mesures conservatoires, en cas de faute de gestion mais, dans le respect du droit de la défense.

Cependant, en cas d'usurpation de compétence de nomination ou de révocation reconnu par le Chef de l'Etat, il convient au Cabinet du Chef de l'Etat, de pousser en dernier ressort le Ministre à rapporter son arrêté. "Lorsqu'il y a des problèmes dans les établissements publics, un Ministre a le pouvoir d'intervenir s'il y a des fautes de gestion, et ensuite, permettre aux personnes " incriminées " de se défendre.

C'est à l'issu de cette audition que le Ministre peut prendre des sanctions positives ou négatives, donc le ministre a le pouvoir de prendre des mesures conservatoires. Mais il n'a pas le pouvoir de nomination. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la République, conformément aux dispositions pertinentes de la constitution et des autres lois de la République.

Mais, au Congo, on a pris l'habitude d'aller d'illégalité en illégalité. Le problème c'est de savoir comment on peut ramener les gens à la légalité. Il y a des procédures qui sont prévue. Ce n'est pas le ministre qui est visé, mais c'est l'acte qui est visé, si c'est un acte irrégulier, on peut contester ça devant les instances judiciaires, notamment le Conseil d'Etat. le Ministre viole, il est en contradiction avec les lois qui régissent d'abord les entreprises. Il n'a pas le pouvoir de nommer à des postes comme la Direction Générale ou le Conseil d'Administration. C'est un pouvoir qui revient exclusivement au Président de la République.

Alors, dans un Etat de Droit, lorsqu'on constate qu'il y a ces illégalités, il appartient à l'institution dont les compétences sont violées d'amener le Ministre à la raison. Il n'y a que le Cabinet du Président de la République qui peut lui signifier et d'autorité, ramener le Ministre à la raison... il n'y a pas de honte à rapporter un arrêté, on peut se tromper et l'erreur est humaine".

L'interpellation formulée par le Doyen Grégoire Bankandeja à l'intention de la présidence de la République engagerait la responsabilité du Cabinet du Chef de l'Etat, en cas de silence ou inaction qui equivaudrait deux choses l' une soit la complicité ou l'incompetence dans le chef de l'aninateur du cabinet ce dont votre journal proseperité doute au regard de la qualité intellectuelle, de la loyauté et de la rigueur legendaire reconnue à cette grande personnalité très efficace mais trés effacé GUYLAIN NYEMBO, pour ne pas le citer.

Car, par devoir de loyauté, de conscience professionnelle, de compétence et de responsabilité, qui est appelé, entre autres, à veiller au respect strict des attributions, compétences ainsi qu'à l'image de marque dévolues à l'Institution Président de la République.

L'intérêt suprême de la plus haute hiérarchie dans la matérialisation de sa vision, de sa politique tourne autour de deux versants majeurs " l'Etat de droit " et le " le peuple d'abord " qui devraient obliger au Cabinet du Chef de l'Etat en premier ordre à travailler au quotidien pour en donner, à la fois, le contenu et le contenant

Précédent historique de la violation de l'article 81 de la Constitution parl'arrêté duMinistère des Transports, voies de communication et Désenclavement du mois de juin 2010

La situation de détournement des pouvoirs par le Ministère des Transports, voies de communication et Désenclavement au préjudice du privilège des prérogatives de la plus haute institution Président de la république et de l'Etat de droit n'est pas nouvelle. En 2010, Madame la Ministre Marie Laure Kawanda avait pris un arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/A910/2010 du 08 juin 2010 portant désignation à titre intérimaire toute la Direction Générale et relevant ceux qui étaient en fonction sans faute ni respect de la procédure et des droits garantis en faveur des mandataires et ce, sous le même régime juridique et sous la même Constitution de 18 février 2006.

Il conviendrait de noter que la réaction de la plus haute hiérarchie à l'époque, par son cabinet, ne s'était pas fait attendre par sa lettre référencée n°1005/10/2010 du 9 juin 2010 adressée au Premier Ministre pour lui demander d'instruire illico presto la Ministre précitée de rapporter son arrêté, soit un jour après.

Le Premier ministre répercutera l'instruction par sa lettre référencée RDC/GC/PM/391/2010 du 10 juin2010 sans succès au concerné.

Ce dernier refusera de rapporter son acte, ce qui finalement obligera au Premier Ministre de prendre le décret n°10/25 du 22 juin 2010 portant annulation de l'arrêté ministériel n°409/CAB/MIN/TVC/0024/2010 du 08 juin 2010.

Ce rappel historique démontre une similitude entre l'arrêté mis en cause en 2010 et celui de 2022 tant sur le plan juridique que sur le plan politique, toute proportion bien gardée, du même Ministère des Transports, voies de communication et Désenclavement en dépit de changement d'animateurs qui curieusement sont des alliés et qui ont tous les deux pris leurs arrêtés dans des contextes particuliers de la pré-campagne présidentielle, à une année des échéances électorales, soit en 2010 et en 2022 et, en sus, au mois de juin qui est très symbolique pour la RDC.

Conséquences juridiques et politiques

Au nom entre autres de la continuité de l'Etat, le cabinet de la plus haute hiérarchie dirigé par les soins avec déxtérité, compétence et vive intelligence de Monsieur le Directeur de Cabinet GUYLAIN NYEMBO devrait ordonner à qui de droit de rapporter l'Arrêté Ministériel n° 00024/CAB/MIN/TVCD/2022 du 28 juillet 2022.

Le cabinet du Chef de l'Etat, sous son leadership exemplaire, ne peut cautionner la fraude, ni l'usurpation des compétences dévolues au Chef de l'Etat, moins encore la violation de l'Etat de droit à travers ses lois et la Constitution de la République que ledit arrêté sus évoqué a énervé sensiblement sur tous les plans.

La nomination des mandataires publics au stade actuel par voie d'ordonnance présidentielle est à déconseiller à l'OGEFREM, car elle ne peut en aucun cas régler la question juridique, administrative et politique que pose cet arrêté sus évoqué au risque de consacrer le bicéphalisme au sommet de l'Etat, en terme de détention du pouvoir de nomination, de relèvement et de révocation au préjudice de la plus haute hiérarchie, de la perte de prestige, de crédibilité, de l'image de marque, de la sacralité du pouvoir au point de remettre en cause la compétence, la loyauté de son cabinet puisqu'il est de principe admis que les effets de l'ordonnance prise sur pied de l'article 81 de la Constitution abroge mais, ne rapporte pas les actes administratifs antérieurs.

Il y aurait risque d'abroger un arrêté illégal par une ordonnance, ce qui reviendrait à reconnaître implicitement au ministre un pouvoir qu'il n'a pas et la qualité de Président de la République, Chef de l'Etat, qu'il n'est pas.

Il y a donc nécessité urgente avant toute chose " in limine litis " du retour à la légalité institutionnelle et hiérarchique à l'OGEFREM par l'annulation de cet arrêté mis en cause pour faire respecter entre autres la plus haute hiérarchie ;

Par principe de précaution et ce, de manière anticipative et pédagogique aux fins de ne pas offrir un discours politique, ni un contenu face aux accusations des adversaires et concurrents dans un contexte politique et social marqué par certains départs dans la famille politique du Chef de l'Etat dont le dernier en date est celui de l'honorable kabund et la trahison ou duplicité de ses alliés de circonstance, au regard des tensions qui existent entre Moïse katumbi et le régime actuel, il y a nécessité de faire rapporter l'arrêté incriminé.

En clair, il y a eu vice de procédure, de forme et de fond contenu dans ledit Arrêté alimentant l'imbroglio qui règne à l'Ogefrem.

Etat de droit

Et, soucieux du slogan " Etat de Droit ", tant vanté par Président de la République, le Cabinet du Chef de l'Etat est suffisamment éclairé dans la procédure légale à suivre, si jamais le Ministre OKENDE n'arrive toujours pas à remettre de l'ordre dans la maison " OGEFREM ".

Au demeurant, à entendre ces sons venant des spécialistes du droit en RD-Congo, doit-on encore réellement surfer sur les vagues de l'illégalité ou se plonger dans l'océan de la légalité et de la rectitude dans la gestion de la chose publique ?

Lire l'article original sur La Prospérité.