La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a eu un entretien lundi 22 août dernier avec le Parlement des enfants congolais vivant avec handicap de douze (12) provinces de la République démocratique du Congo. Venus du Nord-Kivu, Sud-Kivu, de la Tshopo, Kinshasa, du Kwilu, Kasaï Central, Sud-Ubangi, Kwango, Tanganyika, Katanga et du Haut-Lomani, ces enfants ont adressé leurs désidérata auprès des autorités sur différentes thématiques liées notamment, à leurs droits et l'apport des autorités quant à ce.
Il s'est agi, à en croire Tevi Ndondo Diko, représentant les enfants vivant avec handicap, dans leurs plaidoyers, de la situation relative à la justice et de toute convenance à l'amiable pour des cas des violences sexuelles et autres exploitations des enfants dans les réseaux sociaux.
"Dans nos entretiens, nous avons abordé le problème de l'administration de la justice, le règlement à l'amiable des cas des violences sexuelles, l'exploitation abusive des enfants dans les réseaux sociaux et dans les médias".
Devant la ministre, les enfants ont évoqué le taux en baisse d'enregistrement des enfants à l'état civil, soit 40,1 %. Un fait qui s'explique par le coût du jugement supplétif qui est élevé, soit 150 dollars. C'est dans ce sens qu'ils ont sollicité l'implication de la ministre d'Etat Rose Mutombo, afin que cette situation soit revue.
"Un parent qui a sept enfants avec un salaire de 300.000 Fc sera-t-il en mesure d'obtenir un jugement supplétif pour chaque enfant ?... Nous vous demandons de prendre un arrêté réduisant le coût du jugement supplétif pour faciliter l'obtention du jugement par l'acte de naissance en raison de 10 dollars par personne", ont-ils dit.
Par ailleurs, les enfants ont recommandé à la ministre d'Etat de renforcer les capacités des acteurs de la justice notamment, la police, des agents de la police judiciaire et des officiers de police judiciaire, pour éviter le règlement à l'amiable des questions de viol. Ainsi, ils se demandent pourquoi un policier peut-il prendre un enfant en le menottant, le bousculant et en le frappant. Ils ont remarqué que lorsqu'on prend un enfant de cette manière, on l'amène directement dans les prisons où ils n'auront ni alimentation ni soins de santé. En sortant de la prison, il deviendra plus bandit parce qu'il ne reçoit aucune éducation durant sa période de détention.
Tribunaux pour enfants
Pour ce qui est des tribunaux pour enfants, l'on constate l'insuffisance remarquable des tribunaux pour enfants. Or, la loi prévoit dans son article 84 que l'enfant qui est en conflit avec la loi doit être déféré devant son juge naturel. Les enfants proposent que Mme la ministre d'Etat prenne une loi qui puisse garantir à tout enfant de la République ses droits et d'augmenter le nombre de tribunaux pour enfants surtout dans les territoires et les provinces.
Ils ont indiqué également avoir constaté qu'au niveau des instances judiciaires, le personnel n'est pas suffisamment outillé sur la question de protection des enfants et de leurs droits, c'est ce qui cause l'insuffisance des acteurs judiciaires qualifiés en charge de protection des enfants.
Dans ce sens, ils ont demandé à la ministre d'Etat de s'impliquer auprès des magistrats des parquets, des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire ainsi que des juges qui n'ont pas une formation qualifiée et adaptée dans l'exercice de leur mission. Concernant les affaires qui impliquent les droits des enfants, ils ont recommandé à la ministre d'Etat de faciliter le renforcement des capacités notamment, les juges, les magistrats du parquet, des agents de la police judiciaire, des officiers de police judiciaire ainsi que des acteurs sociaux.
En réaction, la ministre d'Etat a déclaré que les enfants doivent sensibiliser leurs parents sur le délai d'enregistrement des enfants à l'état-civil. La loi donne aux parents 90 jours pour enregistrer les enfants à l'état-civil. "Si on arrive au jugement puisqu'il s'agit d'une sanction. C'est une façon de montrer que les parents ont été défaillants. Il revient aux parents d'éviter ce jugement supplétif".
"Moi je suis à l'aise de parler de la loi sur la protection de l'enfant puisque je suis parmi les rédacteurs de cette loi. Les juges qui rendent les jugements supplétifs ne sont pas sous mon autorité. Ils sont sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il y a séparation des pouvoirs. Mais cela ne m'empêche pas d'échanger avec ceux qui tiennent le Conseil supérieur de la magistrature pour voir dans quelle mesure on peut diminuer ces frais. Mais en réalité, ces frais n'arrivent pas à 150 dollars. Nous aborderons toutes ces questions dans notre cadre de concertation avec leurs chefs ".
Halte aux viols des enfants !
Pour Rose Mutombo Kiese, c'est un abus des officiers de police judiciaire ou des magistrats parfois qui demandent qu'on trouve une solution à l'amiable. Cela est interdit par la loi mais si la loi est appliquée dans sa rigueur, elle ne voit pas pourquoi on doit soulever ce point-là. " Je vous recommande vous en tant que parlement des enfants et même de la part de vos encadreurs qu'il ait une forte sensibilisation au niveau de la police et des magistrats. Je suppose que quelqu'un qui manipule le code pénal, il n'y a pas question d'arrangement à l'amiable sur le viol ", a-t-elle souligné.
Les tribunaux des enfants sont parmi les points que " nous allons soulever lors de notre prochaine rencontre. Même les tribunaux de paix, les tribunaux de grande instance, il y a insuffisance de ces tribunaux, des infrastructures et du personnel et des magistrats. Si on tarde de recruter les magistrats, c'est à cause de cette question. Une réunion de concertation est programmée la semaine prochaine. Je veux soulever les différents points que vous avez évoqué ", a dit aux enfants la ministre d'Etat, ministre de la Justice.
Concernant l'image des enfants dans les médias, il y a plusieurs ministères qui entrent en ligne de compte. Il faut faire le plaidoyer au niveau du ministère de la Communication et médias, de la justice, des droits humains et du Genre, famille et enfants pour que les uns et les autres puissent veiller à l'image de cette exploitation des enfants dans les médias ou les réseaux sociaux soient sanctionnés ou arrêtés, a exhorté la ministre d'Etat.
"Il y a des lois qui nécessitent des mesures d'application. Je sais que même la loi portant protection des enfants, il y a beaucoup de mesures d'application qui ne sont pas encore élaborées. Je veux y veiller pour les identifier pour celles qui reviennent à mon secteur pour les finaliser. Le problème de la justice pour mineurs est multisectoriel. Nous avons un problème réel qui est celui des assistants sociaux qui doivent accompagner les enfants. Je vous demanderai de prendre contact avec le ministère des Affaire sociales qui gère ce personnel ".
Pour ce qui est des établissements de garde de l'éducation de l'Etat (EGEE), c'est dans sa vision pour la réhabilitation des infrastructures qui existent. " Mais moi je suis d'avis qu'on doit construire. L'EGEE de Mbanseke Futi est menacé par une érosion. Ça ne sert à rien de mettre l'argent sur ce site. Je pense que l'année prochaine, nous pourrions avoir un EGE qui pourra prendre tous les enfants qui sont en conflit avec la loi. Il y a un autre problème qui est celui de la moralité des parents qui doivent récupérer ces enfants. Pour y arriver, il faut un cadre multisectoriel ", a-t-elle conclu.
