Les juges d'appel qui entendront l'affaire Eastern European Engineering Limited (EEEL) contre Vijay Construction ont prêté serment lundi à State House.

Les juges Winston Anderson, William Young et Carl Singh ont été officiellement assermentés pour travailler sur l'affaire devant la Cour d'appel des Seychelles.

La nomination de trois juges spéciaux fait suite aux recommandations de la Cour d'appel pour entendre l'affaire EEEL contre Vijay Construction. Le président des Seychelles, Wavel Ramkalawan, les a nommés sur les recommandations de la Constitutional Appointments Authority (CAA).

On s'attend à ce qu'ils entendent l'affaire et parviennent à une décision finale dans une affaire qui a été entendue par divers tribunaux internationaux et aux Seychelles.

La première audience est prévue le 12 octobre à 10 heures à la Cour d'appel.

L'affaire concerne l'embauche par EEL de Vijay Construction pour réaliser les travaux de construction de l'hôtel Savoy en 2011 à travers six contrats. Chacun des six contrats comportait des clauses d'arbitrage similaires, qui prévoyaient que tout différend, désaccord ou réclamation serait réglé par arbitrage à Paris.

Chacun des six contrats en vertu desquels Vijay a été embauché comprenait des clauses d'arbitrage similaires, qui prévoyaient que tout différend, désaccord ou réclamation serait réglé par arbitrage à Paris. La société a déposé une demande d'arbitrage en septembre 2012 devant la Chambre de commerce internationale de Paris et a reçu une décision d'arbitre unique en novembre 2014.

Les frais encourus par Vijay Construction pour rompre le contrat n'ont jamais été payés en partie parce que la sentence n'était pas exécutoire jusqu'à ce que les Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, deviennent partie à la Convention de New York de 1958 plus tôt cette année.

En novembre 2020, la Cour constitutionnelle des Seychelles a rejeté l'affaire Vijay Construction contre l'EEEL au motif que l'affaire avait déjà été traitée devant un tribunal compétent.

La décision laisse subsister un jugement de 22 millions de dollars à payer par Vijay à l'EEEL.

En mars 2021, la Cour d'appel a accordé à Vijay un sursis temporaire à l'exécution qui consiste à suspendre temporairement l'exécution d'un jugement ou d'une autre ordonnance du tribunal.