Depuis vendredi, nous entendons tout et son contraire sur les enquêtes judiciaires. Pouvez-nous nous faire un "walk-thru" ?
Rétablissons les faits. Lorsqu'il y a mort d'homme, le DPP peut demander à un magistrat d'ouvrir une enquête judiciaire. Précisons d'emblée que les pouvoirs du DPP découlent de la Constitution, loi suprême du pays. Cette demande se fait à travers une correspondance officielle. La raison pour laquelle ce type d'enquête est confié au judiciaire est pour son indépendance. Un magistrat a aussi l'expérience requise pour mener une enquête de meurtre, un peu comme un juge d'instruction en France. Il va de soi qu'il faut de la compétence, du courage et le sens de la justice pour honorer les responsabilités d'un magistrat qui effectue son travail sans crainte, ni faveur.
Je dois faire ressortir ici que l'enquête judiciaire et l'enquête préliminaire sont deux choses totalement différentes. Dans le cas d'une enquête préliminaire, il y a déjà un accusé. Cette enquête vise à examiner les preuves et charges retenues contre une personne pour revoir l'affaire. Pendant l'enquête préliminaire, le magistrat peut, par exemple, déterminer si une charge de meurtre doit être réduite à coups et blessures ayant entraîné la mort, selon les preuves disponibles. Dans une enquête judiciaire, il n'y a pas d'accusé. Le représentant du DPP porte le problème et les preuves en sa possession devant le magistrat. Puis, des témoins directement et indirectement concernés sont convoqués. Cela, pour que le magistrat puisse se faire une idée globale de l'affaire. Cela mène à ses conclusions.
Quelles sont les possibilités ?
Deux conclusions sont possibles. Soit il n'y a pas de foul play, soit il y en a. Dans le cas où il n'y en a pas, il n'y a pas d'accusé. Je me souviens du cas d'en enfant décédé après avoir été ébouillanté. L'enquête avait conclu qu'il n'y avait pas eu d'acte criminel, mais de la négligence. Il y a toujours une poursuite, mais l'affaire prend alors une autre tournure. Il faut savoir que même lorsqu'il n'y a pas d'acte criminel, le DPP ne peut pas simplement fermer un dossier. Il doit à tout moment rationaliser sa décision de ne pas aller de l'avant. Puis, il y a les cas de foul play. Là, l'affaire ne peut pas être classée. Plusieurs possibilités se présentent au DPP. Il peut entamer des poursuites ou demander une enquête approfondie.
Quelle est la voie privilégiée ?
Il n'y en a pas. Cela dépend de ce qui a été dit lors de l'enquête et des preuves soumises. Si les conclusions du magistrat sont suffisantes, si les preuves sont irréfutables, le DPP peut d'emblée loger l'affaire. Rappelons que le magistrat n'envoie pas que ses conclusions. Il envoie aussi les preuves, les court records et les témoignages qu'il a utilisés pour rédiger son rapport selon la demande du DPP. À la lumière du dossier complet, le DPP prend sa décision. Maintenant, il se peut aussi que le DPP estime qu'il manque des éléments pour que l'affaire tienne au tribunal. C'est là qu'il demande à la police d'enquêter. Ici, j'aimerais attirer l'attention sur le choix des mots. Le DPP ne fait pas de recommandations à la police. Il ordonne. Son pouvoir est supérieur à celui de la police. Le commissaire de police doit répondre au DPP. Ce dernier peut même imposer un délai pour que l'enquête soit complétée, ou demander à la police des rapports réguliers sur l'avancement des travaux.
Est-ce que les "findings" d'une enquête judiciaire sont contestables ?
On ne parle pas d'une commission d'enquête, qui peut être contestée par une révision judiciaire. Cette idée a été évoquée, mais ce n'est pas possible. Il n'y a pas de précédent. La personne contre qui les poursuites sont entamées peut certes contester les charges portées contre lui au tribunal lorsqu'il présente sa défense ; ou s'il est jugé coupable, il peut faire appel. C'est le cours normal des choses. Mais contester le rapport d'une enquête judiciaire ? Non. Affirmer le contraire ne fait qu'induire la population en erreur.
Venons-en au rapport. Parlez-nous du "ti riban blan" et du sceau. Arrêtons de raconter n'importe quoi. Il n'y a ni ruban blanc, ni sceau.
Certes, il doit y avoir la signature du magistrat sur les conclusions, mais c'est tout. Le contenu des court records, le case file et les preuves soumises au tribunal doivent être scellés et attachés pour éviter toute falsification (tampering). Mais le rapport en soi n'est pas scellé. Que des ministres qui n'ont pas de formation légale viennent proférer des inexactitudes, je peux le comprendre. Mais de la part de l'Attorney General, qui était lui-même un magistrat, c'est étonnant. Nous avons le devoir solennel non seulement de respecter le serment qu'on prend pour sauvegarder les droits et les institutions de notre pays !
Mais revenons au rapport. Il est envoyé au DPP avec tous les documents. Il peut aussi y avoir des preuves qui accompagnent - par exemple, des gants, un sac à dos, un papier qui était dans la main du défunt ou encore, un rocher avec la peinture d'une voiture. Tous ces éléments feront partie du dossier. C'est ce dossier qui est scellé. Mais le rapport seul ne porte pas de sceau. Cela n'a jamais été un prérequis pour valider les findings de l'enquête judiciaire d'un magistrat.
On parle aussi d'enquête sur la fuite du rapport...
On demande une enquête lorsqu'il y a un délit. Montrez-moi dans quelle loi il est stipulé que le rapport d'une enquête judiciaire ne peut pas être rendu public. Donc, sur quelle base une enquête va être initiée ? Ensuite, si le magistrat a conclu que la faute venait de la police car l'enquête a été mal menée, que les conclusions ne sont pas prises en compte et qu'une enquête approfondie est demandée à cette même police, il se passera quoi ? La police enquêtera sur elle-même ? D'ailleurs, la PNQ était intéressante car il faut savoir ce qu'il est advenu de ces policiers below standards. Ont-ils été suspendus? Rappelés à l'ordre ? Promus ? Ou est-ce que l'enquête leur a été confiée à eux-mêmes encore une fois ? Justice must not only be done, but seen to be done !
De toute façon, moi je pense que tous les rapports d'enquêtes judiciaires doivent être rendus publics, tout comme tous les jugements de toutes les instances judiciaires. C'est dans l'intérêt de la population, et cela va promouvoir la transparence.
