Le projet de loi portant Code de l'aviation civile et celui relatif à la ratification de l'ordonnance n°2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ont été adoptés, à l'unanimité, ce mardi 11 octobre par les membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières de l'Assemblée nationale.
Défendant le premier projet de loi, le ministre des Transports Amadou Koné a fait savoir que le nouveau Code de l'aviation civile a été élaboré pour apporter des solutions aux insuffisances contenues dans l'ancien code au regard des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile. Il entend donc doter la Côte d'Ivoire d'une législation aéronautique de base appropriée. Ainsi ce nouveau code s'articule autour de six axes majeurs.
Notamment le pouvoir donné aux inspecteurs de l'aviation civile de procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef lorsque son exploitation présente des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes ; une nouvelle réglementation des aéronefs télépilotés ou drones afin de préserver la sécurité aérienne, voire la sécurité de l'État. Conformément à l'annexe 19 de la convention de Chicago, il est imposé aux États d'instituer dans leur législation aéronautique de base, des normes pour la mise en œuvre d'un programme national de la sécurité (PNS) et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).
Le nouveau projet de loi consacre un livre traitant de la responsabilité de l'État et des exploitants dans le domaine de la sûreté. Au titre du cinquième axe, on note des dispositions dissuasives visant à prévenir et à sanctionner les violations des normes de sécurité et de sûreté de l'aviation civile. Enfin, le projet de loi nouveau garantit l'indépendance du Bureau d'Enquêtes sur les Accidents et Incidents (BEA).
" Cela par rapport à toute entité ou organisme de l'aviation qui pourrait entraver la conduite ou l'objectivité de l'enquête conformément aux exigences de l'OACI. Il vise également à doter le BEA de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'accompagnement de ses missions ", a exposé Amadou Koné avant d'inviter les députés de la nation à procéder à son adoption pour permettre à l'aéroport international Félix Houphouët-Boigny d'Abidjan de devenir un hub de l'aviation civile en Afrique.
S'agissant du second projet de loi sur la ratification de l'ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent, le ministre Amadou Koné a soutenu que le transport intelligent se définit comme l'application des technologies de l'information et de la communication au domaine des transports, à des fins d'optimisation de l'utilisation des infrastructures de transport, d'amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la Sûreté, ainsi que le développement des services.
Pour l'émissaire du gouvernement, cette ordonnance permet de réaliser la gestion électronique des infractions à la réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique à travers la vidéo verbalisation et la gestion automatisée du trafic et l'information en temps réel des usagers.
