Nous assistons souvent à des vindictes populaires et à des réprimandes directement dans les rues à la suite d'infractions ou d'actes illégaux notamment quand ceux-ci sont surpris en flagrant délit.
La légitime défense s'entend de la réponse immédiate à une agression imminente, illicite et dangereuse et nécessitant la commission d'une infraction (violences, coups et blessures voire meurtre) afin de se protéger soi-même ou de protéger autrui ou également de protéger des biens. Elle est prévue par l'article 328 du Code pénal malagasy qui dispose que : " Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ".
Pour être légalement reconnu comme un fait justificatif d'une infraction, l'acte de défense doit remplir des conditions cumula-tives notamment :
1- La défense doit être nécessaire, c'est-à-dire, constituant le seul et unique moyen permettant à son auteur d'éviter le danger imminent. Ainsi, si l'agresseur est déjà maîtrisé par la foule ou par les forces de l'ordre, il n'y a plus légitime défense et l'infraction éventuelle n'est pas justifiée. De même, si le danger était prévisible, la Loi exige de la victime éventuelle de se mettre sous la pro-tection des forces de l'ordre et non pas de préparer elle-même sa défense conduisant inévitablement à la commission d'une infraction qui serait à ce moment-là, injustifiée.
2- L'acte de défense doit être mesuré et proportionnel à la gravité de l'agression. Par exemple, l'usage d'une arme face à une attaque à main nue peut être déclaré comme disproportionné.
3- L'agression doit être illicite et non autorisée ni ordonnée par la loi. Ainsi, il n'y a pas légitime défense mais plutôt rébellion, si l'acte défensif a été fait pour s'opposer à une arrestation ordonnée par la loi ou par une autorité légitime.
L'appréciation de l'opportunité de la légitime défense et notamment, la nécessité et la proportionnalité de l'acte entrepris, appartient souverainement à la Justice. L'article 329 du code pénal malagasy nous donne une liste de quatre cas présumés d'office comme des cas de légitime défense. Dans les autres cas, il appartiendra à l'auteur de l'infraction de prouver le caractère légitime de la défense entreprise et si celle-ci remplit bien les conditions exigées par la Loi.
Lorsque la légitime défense est retenue par la Justice, l'auteur, les co-auteurs ainsi que les éventuels complices de l'infraction en bénéficient et n'en seront donc pas responsables. La personne relaxée ou acquittée d'une infraction pour cause de légitime défense ne pourra pas non plus être déclarée responsable sur le plan civil des éventuels dommages qu'il aurait causés par cette infraction, tels que le décès, les blessures, la destruction des biens, etc.
Ainsi, afin de mieux se défendre dans une procédure pénale, il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un Avocat qui aide à identifier et à rassembler toutes les preuves nécessaires afin de convaincre la Justice du caractère légitime (ou illégitime) d'une infraction commise (ou subie).
Article rédigé par Maîtres : l Tsiresena Manjakahery l Hariniainanekena Mamimampionona Ralison (Section de Fianarantsoa) l Nilda Sandia Ra-laka l Jean Pierre Vitahasinarivo Avocats stagiaires
