Alger — Le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali a présenté, lundi à Alger, le projet de loi de finances complémentaire (PLFC - 2022) devant la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, affirmant que cette loi prévoit plusieurs mesures de redressement liées à la loi de Finances 2022 et destinées essentiellement à la couverture des dépenses supplémentaires.

Lors d'une séance présidée par Noureddine Tadj, président de la Commission des affaires économiques et financières, consacrée à l'examen du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n 22-01 du 3 aout 2022 portant projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour l'exercice 2022, M. Kassali a fait savoir que les principaux changements introduits à la PLFC concernent le prix référentiel du baril de pétrole fixé à 60 USD au lieu de 45 USD retenu au titre de la LF 2022, et le cours du marché estimé à 70 USD au lieu de 50 USD dans la loi de finances 2022.

Une hausse d'un taux de 3,8% a été enregistrée dans les importations des marchandises ainsi que la prise en charge de l'incidence financière des dépenses supplémentaires au titre du budget de fonctionnement d'un montant global de 1.385 milliards DA outre la couverture des besoins supplémentaires enregistrés au titre du budget d'équipement d'un montant global de crédits de paiement estimés à 366 milliards DA.

La balance des paiements au titre de la LFC 2022, atteindra +983 millions USD alors que les réserves de change s'élèveront à 46,28 mds USD, soit l'équivalent de 12 mois d'importations de marchandises et de services.

La LFC 2022 prévoit aussi un taux de croissance de 3,44% et une augmentation du PIB hors hydrocarbures à 4,3%, selon le ministre.

En outre, la même loi se focalise essentiellement sur la mise en œuvre de mesures urgentes et prioritaires en vue de répondre aux grands objectifs devant booster l'activité économique et relancer la croissance outre la réduction de la dépendance aux hydrocarbures, d'après M. Kassali.

La présente loi vise à maintenir et améliorer les subventions de l'Etat aux catégories vulnérables pour préserver les acquis sociaux des citoyens, ajoute le ministre.

La hausse des recettes budgétaires prévue au titre de cet exercice s'élève à +23,2% enregistrant 7.000,8 milliards DA, y compris la fiscalité pétrolière qui augmentera à 3.211 milliards DA.

Les dépenses budgétaires s'élèvent à 11.610 milliards DA au titre de la loi de finances complémentaire, soit une hausse de 1.752 milliards DA par rapport à la loi de finances 2022.

Ces dépenses concernent 7.697 milliards DA alloués aux dépenses de fonctionnement soit une hausse de 1.385 milliards DA afin de prendre en charge principalement la contribution à l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) et l'Office National Interprofessionnel du Lait et des produits laitiers (ONIL) ainsi que les crédits principaux visant à couvrir l'allocation chômage.

Ces dépenses concernent la réévaluation du point indiciaire au personnel des établissements et administrations publics et les dettes de l'organe de Sécurité sociale et l'incidence financière relative au rétablissement des contrats des bénéficiaires des activités de l'insertion sociale et professionnelle.

Les dépenses de fonctionnement comportent un budget de 3.913,17 milliards DA soit une hausse de 366 milliards DA couvrant notamment le programme complémentaire au profit de certaines wilayas et les crédits au profit du secteur de la santé après la levée du gel sur les projets des infrastructures.

La loi de finances complémentaire prévoit un déficit global de -5467 milliards DA, selon les chiffres avancés par le ministre qui a souligné que ce déficit représente 22,5 % du PIB, soit une légère hausse du Trésor de 538 milliards DA comparativement à la LF 2022.

Cette loi comporte une série de dispositions législatives visant à soutenir le secteur agricole, à promouvoir l'investissement, à renforcer le pouvoir d'achat des citoyens et à conférer une cohérence et simplicité sur les procédures", indique M. Kassali affirmant que cette loi ne comporte pas de nouvelles taxes et charges fiscales supplémentaires.

Des mesures incitatives sont prévues dans le cadre des terres mises en valeur récemment et l'encadrement de la collecte des céréales ainsi que le renforcement de l'investissement dans le secteur du transport maritime et aérien.

Dans le cadre du renforcement du pouvoir d'achat, des dispositions ont été incluses en vue exonérer les opérations d'importation du sucre brut et du sucre blanc, des droits douaniers et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la révision des taxes sur les start-up les équipements informatiques pour développer l'économie numérique et les téléphones portables destinés à usage personnel.

Par ailleurs, le ministre a indiqué que le PLFC comprenait des mesures permettant la prise en charge des institutions économiques qui étaient en attente de jugements définitifs portant confiscation de leurs biens dans le cadre d'affaires de corruption.

Le projet comprend également des mesures de prise en charge de l'allocation chômage, dont les critères ont été modifiés, ainsi que le renforcement des programmes d'investissement public au profit de certaines wilayas en sus de la réalisation de structures sanitaires.

Il a été procédé également, dans le cadre du PLFC, à la révision des conditions du système fiscal des produits ayant une marge de bénéfice fixée par voie réglementaire, ainsi que les conditions requises pour bénéficier du régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) avec l'introduction de mesures visant à encourager le recours à la finance islamique, selon le ministre.

Le PLFC inclut également l'exonération de la taxation forfaitaire appliquée sur les marchandises importées via des colis postaux ou des colis du fret express, en sus de la simplification des procédures d'acquisition de logements sociaux locatifs (LSL).

Il est prévu, en outre, d'élargir l'exemption de la taxe forfaitaire à 1000 DA sur les titres de transport individuels et collectifs remis aux nationaux lorsqu'ils se rendent, par voie routière ou ferroviaire, dans les pays limitrophes, a-t-il indiqué, ajoutant que l'exemption profitera aussi aux nationaux titulaires d'un certificat de résidence dans les communes frontalières, de même que les employés d'une société, d'un organisme ou d'un établissement établi en Algérie, lorsqu'ils se rendent, par voie routière ou ferroviaire, aux chantiers de réalisation de leurs projets implantés dans les pays limitrophes.

En vertu du PLFC, les créances détenues par les banques auprès des entreprises peuvent être transformées en titres négociables, a-t-il fait savoir, soulignant que les modalités d'application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.

Ladite disposition tend à intensifier le marché financier et à en faire un outil important de mobilisation des ressources financières destinées au financement de l'économie qui compte parmi les objectifs inscrits au plan d'action du Gouvernement.

Le texte réduit les délais de déclaration des marchandises auprès du bureau des Douanes de 21 à 15 jours, à compter de la date de déchargement des marchandises.