Des opérateurs miniers désapprouvent l'imposition d'un droit de sortie de 10 à 20% sur les exportations de produits miniers qui, selon eux, serait égal à la marge bénéficiaire d'une activité légale et formelle.
Une pierre d'achoppement dans le dispositif fiscal. La Chambre des mines, dans un énième communiqué interpellatif, monte en épingle les éventuels effets pervers de l'instauration d'un droit de sortie de 10 à 20 % sur les exportations de produits miniers dans le projet de Loi des finances (PLFI) 2023. Déjà adopté presque à l'unanimité par les députés présents à son vote. Le passage au Sénat serait une simple formalité d'usage avant qu'il soit drapé du label loi. "Cette ponction financière équivaudrait à la marge bénéficiaire d'une activité légale et formelle qui reste limitée aussi dans la fourchette de 10% à 20%,"soutient cette association des industriels miniers dans un communiqué publié ce samedi.
Pour la Chambre des mines, "répercuter ces droits de sortie sur les prix de vente n'est pas envisageable". Dans la mesure où "le mécanisme du marché ne le permettrait pas". En ajoutant une couche de reproche selon laquelle "les absorber sur le compte de résultats des sociétés minières est impossible". Cette plateforme, très critique sur les anomalies du secteur minier, enfonce le clou ou la pioche. " L'application de ces droits de sortie finirait d'achever ce qui reste de compétitivité du secteur minier formel et signera son arrêt de mort". Il va sans dire "creuser sa propre tombe".
Dans le PLFI 2023, l'État justifie l'application de ces droits de sortie sur les ressources naturelles non renouvelables par le fait que leur exploitation et leur exportation doivent apporter leur contribution effective à l'économie et au développement du pays. Trop faible par rapport au potentiel existant. Et que dans le cadre de la préservation et de la production de ces richesses, il est primordial d'entreprendre des actions pouvant supporter leur conservation et la production de valeurs ajoutées localement. Ce projet de loi précise quand même "que les industries sous la Loi sur les grands investissements miniers (LGIM) ou qui ont des conventions d'établissement avec l'État ne sont pas assujetties à ce droit". Ce qui devra soulager les gros investissements.
Les opérateurs miniers frappés par cette charge fiscale supplétive "avouent comprendre les objectifs et les soucis de l'État d'augmenter les contributions du secteur minier au Produit intérieur brut, PIB, à travers la mise en place de cette disposition". Ils affirment être les premiers à vouloir transformer leurs trouvailles ici même. Mais ce sont les conditions minimales pour y parvenir qui ne sont pas réunies. "Cela requiert l'instauration d'un climat favorable à la transformation minière, à travers non seulement un cadre légal et fiscal attractif mais surtout des transferts de compétences, des infrastructures d'utilité publique nécessaire à la mise en place d'industrie de transformation", suppose la Chambre des mines.
Pour elle " l'application de ce droit de sortie sur les exportations de produits miniers deviendra un facteur de blocage additionnel pour le développement du secteur minier. Ce, en plus des problèmes de gouvernance marqués par le gel des permis miniers depuis treize ans maintenant" rappelle la Chambre des mines. Déjà que les moutures de la nouvelle version du Code minier soulève aussi des poussières de contestations. Il va falloir des coudées assez franches et des épaules solides au ministre des Mines et des ressources stratégiques, Herindrainy Rakotomalala, pour gérer ces conflits souterrains. Sans compter la décision à prendre sur le feu vert ou non de Base Toliara, les solutions pour sortir la Kraoma de la galère, les " avances " pour faire revenir les majors du pétrole qui ont abandonné plusieurs blocs. En un maux, il piétine un terrain bourré... de mines.
