La Cour d'Ambohidahy déclare irrecevable la demande d'avis formulée par le HCDDED la semaine dernière. La démarche cible, notamment, le président de la République.
Irrecevable. Telle est la réponse de la Haute cour constitutionnelle (HCC), à la demande d'avis signée par Pierre Lenoble Navony, président du Haut conseil de la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), le 15 décembre.
Le HCDDED n'a pas la qualité pour demander l'avis de la HCC, tel est le motif avancé dans "l'avis", publié hier. Afin de bétonner "l'avis", qu'elle a émis hier, la Cour d'Ambohidahy soutient que le Haut conseil de la défense de la démocratie et de l'État de droit n'est pas une institution, selon la liste énumérée à l'article 40 de la Constitution, ni une Collectivité territoriale décentralisée (CTD), prévue à l'article 143. Comme le rappelle la HCC, la Loi fondamentale dispose à son article 119 qu'elle "peut être consultée par tout chef d'institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution". Elle ajoute aussi que les motifs de la demande d'avis formulée par le HCDDED et signée par son président n'entrent pas dans la catégorie des points pouvant faire l'objet d'une demande d'avis.
Par une lettre déposée au greffe de la Haute cour constitutionnelle, le 15 décembre, le HCDDED a requis l'avis de l'institution sur une supposée "immixtion du président de la République dans les affaires de l'Assemblée nationale", et sur la valeur constitutionnelle ou juridique de la déclaration du bureau permanent de la Chambre basse, publiée le 8 décembre.
Cet acte signé par une partie de ceux qui siègent au perchoir de l'institution de Tsimbazaza, renchérit une autre déclaration signée par Christine Razanamahasoa, présidente de l'Assemblée nationale et publiée le 8 décembre également. Dans cette missive, la boss de la Chambre basse déclare "irrecevable", la proposition de motion de censure contre le gouvernement, signée par cent cinq députés et déposée la veille.
Influence
Les députés du groupe "Isika rehetra miaraka amin'i Andry Rajoelina" (IRD), qui est la majorité à l'Assemblée nationale, ont massivement signé la motion de censure contre le gouvernement. Il s'est même dit que Christine Razanamahasoa était aux manettes de cette initiative et qu'une intervention présidentielle l'aurait amenée à changer d'avis, de même que la plupart des élus Oranges.
Cette influence du Chef de l'État aurait conduit la dame au perchoir et le bureau permanent de l'institution de Tsimbazaza à publier les deux déclarations successives pourfendant la fronde contre l'équipe gouvernementale. Seulement, il ne s'agit ici que d'une affirmation martelée par quelques députés face aux médias. Des ouï-dire que le HCDDED a pourtant portés devant la Haute cour constitutionnelle.
S'agissant de la supposée immixtion du président de la République dans les affaires de l'Assemblée nationale, la Cour d'Ambohidahy indique qu'il s'agit d'un motif "allégué", par le requérant. Le HCDDED a tablé sur l'article 118 pour engager sa démarche devant la HCC. Il dispose que le HCDDED fait partie des entités qui "peuvent déférer devant la Cour constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence". Seulement, comme le note la Cour d'Ambohidahy, au début de "l'avis", qu'il a publié hier, la lettre signée par le président du HCDDED est une demande d'avis. La HCC a aussi souligné que le Haut conseil de la défense de la démocratie et des droits de l'homme n'est pas une institution, mais un organe constitutionnel. Aussi, il n'a pas la qualité de formuler une demande d'avis.
