Les dispositions fiscales et douanières régissant la compagnie QMM SA depuis vingt-cinq s'achèveront le 18 février prochain. Le Conseil des ministres précise que de nouvelles dispositions seront prises.
Les vingt-cinq années d'application des dispositions fiscales et douanières particulières de la compagnie minière QMM SA expirent. Depuis le mois de février 1998, la compagnie est soumise à des dispositions particulières dont l'effet prendra fin le 18 février 2023. La " Convention d'établissement " entre l'Etat Malgache et le QIT Fer et Titane Incorporation a été signée le 12 février 1998. Celle-ci expose notamment les dispositions générales, l'encadrement juridique et au titre V, le régime fiscal et douanier. Ce titre souligne que le régime fiscal est applicable à la date d'entrée en vigueur de la Convention d'établissement et est accordé pour une durée de 25 ans. Ce n'est pas la Convention d'établissement entre les deux parties, l'Etat et la compagnie qui prend fin.
Celle-ci court encore jusqu'en 2048. Le régime fiscal comprend entre autres les impôts, droits, taxes, redevances et prélèvements à céder par la compagnie d'exploitation d'ilménite de Taolagnaro. Les particularités sont entre autres les taux des impôts à appliquer. QMM SA est soumise à l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) au taux de 10% de la 6ème à la 10ème année d'exploitation effective et au taux de 15% à l'issue de la dixième année jusqu'à aujourd'hui, période d'expiration du régime fiscal privilégié prévu par la Convention d'établissement. QMM SA est également assujettie au paiement du droit minimum de l'IBS dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires. " ... .Les biens corporels et incorporels inscrits à l'actif de QMM SA, et fiscalement amortissables, ouvrent droit en faveur de QMM à l'amortissement fiscal... . " relate le titre V sur le régime fiscal. Les dispositions prennent en compte les valeurs des produits extraits, l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), impôt sur les revenus salariaux (IR), l'impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB) ainsi que les impôts payables aux collectivités locales décentralisées. Les dispositions fiscales appliquées durant cette période ont défini les taxes sur les chiffres d'affaires. " ... .Le taux de la TVA ou TST ou toute autre taxe applicable équivalent à tout achat de biens et services de QMM dans le cadre du projet, est fixé à 0%... Les ventes des minéraux à l'exportation seront exonérées de toute taxe... " détaille la Convention.
Assemblée nationale
QMM est assujettie aux droits et taxes de nature parafiscale dans les mêmes conditions que celles applicables à toute autre entreprise intervenant à Madagascar. Durant la période d'investissement initial, les biens de toute nature, importés pour être utilisés dans le cadre du projet tant par QMM SA que ses fournisseurs et prestataires, sont admis en franchise de droits de douane, de taxe d'importation, de droit d'accès, de TVA. La date de la fin de la période d'investissement est celle du jour où, après réalisation du programme d'investissement initial, la production mensuelle de minéraux extrait atteint 65% de la capacité de l'unité de traitement. Depuis, les équipements, matériels et matériaux importés pour être utilisés par les sociétés intervenant dans le cadre du projet, sont assujettis à des droits douaniers.
Il est écrit que le régime fiscal ne peut être modifié que sur accord mutuel et après approbation législative. Le Conseil des ministres de mercredi dernier informe qu'un comité technique dont les membres sont des techniciens des deux parties (QMM SA et État malgache) s'est réuni depuis le mois de juillet 2022 afin de faire sortir des nouvelles propositions sur les dispositions fiscales et douanières à appliquer à la fin de la première période de 25 ans. Ce comité, selon la Convention, aurait dû se réunir depuis 24 mois, précédant la fin de la période d'application du régime fiscal, afin de déterminer les détails d'un nouveau régime fiscal et douanier.
Selon le communiqué du Conseil des ministres, faute de nouvelles propositions d'accord fiscal et douanier issu de ce comité, le ministère de l'Économie et des finances, celui des Mines, la compagnie QMM, le secrétariat général de la Primature, celui de la Présidence et les directions générales de l'Impôt et des douanes se sont réunis pour décider que le régime fiscal appliqué depuis vingt-cinq ans continuera jusqu'au mois de mai 2023.
" ... Les dispositions ne seront pas reconduites mais auront encore effet jusqu'au mois de mai 2023 durant lequel, la réunion parlementaire avancera de nouvelles propositions de loi" précise la note. L'Assemblée nationale avancera ainsi de nouvelles propositions de régime fiscal et douanier pour QMM SA. Le président de la République, Andry Rajoelina, a souligné que ces dispositions devront avantager les intérêts de la population malgache et que l'exploitation de ces richesses devrait apporter des résultats concrets pour tous les Malgaches. QMM SA est née de la joint-venture entre Rio Tinto Fer Titane, laquelle a acheté QIT Fer, et l'Etat Malgache, qui y détient 20% des actions.
