Face aux remarques concernant sa présence aux côtés des autres chefs d'Institution lors de la présentation de vœux au couple présidentiel, Norbert Ratsirahonana se prévaut de sa qualité d'" ancien chef d'Etat ", quoique bon nombre de juristes comme lui, ne partagent pas son AVIs.
Pour rappel, il a été proclamé " chef d'Etat par intérim " par la HCC en 1996, suite à l'empêchement définitif du président Albert Zafy pour violation de la Constitution de la Troisième République. Laquelle prévoyait qu'" en cas de vacance, d'empêchement définitif (... ), les fonctions du président de la République sont provisoirement exercées par le président du Sénat ". La Chambre haute n'étant pas encore en place à l'époque, Norbert Ratsirahonana de cumuler les fonctions de Premier ministre avec celles de " chef d'Etat par intérim ".
Contrairement aux usages constitutionnels en vertu desquels le gouvernement exerce collégialement l'intérim présidentiel en cas d'empêchement ou d'absence du président du Sénat. En 1975, au lendemain de l'assassinat du Colonel Richard Ratsimandrava, les fonctions de chef de l'Etat furent assurées d'une manière collégiale par les membres du Directoire militaire même si le général Gilles Andriamahazo en était le président. L'" Arrêt Ramakavelo " de la Chambre Administrative de la Cour Suprême dont il fut le Commissaire de la Loi, est certainement gravé dans la mémoire du numéro Un de l'AVI qui emprunta la même voie extra constitutionnelle en 2009, en rédigeant sur papier libre, l'ordonnance de transfert des pleins pouvoirs à Andry Rajoelina.
Et ce, après que le président Marc Ravalomanana les ait lui-même transmis à un Directoire militaire alors qu'il y avait bel et bien un président du Sénat. Retour en mode Constitution en 2018, après la démission du président Hery Rajaonarimampianina pour cause de candidature à la magistrature suprême. L'intérim a été confié au président du Sénat, Rivo Rakotovao dont le périmètre des attributions devait être clairement délimité par un avis de la HCC.
Il n'avait pas, entre autres, le pouvoir de limoger le PM et les membres du gouvernement ; exercer le droit de grâce ; nommer aux hauts emplois de l'Etat ; accréditer ou rappeler des ambassadeurs et envoyés spéciaux de la République ; dissoudre l'Assemblée nationale. En somme, il était réduit à inaugurer les chrysanthèmes. On est alors en droit de se demander si un président par intérim est un chef d'Etat à part entière ou entièrement à part. Chacun son AVIs.
