Une saisine de la HCC par le HCDDED demande l'empêchement définitif du président de la République. Elle découle d'une requête qui lui a été remise par vingt-trois députés.

Un acte subversif. C'est en ces mots que réa­gissent en cou­lisse des membres du camp présidentiel. Une réaction suite à une nouvelle saisine de la Haute cour constitutionnelle (HCC), par le Haut conseil de la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED). Une sai­sine qui avance expli­citement "l'empêchement définitif", du président de la République.

Après une demande d'avis déboutée par la HCC, en décembre, le HCDDED revient à la charge sur pratiquement les mêmes points, à une exception près, mais avec un autre objet. Cette fois-ci, il demande à la Cour d'Ambohidahy de procéder au contrôle de constitutionnalité des deux actes de la présidente de l'Assemblée nationale et du bureau permanent de cette institution, qui ont court-circuité la motion de censure engagée à Tsimbazaza, en décembre.

Cette saisine de la HCC faite le 28 février, découle d'une doléance adressée au HCDDED par vingt-trois députés, le 9 février. Son président, Pierre Lenoble Navony, défend que la loi oblige au HCDDED de répondre à toutes les doléances qui lui sont remises. Seulement, c'est le point 2 du communiqué de presse du Haut conseil, rapportant sa saisine de la Cour d'Ambo­hidahy qui fait débat.

Prérogative

"Faire constater le non-respect par le Président de la République des dispositions de l'article 49 alinéa 1er de la Constitution. Le respect de l'esprit de la saisine proprio motu tel qu'il est communément partagé en droit processuel, le constat de la matérialité de l'infraction doit obliger la HCC à appliquer la sanction que la Constitution lui intime de prononcer à l'endroit du Président de la République, son empêchement définitif", avance le HCDDED. De sources avisées, la requête des députés tend vers cet objectif, mais ne serait pas aussi explicite.

En réaction, une source au sein du camp présidentiel parle d'une "flagrante manoeuvre de déstabilisation par le HCDDED", et fustige "le penchant politique de certains de ses membres (...)". Si la demande d'avis ne fait pas partie de ses préroga­tives, la Loi fondamentale lui attribue toutefois celle de saisir la HCC pour le contrôle de constitutionnalité de toutes matières relevant de sa compétence.

Une prérogative que conçoit la source. Seulement, elle affirme qu'ici, "le HCDDED outrepasse ses attributions et viole la Constitution en demandant à la HCC, outre de procéder au contrôle de constitutionnalité, de déclarer l'empêchement définitif du président de la République". L'article 49 de la Loi fondamentale dis­pose qu'entre autres, toute activité au sein d'un parti politique est incompatible avec la fonction présidentielle.

La Constitution ajoute que la violation du principe d'incompatibilité constatée par la HCC "constitue un motif d'empêchement définitif du président de la République". À son article 51 où il est question de l'empêchement temporaire du Chef de l'Etat, la Loi fondamentale ajoute qu'il peut être transformé en empêchement définitif par une saisine de la HCC par le Parlement "statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres".

Des juristes affirment que cette procédure s'applique à toute demande d'empêchement définitif. Ce qui n'est pas du ressort du HCDDED. Face à la polémique, Randy Donny, son rapporteur général défend, "le HCDDED ne demande pas l'empêchement définitif du Président. C'est à la HCC d'apprécier si oui ou non, il y a une infraction qui peut conduire à l'empêchement. Il ne commente pas la requête, mais la transmet simplement à la HCC qui a toute latitude pour trancher".