Le projet de lois portant nouveau code minier sera soumis à l'Assemblée nationale demain après les travaux de commission menés depuis lundi. Plusieurs amendements ont été proposés à en croire les explications du président de la commission des ressources stratégiques Ahmad Mohamad.
En première ligne, le régime de fiscalité. Parmi les points saillants du projet de loi portant nouveau code minier figure la fixation des redevances à 5% du chiffre d'affaires contre 2% pour l'actuel code. Avec ce nouveau taux, on propose à 1,5% à titre de redevance minière la part pour les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et donc à 3,5% pour l'Etat central.
« Une proposition d'amendement pour une quote-part égale soit à 2,5% pour les collectivités locales et l'Etat central a été notée », annonce le député Ahmad Mohamad. En revanche, tout le monde a été d'accord sur la réduction de moitié des superficies maximales accordées aux détenteurs de permis. « Elle est de 50 000 km2 pour les permis de recherche, de 500 km2 pour les permis d'exploitation et de 50 km2 pour les permis réservés aux exploitants artisanaux.
Ces surfaces vont diminuer en cas de non-exploitation totale de l'aire accordée », souligne le ministre des Mines et des ressources stratégiques, Olivier Rakotomalala. « Le principe étant de permettre à un grand nombre d'exploitants, petits et grands, d'opérer et d'éviter les spéculations » a-t-il ajouté.
En effet, les travaux ont vu la participation d'un grand nombre d'acteurs composés notamment du secteur privé, la chambre des mines, la société civile, les experts, les acteurs de la protection de l'environnement et des députés membres et non membres de la commission. « Tout le monde a été écouté », a avancé Ahmad Mohamad, mais la décision finale sur le contenu à présenter émane de la commission elle-même.
Mauvaise gouvernance
Rien de plus malgré un grand nombre d'amendements annoncé. Les interlocuteurs ont été brefs. D'ailleurs, la société civile n'a pas souhaité s'exprimer mais s'est déjà réservé le droit de parler après le vote des députés.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en début d'année, la gestion des redevances minières pour la filière or dans 6 principaux lieux d'exploitation du pays laisse présager une mauvaise gouvernance ayant coûté 360 milliards d'ariary de manque à gagner pour l'Etat en matière de recettes fiscales.
Notamment, en raison des communes qui n'ont pas délimité les couloirs d'orpaillage, c'est à dire les zones réservées à l'exploitation, comme le prévoient les textes. En outre, celles-ci n'arrivent pas à effectuer le suivi de la production des orpailleurs sur lesquelles devraient se baser le calcul des redevances.
