Luanda — Les questions liées aux procédures conservatoires, l'une des innovations du projet de Code de procédure du travail, ont dominé, jeudi, le débat dans les commissions parlementaires spécialisées.
Le promoteur a compris d'introduire cette figure, qui n'est pas prévue dans la législation du travail en vigueur, car il est fréquemment soulevé dans les salles de travail, principalement à la Cour provinciale de Luanda.
Dans ce contexte, les parlementaires, qui ont salué cette initiative, ont introduit quelques changements formels et enrichi le contenu de la norme sur la procédure conservatoire en matière de contestation des licenciements de travailleurs.
Ils ont également analysé l'opposition à d'autres mesures disciplinaires, les délibérations de grève et le processus de protection de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au travail.
Selon la proposition, le juge peut ordonner la suspension immédiate des activités de l'entreprise requise lorsque, dès la demande initiale, il existe des preuves suffisantes d'un danger imminent et grave pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail.
Le texte prévoit, en matière de refus d'exécution de travaux, après le dépôt de l'action, que si le risque subsiste, les demandeurs peuvent refuser d'exercer leur activité.
Dans ces cas, il est interdit à l'entreprise défenderesse d'appliquer toute mesure de sanction aux travailleurs, sous peine d'amende et de suspension de permis.
Concernant cette question, la secrétaire d'État à la Justice, Ana Celeste, a précisé que la demande initiale est accompagnée de toute preuve attestant du danger.
A partir de là, a poursuivi le secrétaire d'Etat, le juge peut suspendre les activités de l'entreprise requise ou ordonner sa fermeture provisoire, lorsque l'examen détermine un danger imminent et grave pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail.
Procédures de précaution
L'Exécutif, promoteur du texte, justifie l'inscription des mesures conservatoires dans le Code au regard de la rapidité et de la finalité de prévenir la violation d'un droit ou de faire cesser une violation en cours, sachant que le délai normal d'une action peut produire l'effet escompté est inutile et la décision judiciaire n'a aucune utilité pratique.
Cet aspect revêt une importance "colossale" dans le cadre des relations juridiques et du travail, compte tenu de ses spécificités, essentiellement liées à la dépendance juridique et économique du travailleur et de sa famille par rapport à l'emploi, et il n'est pas certain qu'il le restera au chômage et sans salaire pendant une longue période, en vertu de la durée normale d'une procédure judiciaire et, fondamentalement, lorsqu'il existe des indices que leur licenciement est illégal.
En outre, les mesures de précaution sont également particulièrement pertinentes en droit du travail en cas d'hygiène, de sécurité et de santé au travail et en cas de grève.
Afin d'éviter des atteintes irréversibles à la vie, à la santé et à l'intégrité physique des travailleurs, ainsi que des atteintes graves aux entreprises elles-mêmes, susceptibles de compromettre leur survie, du fait de l'arrêt de leurs activités, il estime qu'il est pleinement justifié l'existence de mécanismes de plus en plus rapides que gestes normaux.
Ainsi, en plus des mesures conservatoires non précisées et de la référence aux mesures prévues au Code de procédure civile, le cas échéant, les mesures suivantes sont proposées dans ce Code : suspension du congédiement disciplinaire, suspension du congédiement pour motif objectif, suspension des délibérations des assemblées générales ou organes équivalents des syndicats et protection de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au travail.
