La décision est tombée jeudi devant le Privy Council. Le conseil privé du roi a donné gain de cause à deux entreprises qui avaient fait appel de la décision de la Cour suprême, en mai 2022, de rejeter leur demande pour un ordre de divulgation d'informations auprès de l'AfrAsia Bank, la Financial Intelligence Unit et la Financial Services Commission.
L'affaire concerne un transfert frauduleux de USD 11 145 000. «Il y avait une ordonnance devant la Cour suprême exigeant qu'AfrAsia révèle aux demandeurs, à savoir Stanford Asset Holding Limited et Greenway PCC, l'identité des destinataires de US$11 145 000 afin qu'ils puissent geler, retracer et récupérer l'argent. La Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance, estimant qu'elle pourrait être incompatible avec la législation mauricienne régissant le devoir de confidentialité du banquier. Or, le conseil a décidé que l'interprétation de la loi était erronée et qu'il n'y a aucun obstacle à la prise d'une telle ordonnance dans les circonstances de la présente affaire», écrivent les Law Lords.
En février 2022, à la suite d'une fraude présumée, plus de 11 millions de dollars ont été transférés d'un compte appartenant à Stanford Asset Holding Limited chez AfrAsia Bank Limited vers le compte bancaire de Key Stone Properties Limited. Les deux compagnies plaignantes ont eu recours à la Cour suprême pour sommer AfrAsia Bank de divulguer des informations sur l'identité des destinataires des fonds détournés. L'objectif de leur demande était de retracer, geler et récupérer les fonds
Les deux compagnies demanderesses avaient obtenu l'autorisation d'interjeter appel devant le Conseil privé. Dans leur jugement, la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge Luchmyparsad Aujayeb avaient statué que les circonstances particulières de cette affaire ne justifient pas l'octroi d'un Norwich Pharmacal Order. Car les deux plaignants ont essayé plusieurs avenues dans cette affaire, notamment une demande statutaire qui a été servie à Key Stone Properties pour réclamer le paiement de USD 11 145 000. Celle-ci, de son côté, a réclamé le rejet de cet ordre et l'affaire est toujours en cours.
Et les deux entreprises avaient en effet demandé qu'AfrAsia divulgue le(s) nom(s) complet(s), adresses, numéros de compte et les coordonnées du ou des bénéficiaires des 11 145 000 USD à compter du 17 février 2022. Mais la Cour suprême avait rejeté ladite demande en évoquant le secret bancaire.
«Compte tenu de la nécessité pour les appelants de progresser le plus rapidement possible dans la recherche des fonds manquants, le Conseil annonce aujourd'hui sa décision à l'avance et rend une ordonnance de divulgation des informations nécessaires dans des termes qui doivent être convenus entre les deux parties», a conclu Lord Reed jeudi devant le Privy Council.
