Après des décennies de litiges juridiques, Mauritius Industries Ltd et Mon Desert Alma Ltd (aujourd'hui ENL Land Ltd) sont en conflit avec les défendeurs Mauritius O.K. Distillery Co. Ltd (actuellement Grays Refinery Ltd), la Société Distillation de Saint Antoine et de Bois Rouge Ltd et The Médine Sugar Estates Ltd dans un litige commercial complexe découlant d'un accord conclu en 1953.
Les parties affirment avoir établi un accord pour partager les profits issus de la vente d'alcool produit à partir de mélasse à Maurice. Cet accord aurait été renouvelé automatiquement jusqu'en 1979. Les défendeurs contestent la validité de l'accord de 1979, arguant qu'il enfreint la Fair Trading Act de 1979 en fixant un prix spécifique pour le rhum. La plainte a été déposée en 2002. Un jugement interlocutoire a été rendu hier.
Cette affaire repose sur une série d'accords datant de 1953, où les parties ont convenu de partager les profits de la vente d'alcool fabriqué à partir de mélasse à Maurice. Selon les plaignants, chaque entreprise avait une part basée sur sa part de marché à cette époque. Ces accords ont été renouvelés à plusieurs reprises jusqu'à la conclusion en 1979 d'un nouvel accord écrit, poursuivant les mêmes objectifs.
Cependant, les défendeurs soutiennent que cet accord de 1979 est contraire aux dispositions de la Fair Trading Act de 1979, qui fixait un prix spécifique pour le rhum, formant ainsi un cartel. Ils demandent à la cour de déclarer cet accord nul et non avenu en raison de son présumé impact sur la concurrence. Une question clé de cette affaire est de savoir si la Fair Trading Act de 1979 s'applique rétroactivement à l'accord conclu en 1979. Les plaignants affirment que la loi n'était pas en vigueur au moment de la conclusion de l'accord, tandis que les défendeurs insistent sur l'illégalité de l'accord en vertu de la législation en vigueur.
Une autre controverse découle de la résiliation unilatérale de l'accord par les défendeurs en 1998. Les plaignants affirment que cette action a mis fin à une «société de fait» existant entre les parties et exigent une dissolution formelle de cette entité. Ils réclament également des contributions financières, faisant valoir leur participation antérieure aux pertes et à la production des défendeurs. Les défendeurs ont soulevé plusieurs points préliminaires, notamment la nécessité présumée d'une «mise en demeure» avant le dépôt de la plainte, conformément à l'article 1146 du Code civil mauricien. Cependant, Mauritius Industries Ltd et ENL Land Ltd répliquent, en affirmant que la résiliation unilatérale de l'accord par les défendeurs les avait déjà mis en demeure de réclamer leurs parts dans la «société de fait».
Dans un jugement interlocutoire rendu hier, la juge Gaitree Jugessur-Manna a conclu qu'aucune mise en demeure n'est nécessaire pour réclamer la valeur des actions dans l'entente de fait, étant donné que les défendeurs ont mis fin à la relation entre les parties et étaient en demeure de rembourser les plaignants pour leurs actions et leur participation dans le partenariat de longue date établi entre eux. Alors que le litige se poursuit, les parties sont appelées à présenter davantage de preuves et d'arguments devant le tribunal. La prochaine audience est prévue pour le 18 janvier 2024, où les avocats seront invités à proposer des dates pour la suite de l'affaire.
