Lors de la conférence de presse de Linion Moris hier vendredi 8 décembre, l'attention était grandement focalisée sur le Financial Crimes Commission Bill. Selon Rama Valayden, ce projet de loi va modifier l'architecture de la Constitution et pour cela, il faudra réunir l'unanimité des voix à l'Assemblée nationale. Il a précisé que la nouvelle instance enlève des pouvoirs de poursuite au DPP pour les mettre entre les mains de l'exécutif, car le directeur de la FFC sera nommé et pourra être viré par le Premier ministre n'importe quand. Parlant des détails de la loi, il a fait savoir que celle-ci prévoit des surveillances intrusives, «covertly uses such a relationship to obtain information or to provide access to any information to another person» ou encore, avoir le droit de bidouiller les appareils à distance pour mettre une personne sur écoute. «Cette loi a un aspect orwellien» a mis en garde l'avocat.
Parvez Dookhy, avocat et constitutionnaliste, a souligné que cette loi a un seul but : l'espionnage politique. «C'est une confiscation des pouvoirs des juges car il n'y aura plus besoin d'un ordre. Il prend aussi les pouvoirs d'enquête de la police et du DPP par le Premier ministre», a-t-il fustigé. Tout découle, avance l'homme de loi, de la maladie dont souffre l'ICAC. «Il aurait fallu faire le diagnostic et savoir pourquoi cette instance ne fonctionne pas. La raison est que le directeur est nommé par le Premier ministre ! Tou kes ki konsern gouvernma res koumsamem.»
Avec la FCC, les mêmes défaillances se reproduiront. Selon lui, pour que l'institution fonctionne, il faut l'indépendance totale du pouvoir politique et l'impartialité totale de la personne qui en est à la tête. «Là, le gouvernement se donne simplement le droit d'espionner tout le monde», réitère-t-il. La raison de ce type de problème, a dit Sylvio Michel lors de sa prise de parole, est que le système politique de Maurice ne comporte qu'une chambre. Il a cité les exemples de la France et des Etats-Unis, où il y a le Parlement et le Sénat qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre, et les lois doivent passer les deux. «De toute façon, c'est une hypocrisie de la part de Pravind Jugnauth de prétendre vouloir contrôler la corruption à la veille des élections.»
Nando Bodha, leader du Rassemblement Morisien, avait, en début de conférence, proposé le gel de cette loi et de la soumettre à un débat élargi en impliquant les légistes et la société civile en général. «Nous aurons un service qui peut surveiller n'importe qui s'il pense qu'un délit est sur le point d'être commis. C'est assez large», a-t-il dit. Les méthodes qui seront légalement utilisées, a-t-il dit, sont inacceptables dans un pays démocratique et il a promis de «scrap» cette loi dès que l'alliance sera au pouvoir. Par ailleurs, le regroupement viendra de l'avant avec un «position paper» sur le sujet.
