Au terme d'un procès qui a duré plus de 10 tours d'horloge, la chambre criminelle de la Cour suprême de Dakar a confirmé la peine de 6 mois avec sursis et les 200 millions F Cfa de dommages et intérêts infligés à Ousmane Sonko par la Cour d'appel dans l'affaire l'opposant au ministre Mame Mbaye Niang.
Le pourvoi en cassation introduit par Ousmane Sonko dans l'affaire de diffamation l'opposant au Ministre du Tourisme Mame Mbaye Niang a été vidée, ce jeudi, devant la chambre pénale de la Cour suprême de Dakar.
Dès l'ouverture de l'audience, les avocats de l'opposant politique, -actuellement en prison pour plusieurs chefs d'inculpation-, ont soulevé l'exception d'inconstitutionnalité, mais cela a été finalement joint au fond par le président de la Cour, Ciré Aly Ba, qui a demandé à ces derniers d'aborder le fond.
Rendant son verdict rendu, un peu avant minuit, au terme de plus de 10 tours d'horloge de plaidoiries, la Cour a d'abord déclaré irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense.
Elle a, ensuite, cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel sur les dispositifs qui parlaient de la contrainte par corps ; non sans confirmer la peine et les dommages sont maintenus.
Elle retranche la contrainte par corps. La peine et l'amende de 200 Millions est maintenu.
Auparavant, les avocats de Ousmane Sonko ont tenté de démonté l'arrêt de la Cour d'appel. « Ousmane Sonko n'a jamais dit que Mame Mbaye est un menteur. Et dans l'arrêt, il est mentionné que Sonko a traité Mame Mbaye de menteur. Ce que Ousmane Sonko a dit c'est : ' S'il dit qu'il n'est pas épinglé par un rapport, il ne dit pas la vérité'. Ce qui n'est pas une injure. Parce que celle-ci n'a rien d'outrageant. Donc, nos moyens sont bien recevables. Donc, nous considérons sur ce point de vue, que cet arrêt mérite une information », a par exemple fait savoir Me Youssoupha Camara.
De son côté, Me Djiby Diagne a indiqué que l'infraction de diffamation « ne peut être appliquée entre autre par la question de bonne foi ».
« A cet effet, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt. En audition déjà, il suffit de prendre la dernière page du procès-verbal il est mentionné que Sonko a versé une clé USB et une autre de couleur grise. Et là, le lien des articles prouve bel et bien de l'existence du rapport. Pour vous dire que le contrôle qui devait se faire n'a pas été fait. Ce qui constitue un défaut de base légal, donc je vous prie de casser cet arrêt », a plaidé l'avocat.
Dans leur prise de parole, les conseils de la partie civile ont balayé d'un revers de main les moyens soulevés par ses confrères de la défense. « Quelqu'un qui ne comparait pas ne peut pas prétendre à soulever de moyens », a lancé Me Ousmane Thiam.
« On est d'accord que c'est une exception préjudicielle. Elle n'est pas recevable parce qu'elle n'est pas été déposée dans les délais requis. Ça doit figurer dans la requête initiale. Vous l'écartez et le déclarez Irrecevable », a embrayé Me Souleymane Soumaré qui faisait allusion à l'exception de l'inconstitutionnalité.
Pour sa part, e El hadj Diouf d'ajouter que « s'il y a une infraction de délit de presse, c'est un délit de politique. » Pour lui : « Sonko va payer la sanction pécuniaire fixée à 200 millions F Cfa et s'il ne le fait pas, il le payera par la contrainte par corps. L'homme se croyait si fort, si puissant ».
Réquisitoire du Procureur général
Dans son réquisitoire, l'avocat général près la Cour suprême a pris la parole à la suite des différentes parties. Dans son réquisitoire, Mamadou Diop a demandé à la Cour de casser l'arrêt de la Cour d'appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions F Cfa de dommages et intérêts. Parce que, selon lui, le juge d'appel a fixé la contrainte par corps alors que ce n'est pas prévu en matière de diffamation. Il a également demandé de déclarer irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense.
« Nous avons des observations d'abord sur la forme c'est-à-dire la recevabilité ou non de la requête. Si l'on se fie à l'article L42 de la loi organique portant création de la Cour suprême, il n'est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S'agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Vous déclarerez donc irrecevable ce mémoire sur l'inconstitutionnalité déposé hors délai », a-t-il requis.
Tout au long de l'audience, un débat s'est posé sur l'assimilation du délit de presse et la diffamation, et le procureur d'indiquer que le « terme délit de presse n'est défini ni par la loi sénégalaise encore moins celle française ».
Toutefois, l'avocat général a indiqué que la contrainte par corps n'est pas applicable au délit de diffamation, évoquant l'arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Il a ainsi considéré que l'arrêt de Cour d'appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps.
« Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d'appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire », a ajouté Mamadou Diop.
S'agissant de « l'injure », il a souligné que « c'est une interprétation abusive de la Cour d'appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur ».
Ousmane Sonko, qui avait accusé M. Niang d'avoir détourné l'argent du Prodac, avait été condamné en appel le 8 mai dernier pour « diffamation et injures publiques ».
