La date butoir du 30 avril pour le réenregistrement des cartes SIM approchant rapidement, l'urgence d'un verdict éclairé est plus que jamais palpable. Devant la cheffe juge Rehana Mungly Gulbul et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee, qui siégeaient en Cour suprême, hier, les avocats des différentes parties ont livré leurs plaidoiries par écrit, soulevant les enjeux constitutionnels et la protection des droits individuels qui attirent l'attention de nombreux citoyens concernés par les implications de cette mesure pour leurs droits fondamentaux.
Dans sa plaidoirie, Me Sanjeev Teeluckdharry, l'avocat de Me Pazhany Rangasamy, souligne les conséquences potentiellement graves sur les droits constitutionnels. Il met en avant les droits à la vie privée, à la liberté d'expression et à la protection contre des ingérences dans la correspondance, tous menacés par les règlements imposant le réenregistrement des cartes SIM. Selon lui, ils vont à l'encontre des principes démocratiques en contournant le processus parlementaire pour être adoptés sous forme de «regulations», sans débat, ni vote à l'Assemblée nationale. L'avocat pointe également du doigt le risque de surveillance accrue et de collecte de données sensibles des citoyens, avec des mesures insuffisantes pour protéger ces informations, une fois stockées dans une base de données. Il insiste sur le caractère intrusif et potentiellement abusif de ces règlements, qui mettent en danger la confidentialité des communications entre avocats et clients ainsi que la vie privée des citoyens en général.
Me Teeluckdharry élargit le débat en abordant la centralisation du pouvoir de surveillance entre les mains du Premier ministre. Il soulève des questions sur les motivations politiques, particulièrement à l'approche des élections générales, ce qui soulève des préoccupations sur d'éventuels abus ou utilisations partisanes de ces données personnelles. L'avocat évoque aussi les risques pour les groupes vulnérables, la surveillance facilitée des activistes des droits de l'homme et des journalistes ainsi que celles des critiques et opposants politiques.
Cette centralisation du pouvoir de surveillance et l'accès aux données personnelles de tous les citoyens sont pour l'avocat des menaces sérieuses pour la démocratie et les libertés individuelles. «Dans une société démocratique, la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire est fondamentale pour garantir la responsabilité, la transparence et la protection des droits. La Cour suprême, en tant qu'autorité judiciaire suprême, joue un rôle crucial dans ce système en agissant comme un contre-pouvoir sur les actions de l'exécutif et du législatif. Bien que le Parlement détienne un pouvoir souverain en matière de législation et de Constitution, cette souveraineté n'est pas absolue.»
Le résultat final de la plainte constitutionnelle de Me Rangasamy pourrait être obtenu après la date limite du 30 avril, de sorte que l'application des réglementations contestées causera un préjudice irréparable à lui-même, à ses clients et à ses partisans. Cela entraînera inévitablement une violation flagrante de ses droits constitutionnels susmentionnés et ancrés dans la Constitution. Ses avocats sont confiants que la justice saura tenir compte de ces arguments cruciaux dans sa décision finale. Le verdict attendu sera scruté de près par la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, car il marquera une étape importante dans le combat pour le respect des droits fondamentaux dans le contexte numérique actuel.
