En RDC, un avocat a saisi la Cour constitutionnelle le 1eᣴ avril 2024 pour tenter de faire annuler la mesure décrétée par le gouvernement sur le rétablissement de l'application de la peine de mort. « Cette note-là viole la Constitution », estime Maître Jeannot Lompempe, ajoutant que « même s'il y a des problèmes au niveau de l'armée, de criminalité dans notre pays, il y a lieu de pouvoir appliquer d'autres mesures que la peine de mort ».
En République démocratique du Congo (RDC), le rétablissement de l'application de la peine de mort, suspendue depuis 21 ans, continue de faire débat.
Un avocat, proche de l'opposition, a saisi la Cour constitutionnelle le 1eᣴ avril 2024 pour tenter de faire annuler la mesure décrétée par le gouvernement pour faire face à la montée de la criminalité urbaine, l'activisme des groupes armés et des actes de traîtrise au sein des forces de sécurité.
Une mesure déjà contestée par la très influente église catholique, quelques organisations de la société civile et des chancelleries occidentales.
Maitre Jeannot Lompempe juge en outre la mesure anticonstitutionnelle, comme il l'explique au micro de notre correspondant, Pascal Mulegwa, à la sortie de la haute cour.
« On ne peut pas avoir une mesure qui viole notre Constitution et les pactes internationaux »
« Cette note-là viole la Constitution, lance-t-il. Il est vrai, que nous, dans notre pays, nous avons des problèmes, mais nous avons aussi accepté de faire la primauté de la Constitution dans notre pays. Voilà pourquoi j'ai saisi la Cour sur cette question-là. Il est dit même dans l'article 161 : même lorsqu'il y a l'état de siège ou l'état d'urgence, on ne peut pas infliger un traitement cruel et inhumain à l'encontre des citoyens congolais. Cette question tellement sensible dans notre pays et il y a un débat national autour de cela ».
Il poursuit : « Cette mesure-là entre dans le cadre des actes ayant force de loi comme règlement, c'est comme ça que les juges constitutionnels sont compétents pour pouvoir se prononcer sur cette question-là. C'est très important ! Même s'il y a des problèmes au niveau de l'armée, de criminalité dans notre pays, il y a lieu de pouvoir appliquer d'autres mesures que la peine de mort. Nous, notre pays, nous avons signé quand même des conventions internationales, nous avons signé des traités pour la protection des droits de l'homme. »
Il conclut : « Il y a lieu qu'aujourd'hui le Congo puisse respecter ses engagements. On ne peut pas avoir une mesure qui viole non seulement notre Constitution, viole également les pactes internationaux, ce n'est pas normal ! Sur cette question-là, c'est très sensible, la Cour constitutionnelle peut se prononcer parce qu'il y a l'inconstitutionnalité sur cette mesure-là. »
