Ethiopie: Le Conseil des ministres décide de l'entrée en vigueur des projets de loi et les renvoie au Parlement

Addis Ababa — Le Conseil des ministres, lors de sa 29e session ordinaire aujourd'hui, a discuté de diverses questions et adopté des résolutions, selon le bureau du Premier ministre (PMO).

Dans un premier temps, le Conseil a délibéré sur un projet de loi relatif à la politique de prestation et d'administration des services publics.

Le communiqué publié par le cabinet du premier ministre indique que cette politique de prestation de services publics et d'administration joue un rôle primordial dans la mise en oeuvre et le suivi nécessaire de la mise en oeuvre des lois, des politiques et des stratégies, ainsi que dans l'accélération du processus d'édification de l'État-nation. En conséquence, la politique repose sur sept piliers d'activités pour lesquels les mesures nécessaires doivent être prises. Il s'agit notamment de développer d'urgence des systèmes de prestation de services publics libres et impartiaux, de mettre en place une fonction publique inclusive et globale, d'intégrer la structure et l'administration du service public, et de garantir des systèmes de prestation de services publics efficaces et accessibles.

En outre, les piliers comprennent des éléments essentiels tels que l'élaboration et la mise en oeuvre d'une certification viable des compétences des fonctionnaires, la mise en place d'une fonction publique numérique pour des services et des solutions acceptables et fiables, la garantie et l'accélération d'une approche pragmatique de la fonction publique et du renforcement des institutions.

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Après avoir délibéré sur le projet de loi, le Conseil a décidé à l'unanimité que la politique deviendrait effective avec des apports supplémentaires.

Le Conseil des ministres a ensuite discuté d'un projet de politique sur le développement des petites et moyennes entreprises. Le document de politique intègre la formation et le développement des micro, petites et moyennes entreprises et il est vital de créer un environnement favorable à l'expansion des entreprises. Cela permettrait d'apporter le soutien nécessaire au secteur en tenant compte de la demande et de l'offre, de soutenir le commerce régulier et d'assurer leur développement inclusif, en promouvant leurs contributions positives au développement économique du pays.

Après avoir examiné l'ordre du jour, le Conseil a décidé que le document d'orientation était efficace.

En outre, le Conseil a délibéré sur un projet de décret relatif à la structure, aux devoirs et aux responsabilités de l'Autorité de protection de l'environnement. Le projet de décret examine le rôle de l'autorité en tant qu'organisme de réglementation, sa structure opérationnelle, ses rôles, ses tâches et le renforcement de sa capacité à mettre en oeuvre la politique, les lois et les normes en vigueur en matière de protection de l'environnement, ainsi que les accords internationaux sur l'environnement dont l'Éthiopie est signataire, et à veiller à leur mise en oeuvre.

Après avoir intégré des contributions supplémentaires sur le décret, le conseil a décidé à l'unanimité que le document entrerait en vigueur à compter de sa date de publication dans le journal Negarit.

En outre, le Conseil a examiné un projet de loi sur les normes éthiopiennes. Ce projet de loi a été soumis au Conseil afin de garantir que les produits, les services et les processus produits localement ou importés soient conformes aux normes éthiopiennes et internationales. En outre, les normes doivent être mises en oeuvre dans l'ensemble du pays et appellent à la coordination, à la responsabilité et à la transparence nécessaires entre les organismes de réglementation pour la mise en oeuvre du projet de loi. Le conseil a discuté de l'accord en détail et a décidé à l'unanimité de le soumettre à l'approbation de la Chambre des représentants du peuple.

Le Conseil des ministres a examiné un projet de décret relatif à l'institut national de métrologie, qui prévoit le renforcement des capacités de l'institut dans les domaines de la fourniture de services de métrologie et d'étalonnage accrédités au niveau international pour les instruments scientifiques, le commerce et la prestation de services de santé, la protection de l'environnement et d'autres instruments utilisés par le public. Le Conseil l'a renvoyé pour approbation au Parlement après délibérations.

Le Conseil s'est également prononcé sur le projet de règlement visant à établir l'Office national éthiopien d'accréditation afin de promouvoir le commerce national et international. Le projet de loi vise à établir un système national d'accréditation et à garantir une utilisation saine de ces services en assurant la protection de l'environnement et la sécurité, ainsi qu'un commerce équitable et juste dans le pays.

Le Conseil a également examiné un projet de décret visant à rétablir l'entreprise éthiopienne d'évaluation de la conformité, qui garantirait la conformité de tous les produits exportés et importés par l'inspection, la certification et la mise en place de laboratoires d'inspection au sein de l'entreprise. Le Conseil a décidé que tous les décrets susmentionnés entreraient en vigueur à la date de leur publication dans le journal Negarit.

Enfin, le Conseil a examiné un projet de décret sur la structure organisationnelle, les fonctions et les responsabilités du Service des affaires des réfugiés et des rapatriés, qui permettra au service de mener ses activités de manière plus efficace. Le décret prévoit la protection, le soutien et les soins que le pays apportera aux réfugiés et aux rapatriés sur la base des accords et conventions internationaux dont l'Éthiopie est signataire.

Après avoir délibéré sur le projet de décret, le conseil a décidé à l'unanimité que le décret serait mis en oeuvre dès sa publication dans le journal Negarit.

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