La Financial Crimes Commission Act (FCC Act) a été promulguée le 29 mars. Depuis le 1er avril, des entités jusqu'alors centrales dans ce combat, telles que l'Independent Commission Against Corruption (ICAC), l'Asset Recovery Unit (ARU) et l'Integrity Reporting Services Agency (IRSA), ont été dissoutes pour fusionner au sein de la FCC.
Ce changement suscite de profondes inquiétudes parmi les anciens employés des agences dissoutes. Des enquêteurs qui se disent dans le flou quant au modus operandi de la nouvelle entité expriment des inquiétudes sur la continuité et l'efficacité des investigations déjà engagées, craignant que les changements de structure et de priorités n'entravent leur progression. Les policiers affectés à ces départements disposent d'un délai pour boucler leurs dossiers et pourraient être transférés à d'autres départements.
Dans ce contexte, le département d'enquête de l'ICAC reste au sein de la nouvelle entité. Cette décision soulève cependant des questions importantes sur la gestion des nombreux dossiers en suspens et sur la continuité des enquêtes précédemment menées par l'ICAC. Des employés s'alarment particulièrement de la clause 167 de la loi qui stipule que leur contrat d'emploi sera mis à terme avec rémunération selon les lois du travail s'ils ne souhaitent pas être transférés à la nouvelle commission. Durant cette période de transition, les policiers qui étaient chargés des enquêtes au sein des anciennes agences devront désormais finaliser leurs investigations dans les temps. Un cadre explique que cette situation crée une insécurité professionnelle immense et une peur de l'épuration politique. «On pourrait assister à une purge et voir disparaître tous ceux qui ne suivent pas les désirs de la direction aveuglément. C'est inquiétant car il n' y a aucune garantie que nous allons garder nos postes. On peut être transféré dans un autre département», dit-il. La crainte est que cette restructuration ne serve pas uniquement les intérêts de la lutte contre la corruption, mais aussi ceux des agendas politiques.
L'incertitude règne également sur la manière dont les enquêtes en cours, certaines s'étendant sur plusieurs années, seront gérées. Des enquêteurs soulignent les difficultés pratiques que présente la nouvelle organisation. Par exemple, la suppression de l'obligation de consulter le bureau du Directeur des poursuites publiques pour avancer sur les affaires, qui est remplacée par un pouvoir décisionnel centralisé entre les mains du directeur de la FCC. «Même si la FCC reprend toutes les affaires existantes, cela sera compliqué car la façon de traiter ces affaires sera désormais différente», disent-ils.
Par ailleurs, les locaux de l'ICAC ont été transformés en quartier général de la FCC. Cependant, le sort des employés de l'IRSA et de l'ARU reste aussi incertain, suscitant leurs préoccupations. Ils expriment leur confusion car ils ne savent plus où ils devront désormais travailler et comment. Doivent-ils se rendre à Réduit, où est désormais situé le quartier général de la FCC, ou doivent-ils rester à leur emplacement actuel ?
En théorie, la consolidation des ressources et des compétences pourrait mener à une action plus coordonnée contre la criminalité financière. Toutefois, si les inquiétudes actuelles des employés et des observateurs externes se concrétisent, la FCC pourrait se heurter à des problèmes de légitimité et d'efficacité dès ses premiers pas. La transition vers la FCC est observée avec scepticisme, non seulement par les employés des agences concernées, mais aussi par les experts juridiques qui y voient potentiellement une diminution de la transparence et une augmentation du contrôle politique sur des questions sensibles.
