Le procès contre l'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui fait face à 23 chefs d'accusation de paiement excédentaire, en vertu de l'article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, a été commenté au Parlement, le mardi 16 avril, à la suite d'une question de la députée Joanne Tour lors de la Prime Minister's Question Time. Des commentaires qui n'ont pas été au goût de Me Gavin Glover, l'avocat de Navin Ramgoolam.
Au Parlement mardi, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a tout d'abord expliqué les procédures adoptées par la Banque de Maurice avant de mettre en circulation de nouveaux billets. S'il est reproché au leader du Parti Travailliste d'avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015, Pravind Jugnauth a tenu à rappeler que l'accusé, après son arrestation, avait affirmé dans la presse locale, que cet argent était la somme de son salaire, de ses per diem et de donations reçues. «La poursuite doit prouver que les dollars flambants neufs n'ont jamais été en circulation et je crois que cela n'est pas difficile à prouver», a lancé le chef du gouvernement lors de cette séance parlementaire.
A une question supplémentaire du député de la majorité, Salim Abbas Mamode, qui a demandé au Premier ministre d'indiquer s'il est possible de conclure que l'ancien Premier ministre a eu recours à des tactiques dilatoires devant la FCD dans cette affaire, Pravind Jugnauth a répondu qu'il ne voulait tirer aucune conclusion. «Je pense que la FCD est là pour vérifier que jusqu'à présent, un certain nombre de motions frivoles ont été présentées en cour. Il appartient à chacun d'interpréter ces tactiques frivoles. Pour moi, il s'agit d'une tactique dilatoire.»
Sollicité par l'express par rapport à ce commentaire du Premier ministre, le Senior Counsel (SC), Gavin Glover, avocat de Navin Ramgoolam, estime que ladite déclaration de Pravind Jugnauth au Parlement démontre clairement que «l'acharnement contre Navin Ramgoolam est politique. M. Jugnauth apporte de l'eau à notre moulin car ce faisant, il incite les médias à parler du procès qui, n'en déplaise au speaker, a déjà commencé, comme la Cour a récemment statué. Le PM et le speaker devraient s'en tenir à ce qu'ils doivent faire dans leurs positions respectives au Parlement et cesser de s'immiscer dans une affaire pénale pour laquelle ils n'ont aucune compétence reconnue», a déclaré Me Glover S.C.
Il n'y a pas de contempt of court possible commis par Pravind Jugnauth car en s'exprimant à l'Assemblée nationale, il est protégé par l'immunité parlementaire. «S'il avait fait cette déclaration en public, là il y aurait eu un contempt of court», poursuit notre interlocuteur. Selon une autre source proche du dossier, Pravind Jugnauth aurait profité de sa présence au Parlement pour lancer des commentaires sur un procès en cour, à l'aide de «questions plantées», selon notre source.
Pour rappel, le procès intenté à Navin Ramgoolam a été annulé, le 19 novembre 2019, en Cour intermédiaire. Cependant, le Directeur des poursuites publiques a fait appel de cette décision en Cour suprême. Cette instance a alors ordonné un nouveau procès en 2022. Le leader des rouges a ensuite fait appel au Conseil privé du Roi, qui a refusé d'accéder à sa demande, le 3 juillet dernier.
Ce procès sera appelé le 6 mai devant les magistrats Razia JanooJaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen de la FCD. Navin Ramgoolam est représenté par Mes Gavin Glover, S.C, Yanilla Moonshiram, Robin Ramburn S.C et Shaukat Oozeer.
