Après que la famille Ramsahye a vu s'effondrer sa maison à Tranquebar et son business de dholl puri enseveli, elle pointe du doigt les travaux de la National Development Unit (NDU), responsable de la construction de murs de soutènement le long du ruisseau.
Ces travaux, selon elle, ont affaibli les fondations de la maison, ce qui a mené à l'effondrement, laissant une structure en béton brisée. En parallèle, une partie de la ville de Port-Louis a connu une panne d'électricité pendant pratiquement sept heures dimanche et les habitants déplorent la lenteur des autorités pour remédier à la situation. Vers quel recours légal peuvent se tourner les victimes? Réponse avec Me Imtihaz Mamoojee.
Plusieurs familles ont subi des pertes lors de l'inondation survenue dimanche. On retrouve la famille Ramsahye, dont la maison à l'étage s'est effondrée. Alors que les autorités ont annoncé l'ouverture d'une enquête, la famille peut-elle entretemps saisir la cour?
L'enquête est en cours pour situer le ou les responsables certes. Cependant, rien n'empêche la famille Ramsahye de servir une mise en demeure à l'État et aux organisations étatiques concernées dans un premier temps et. après, d'entamer des poursuites au civil pour demander des dommages et intérêts si besoin est.
Quelles sont les procédures à considérer dans le cadre de cet éventuel procès?
Sous la Public Officers' Protection Act, il y a une prescription de deux ans pour entamer une poursuite judiciaire contre l'État et/ou ses fonctionnaires.
Les habitants de Vallée-Pitot, Tranquebar et Plaine- Verte, qui ont fait face à une panne d'électricité le même jour entre 16 et 23 heures, ont sollicité la hotline du Central Electricity Board (CEB) à plusieurs reprises. Ils ont appris que les techniciens ne se déplaceraient pas avant l'accalmie. Ayant subi des préjudices, une poursuite contre le retard du CEB peut-elle être envisagée?
Le CEB a le monopole de la fourniture d'énergie électrique sous la CEB Act. Comme il opère un service essentiel, il doit répondre aux exigences et aux besoins de la population. Du coup, les habitants peuvent le poursuivre et éventuellement gagner leur procès s'ils prouvent que le CEB a commis une faute lourde en ne donnant pas suite à leurs requêtes.
