Une des craintes suscitées par le recours au General Anti-Avoidance Rules (GAAR) est le risque potentiel qu'il ait préséance sur les dispositions de la convention qui prévoit la suppression d'un régime de non double imposition entre l'Inde et Maurice.
Ile Maurice: Accord de non double imposition - New Delhi renvoie l'application du GAAR à 2013
L'Express (Port Louis), 8 Mai 2012
Une des craintes suscitées par le recours au General Anti-Avoidance Rules (GAAR) est le risque potentiel qu'il ait préséance sur les dispositions de la convention qui prévoit la suppression d'un régime de non double imposition entre l'Inde et Maurice.
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