En attendant les dispositions de la loi accompagnant la charte pour la paix et la réconciliation nationale
La session criminelle qui s'ouvre samedi continuera de prendre en charge les dossiers liés à l'activité terroriste normalement jusqu'en novembre apprend -t-on de source proche du parquet général. «Tant que je n'ai pas la loi, j'applique la loi», affirme notre interlocuteur. En attendant que le gouvernement rende publiques les lois qui devront accompagner la charte pour la paix et la réconciliation, c'est les précédentes dispositions juridiques, notamment l'article 87 bis, qui vont être appliquées lors des procès programmés. Sur 107 affaires inscrites à l'ordre de la session criminelle, une quarantaine concernent les terroristes ou leurs réseaux de soutien. Les membres du réseau de soutien, précise-t-on sont généralement laissés en liberté provisoire et ce n'est qu'à la veille du procès qu'on leur applique ce qu'on appelle «la prise par corps». Dans le cas où ils ne se présentent pas devant la cour, un nouveau dossier est constitué et ils seront condamnés par contumace.
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