Kinshasa — La première audience du procès opposant le ministère public à Me Marie-Thérèse Nlandu Mpolo et consorts a eu lieu hier vendredi 22 décembre au tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe.
Commencée par l'identification des prévenus et de leurs avocats, cette dernière a été dominée par la controverse sur la compétence du tribunal militaire de garnison à juger Me Marie-Thérèse Nlandu qui, non seulement est avocate mais aussi une personnalité civile.
S'agissant des exceptions, le collectif de la défense a trouvé que la détention de Me Nlandu est irrégulière, au motif qu'il n'y a pas eu un mandat définitif de détention écrit par l'officier du ministère public. Concernant l'auditeur militaire de garnison, Me Fula Matingu, a fait savoir au tribunal que le pouvoir d'arrêter les avocats et les médecins est reconnu aux procureurs généraux qui sont l'équivalent des auditeurs supérieurs dans la justice militaire. Donc pour lui, le texte de loi a été violé à ce propos.
Il a aussi fait remarquer que le mandat de détention provisoire a une validité de quinze jours. Passé ce délai, le prévenu doit être libéré. Donc, l'article 210 du Code militaire a été violé, pour la simple raison que le magistrat militaire Nkulu a renvoyé les prévenus devant le tribunal en date du 17 décembre 2006, pendant qu'ils sont détenus depuis le 21 novembre.
Autre point soulevé : l'inconstitutionnalité de la disposition ayant motivé le renvoi. Evoquant l'article 256 de la Constitution de la troisième République, les avocats de la défense ont soutenu que seuls les militaires sont justiciables devant les juridictions militaires. Par conséquent, l'arrêté 115 du Code de justice militaire sur lequel s'appuie l'organe de la loi doit être considéré comme anachronique, donc abrogé.
Le collectif de la défense a aussi trouvé que l'acte d'accusation est ambigu. En ce sens qu'on ne peut pas reprocher à un prévenu d'avoir consommé l'infraction et en même temps d'avoir tenté de la commettre. Car, les gens qui sont poursuivis d'avoir participé à la destruction de la Cour suprême de justice (CSJ) en date du mardi 21 novembre 2006 étaient déjà arrêtés la veille par les Services spéciaux de la police nationale congolaise, à Kin-Mazière.
Mais pour sa part, le représentant du ministère public a soutenu qu'une loi signée par un n procureur général de la République n'engage pas la justice militaire.
Donc, il avait le pouvoir d'arrêter Me Nlandu.
En plus, il a ajouté que le tribunal militaire était compétent de juger la prévenue, pour la simple raison que c'est elle qui avait harangué la foule en date du 21 novembre 2006 devant la Cour suprême de justice et que des grenades ont été trouvées « dans les mains de ses hommes ».
Le ministère public a aussi insisté sur le fait que certains surveillants de la parcelle de Me Nlandu sont des anciens gardes civils. Là-dessus, le président du tribunal Mbokolo Ewawa a demandé aux prévenus concernés s'ils pouvaient présenter les documents de leur démobilisation de l'armée.
A propos de ces préalables, le tribunal a décidé de rendre un arrêt avant dire droit avant d'aborder le fond de l'affaire. L'affaire a été renvoyée au mercredi 27 décembre 2006.
