Abuja-Nigeria — Ces deux nouveaux instruments juridiques sont le projet d'Acte Additionnel portant régime des sanctions à l'encontre des Etats membres qui n'honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la Communauté et le projet de Directive portant lutte contre la Cybercriminalité dans l'espace CEDEAO. Ils seront examinés par les participants à la réunion du Comité Technique des Affaires Judiciaires et Juridiques de la CEDEAO ouverte ce matin à Abuja, au Nigéria. Pour le Directeur des Affaires Juridiques de la Commission de la CEDEAO, Monsieur Roger LALOUPO, représentant le Président de ladite Institution à l'ouverture des travaux, ces deux avant-projets de loi sont indispensables à l'accélération du processus d'intégration régionale.

Dans l'ensemble des Etats de notre espace régional, l'on observe une accélération du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et en particulier d'Internet ou de la cybernétique, a indiqué M. LALOUPO. « Ces outils technologiques qui devraient faciliter les échanges, sauter bien des barrières ou simplement rapprocher les hommes, ont malheureusement engendré des actes de malversation de tous ordres qui ne cessent de se multiplier, mais dont on sait qu'ils ne peuvent être efficacement combattus, que grâce à des mesures qui dépassent le cadre national », a-t-il souligné. Concernant le projet d'Acte Additionnel portant régime des sanctions à l'encontre des Etats membres qui n'honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la Communauté, M. Roger LALOUPO dira que nos Etats ne s'acquitteront de manière effective et efficace des charges qu'impliquent leur appartenance à la Communauté, que si celle-ci dispose d'un régime de sanctions. C'est pourquoi, a-t-il précisé, la 62ème session ordinaire du Conseil des Ministres de la CEDEAO tenue à Abuja en mai 2009 a prescrit à la Commission de présenter des propositions de sanctions à l'encontre de tout Etat membre coupable de ne pas appliquer les Protocoles et Décisions de la Communauté. « Une telle directive arrivait à point nommé, dans la mesure où les sanctions en vigueur à la CEDEAO sont contenues dans des instruments épars et ne sont pas toutes appropriées, ni adaptées aux manquements reprochés aux Etats.

En l'absence d'un régime de sanctions, l'application de celles-ci à l'encontre des Etats qui n'honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la Communauté s'est révélée à la pratique, souvent difficile, voire impossible », a laissé entendre le Directeur des Affaires Juridiques de la Commission de la CEDEAO. En procédant à l'ouverture officielle de cette rencontre, la Représentante du Nigéria, Madame Victoria UMOREN, a émis l'espoir que les membres du Comité Technique des Affaires Judiciaires et Juridiques de la CEDEAO feront des propositions et recommandations pertinentes à soumettre à la réunion des Ministres de la Justice de la CEDEAO prévue à Abuja les 16 et 17 du mois courant.