Dans le cadre d'un sondage réalisé sur plusieurs thèmes soumis à son examen, le comité de convergence de la Zone franc a décidé de retenir l'étude des procédures d'achat public.

1 - Contexte
La mise en place de procédure et de mécanismes opérationnels pour les achats et marchés publics revêt une importance particulière pour les pays africains de la Zone franc. Elle constitue un levier de développement essentiel.

De bonnes procédures d'achat public contribuent positivement au climat des affaires, et par conséquent de l'attractivité des investissements.

L'élaboration de textes et de procédures, mais aussi l'efficacité et la neutralité des acteurs de la chaîne de l'achat public, participe à la sécurité juridique. Les participants à la réunion des ministres de la Zone franc du 5 octobre 2012 ont relevé les effets positifs induits par la mise en place d'un cadre institutionnel et juridique, y compris à l'échelle sous-régionale, pour une forme particulière d'achat public, les partenariats public-privé de type concessions ou de type PPP à paiement public. Cette recommandation semble pouvoir être généralisée.

En outre, le renforcement de la chaîne de l'achat public contribue à consolider la chaîne de la dépense, et ainsi à développer l'efficacité de l'aide internationale. C'est particulièrement vrai en matière d'aide projet où la plus grande partie des bailleurs multilatéraux et bilatéraux demandent le lancement d'appels d'offres. L'amélioration des procédures de marchés publics, sur un plan juridique, mais aussi sur un plan pratique, permet d'accélérer le rythme de conclusion des projets et d'éviter l'accumulation de retards dans leur réalisation.

Plus généralement, en participant aux réflexions sur la contractualisation par la puissance publique, l'amélioration des procédures d'achat public soulève des enjeux en matière de transparence, mais aussi d'équilibre des relations entre acteurs publics et privés. A cet égard, des relations contractuelles équilibrées mises en place dans le dossier de consultation et dans le contrat, permettent seules d'intéresser les meilleures entreprises à prendre part aux appels d'offres et l'exécution des contrats jusqu'à leur terme. Cette approche vise un marché public efficace qui débouche sur de réelles économies budgétaires, ou bien, lorsque l'achat est traité par un contrat de type concession, sur la suppression de la charge pesant sur les finances publiques pour la faire supporter par l'usager direct du service public.

2-Objet de l'étude
Dans le cadre de cette étude, il est proposé de retenir une définition large de « procédures d'achat public », marchés publics simples, concessions et partenariats public-privé à paiement public.

Il s'agira d'examiner non seulement le cadre juridique et institutionnel des marchés publics, mais plus généralement de l'ensemble de la chaîne de l'acquisition publique, par les services de l'Etat ou ceux des collectivités décentralisées. Dans ce contexte, l'étude s'attachera à examiner les textes juridiques existants, au niveau régional (comme les directives marchés publics) et au niveau national (comme le code des marchés publics, mais aussi les textes réglementaires). Elle se penchera également sur la mise en œuvre de ces textes et l'organisation institutionnelle dans les pays africains de la Zone franc.

L'étude visera plus particulièrement à :

-faire un état des lieux des procédures existant dans chaque sous-région et dans chaque pays africains de la Zone franc, en essayant de dresser une typologie des systèmes existants et en identifiant les difficultés éventuelles de mise en œuvre ;
-évaluer les impacts potentiels d'un renforcement de l'efficacité de la chaîne de l'achat public ;
-formuler des recommandations en vue de consolider les procédures d'achat public, au niveau régional ou national.

3-Organisation des travaux
Il est proposé la constitution d'un groupe de travail, sous la présidence des Commissions et associant les différents États de la Zone franc intéressés. Sur la base des orientations qui auront été fixées par les experts de la Zone franc le 7 avril, ainsi que du présent cadrage, le groupe de travail s'attachera à élaborer un rapport à présenter aux Ministres de la Zone franc en automne 2013 à Paris.

Le chronogramme de l'avancement de ces travaux pourrait être fixé comme suit:
-7 avril 2013 : réunion des experts de la Zone franc. Validation du cadrage et fixation des orientations.
-Avant mi mai 2013 : mise en place du groupe de travail, associant des pays de la Zone franc. Lancement de la rédaction du rapport.
-Avant le 1er juillet 2013 : rédaction d'un pré-rapport. Premiers échanges par téléconférence.
-Avant le 15 août 2013 : rédaction d'un projet de rapport. Échanges par téléconférence.
Diffusion au comité de convergence.
-Fin août-début septembre 2013 : validation du projet de rapport par le comité de convergence.
-Mi-septembre 2013 : présentation à la RMZF.