Dakar - Senegal — La 13ème réunion du Comité technique conjoint CEDEAO-UEMOA de gestion du Tarif extérieur commun de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (TEC CEDEAO) s'est achevée ce mardi 30 avril 2013 à Dakar sur la validation de trois importants instruments de défense commerciale pour la sous-région.
A l'issue de deux jours d'intenses travaux, les experts de la CEDEAO et de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) ont amendé puis validé les trois projets de règlement soumis à leur examen et qui portaient respectivement sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Concernant le projet de règlement sur les mesures de sauvegarde, présenté par la CEDEAO, il a été noté que celles-ci avaient pour objet de remédier à un dommage ou une menace de dommage à une branche de production de la Communauté résultant d'une augmentation massive et incontrôlée des importations. La Commission a ensuite présenté aux experts l'avant-projet de règlement sur les mesures antidumping, qui a pour objectif de remédier à tout préjudice ou menace de préjudice matériel à des branches de production de la Communauté résultant d'importations faisant l'objet d'un dumping.
Enfin est intervenu l'examen, suivi de la validation, de l'avant-projet de règlement sur les mesures compensatoires, qui vise à remédier à un préjudice ou une menace de préjudice occasionné à une branche de production de la Communauté du fait de subventions dont auraient bénéficié des produits importés. Les experts ont ensuite formulé des recommandations, toutes destinées à la Commission de la CEDEAO, dont l'élaboration d'un projet de règlement spécifique pour la protection des industries naissantes dans la région, de même qu'une claire définition des attributions de la structure nationale qui sera chargée de superviser la mise en œuvre des mesures de défense commerciale au niveau national. Le Comité recommande aussi à la Commission de la CEDEAO d'engager des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation dans la région afin de s'assurer de la bonne compréhension du TEC et de sa mise en œuvre harmonieuse ainsi que celle des mesures d'accompagnement. Une autre recommandation porte sur la nécessité de réviser les attributions du comité de gestion du TEC pour lui permettre de prendre en charge l'ensemble des questions liées à cet instrument.
Il s'agira enfin de définir le mode de fonctionnement du fonds dans lequel sera versé le produit du droit additionnel appliqué à l'occasion de la mise en œuvre du règlement relatif aux mesures de défense commerciale. Dans son allocution à la clôture de la rencontre, le commissaire chargé du Commerce, des Douanes, de l'Industrie, des Mines et de la Libre circulation des personnes de la Commission de la CEDEAO, M. Ahmed Hamid, a félicité les délégués pour le travail accompli et salué la qualité de leurs échanges. Après les avoir encouragés, une fois de retour dans leurs pays respectifs, à expliquer les enjeux liés à ces trois importants instruments de défense commerciale, M. Hamid a assuré que la Commission de la CEDEAO a bien pris note des recommandations du Comité et qu'elle mettra tout en œuvre afin d'assurer la mise en œuvre du TEC dans les meilleures conditions.
A noter que les résultats de cette 13ème rencontre du Comité conjoint UEMOA- CEDEAO de gestion du TEC CEDEAO seront examinés et validés par la 52ème réunion du Comité technique Commerce, Douanes et Libre circulation des personnes, qui se tiendra les jeudi 2 et vendredi 3 mai 2013, toujours dans la capitale sénégalaise. Cette dernière structure est l'instance statutaire de la CEDEAO habilitée à recommander au Conseil des ministres de l'organisation sous-régionale des textes juridiques sur les questions commerciales et douanières pour adoption. Treize des quinze Etats membres de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria et Sénégal) étaient représentés à la rencontre de Dakar, ainsi que la Mauritanie en qualité d'observateur.
Le processus d'adoption du TEC CEDEAO remonte à la 29ème Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'organisation, tenue en janvier 2006 à Niamey, au Niger, et qui a bâti cet instrument sur l'architecture du Tarif extérieur commun de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (TEC UEMOA). Il est composé d'une liste de produits comprenant quatre catégories correspondant aux quatre bandes tarifaires du TEC UEMOA (0%, 5%, 10% et 20%), allant des biens sociaux essentiels aux biens de consommation finale en passant par les biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d'équipement, les intrants spécifiques et les intrants et produits intermédiaires.
Une cinquième catégorie, intitulée «biens spécifiques pour le développement économique» avec une bande tarifaire à 35%, a été introduite en 2009. Le TEC CEDEAO comprend bien d'autres éléments, comme la redevance statistique (RS) et le prélèvement communautaire, ainsi que diverses autres mesures de défense commerciale, actuellement en cours d'élaboration, et qui doivent être finalisés et adoptés par les instances statutaires de la CEDEAO
