Sénégal: Levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall - De la mascarade juridico-parlementaire !

27 Octobre 2017

Il est à la fois drôle et triste d'entendre parler de la levée de l'immunité parlementaire du député-maire Khalifa Sall. Ce dernier qui est en prison et dont les droits élémentaires sont aujourd'hui bafoués est la victime d'une justice qui cherche à sauver les formes.

Quelqu'un qui dispose d'une immunité ne peut se retrouver en prison sans que les conditions de levée de son immunité ne soient remplies. Khalifa Sall qui fait l'objet d'une poursuite pénale est protégé par la loi qui lui accorde une immunité. L'article 51 du règlement intérieur de l'assemblée nationale est clair: Le député est couvert par l'immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l'élection législative par le Conseil Constitutionnel. Cette immunité signifie, en l'espèce, qu'il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée nationale (pendant la durée des sessions)

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