Mali: Gestion de Morila-SA - La sous-évaluation occasionne des pertes de recettes pour un montant de 73,71 millions de FCFA

Selon rapport annuel 2015 du Vérificateur général, le ministre chargé des Mines a accordé des avantages financiers indus ayant entraîné une minoration du chiffre d'affaires réel de MORILA-SA de 2006 à 2014. Cette sous-évaluation du chiffre d'affaires a conséquemment occasionné des pertes de recettes sur la contribution pour prestation de services.

Il ressort que le ministre chargé des Mines a irrégulièrement modifié, dans la convention d'établissement de Morila-SA, la disposition relative au transfert de devises. En effet, suivant la convention, la Société est autorisée à verser dans un compte offshore, en devise convertible, le produit de ses exportations, alors que la Convention d'Etablissement-type précise qu'une société minière n'est autorisée à conserver à l'étranger qu'« une somme suffisante du produit de ses exportations». Ce non-respect de la Convention-type peut affecter les réserves en devises du Mali.

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