Madagascar: Recouvrement d'avoirs illicites - Un projet de loi contraire au principe de la présomption d'innocence

« Indépendamment d'une poursuite pénale, le ministère public peut demander au Président du Tribunal de première Instance que soit confisqué en faveur de l'Etat, les avoirs d'une personne mise en examen pour corruption ». Telle est la disposition de l'article 38 du projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites.

Comme le projet de loi de finances pour 2018, ce nouveau texte réglementaire risque de passer comme une lettre à la poste à l'Assemblée nationale et au Sénat. Et ce, en raison de cette habitude de nos parlementaires de ne pas examiner à fond les projets de texte qu'on leur soumet.

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