2 Janvier 2018

Tunisie: Une ligne de crédit de 100 MD au profit des PME

Par ailleurs, les entreprises créées et qui ont obtenu une attestation de déclaration d'investissement auprès des services concernés dans une activité donnée au cours des années 2018 et 2019 -- exceptées celles qui opèrent dans les secteurs financier et de l'énergie sans compter les énergies renouvelables, les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place et les opérateurs des réseaux de communication -- sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et ce, sur une période de 4 ans, à commencer de la date d'entrée effective de l'activité.

Des secteurs non pris en compte

Pour bénéficier de cette exonération, le chef d'entreprise doit détenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et l'entrée en activité de son unité dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date de la déclaration de l'investissement pour la création de l'entreprise. Cette mesure n'est pas appliquée aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transfert ou suite à l'arrêt des activités ou encore suite au changement du caractère juridique de l'enteprise, et ce, pour exercer la même activité et la production du même produit ou service.

Toujours dans le souci de stimuler les activités socioéconomiques, une ligne de crédit est lancée dans le cadre du financement public et au niveau du budget du ministère de l'Industrie et des PME pour renforcer la structure financière des entreprises de petite et de moyenne taille. L'objectif de ce financement est de financer un certain nombre d'opérations comme les études de diagnostic financier et économique, ainsi que les opérations d'accompagnement auprès des banques et les institutions financières tout en assurant le suivi du programme de restructuration financière réalisée à travers la ligne de crédit.

Consolider les fonds propres

Parallèlement, celle-ci servira à restructurer le capital des entreprises bénéficiaires et consolider leurs fonds propres en leur accordant des crédits de participation. Ces crédits sont octroyés au promoteur du projet ou au participant principal dans l'entreprise sous forme d'un crédit personnel qui sera réservé exclusivement à l'augmentation du capital. Pour bénéficier des crédits de participation, il est nécessaire de fournir un autofinancement qui n'est pas inférieur à 10% du montant total.

La ligne de crédit sera utilisée aussi pour le refinancement des crédits de rééchelonnempent des crédits octroyés par les banques dans le cadre de l'étude de diagnostic financier et économique. Aussi, les financements octroyés dans le programme de restructuration financière seront garantis par ladite ligne de crédit qui couvrira les PME qui n'opèrent pas dans les secteurs commercial, de promotion immobilière, financier et des hydrocarbures.

L'organisation et la gestion de la ligne de crédit pour la restructuration financière des PME ainsi que les conditions et les méthodes d'intervention seront définies par un décret gouvernemental. La gestion du mécanisme de garantie sera assurée par la société tunisienne de garantie conformément à une convention à signer avec le ministère des Finances. Une enveloppe de 100 MD sur les ressources du budget de l'Etat sera consacrée à cette ligne.

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