Tunisie: Qui financera le préjudice subi par le patient ?

11 Janvier 2018

Evolution de la notion de faute médicale dans la jursiprudence

Des décennies durant, l'appréciation de la faute médicale était laissée au bon vouloir du juge qui seul, sur la base de sa propre impression et de son appréciation, affirmait ou non l'existence d'une faute médicale. « C'est à la jurisprudence que revient le mérite d'avoir défini la notion de faute médicale, affiné ses contours, sa typologie et sa nature, explique le Dr. Taha Zine El Abidine. La faute médicale a été définie par le législateur dès le début du 20ème siècle.

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