12 Janvier 2018

Madagascar: Référendum constitutionnel - Oui ou Non préalable de la HCC

Il appartiendra à la HCC de juger s'il s'agit Oui ou Non d'une nécessité impérieuse.

Le pouvoir en place persiste dans son projet tardif de toiletter Dame Constitution qui a été pourtant maintes fois violée depuis quatre ans.

« Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ». Ces dispositions de l'article 169 de la loi fondamentale posent un préalable à toute retouche de cette dernière. Il y aura certainement une saisine de la HCC aux fins de faire juger si la révision de la Constitution est une nécessité impérieuse. Dans ses « considérant que », le juge constitutionnel devra démontrer que c'est une nécessité absolue ou non. Un besoin pressant ou pas. « Pressing necessity » ou « urgent need » en droit anglo-saxon. La balle sera dans le camp d'Ambohidahy à qui il appartiendra en premier lieu de dire Oui ou Non au référendum constitutionnel.

Initiative. Passé ce préalable, l'article 162 d'ajouter que :

« L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en conseil des ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres.

Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum ».

Mandat. Dans le cas d'espèce, l'initiative viendra sûrement du Président de la République qui est d'ailleurs le premier concerné par l'article 47 dont les dispositions sont parmi celles que l'Exécutif compte réviser. Et ce, quand bien même l'article 163 alinéa 1er stipulerait que « la forme républicaine de l'Etat, le principe de l'intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d'autonomie des collectivités territoriales décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l'objet de révision ».

En vertu de cet article 163, tout projet de révision visant à prolonger le mandat présidentiel, fut-il de quelques semaines ou quelques mois, est contraire à la lettre et à l'esprit de la Constitution actuellement en vigueur. Celle-là même que l'actuel locataire d'Iavoloha avait du reste juré urbi et orbi de respecter lors de son investiture. Il s'était engagé d'y « veiller comme à la prunelle de ses yeux », même s'il devait par la suite, faire un pied de nez à la Constitution.

Madagascar

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