11 Janvier 2018

Congo-Brazzaville: Affaire Commisimpex-Congo - La justice française annule les saisies des biens de l'Etat congolais

La Cour de cassation française a prononcé, le 10 janvier, l'annulation des saisies des biens de l'Etat congolais en France, engagées par l'homme d'affaires libanais Mohsen Hojeij, patron de la société Commisimpex dans le cadre d'une affaire opposant les deux parties depuis les années 1980.

La décision de la justice française représente un revers pour le propriétaire de Commisimpex qui réclame au Congo de lui verser plus de 650 milliards de francs CFA pour des travaux publics réalisés et non rémunérés.

Mohsen Hojeij et l'Etat congolais sont opposés par une lettre datant du 3 mars 1993 dans laquelle le Congo renoncerait à son immunité.

« Cette lettre d'engagement étant contestée par la partie congolaise, a fait l'objet d'un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême, formulé par l'Etat congolais. Elle a rétabli les pleins effets de l'immunité de juridiction et d'exécution, reconnue à l'Etat congolais par le droit international », avait expliqué, en novembre 2016, Pierre Mabiala, ministre de la Justice de l'époque.

Selon l'ancien garde des Sceaux, Commisimpex avait fait l'objet de deux décisions judiciaires, rendues par la Cour commune de justice de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique qui confirmaient celles rendues par la justice congolaise prononçant la faillite et la liquidation de cette société.

« La société Commisimpex a subi un redressement fiscal qui a dégagé une créance de 852 milliards 742 millions 800 mille francs CFA en principal et intérêts, au profit du Trésor public congolais », avait déclaré Pierre Mabiala à la presse.

Notons que Mohsen Hojeij a aussi engagé des procédures de saisie des biens du Congo aux Etats-Unis d'Amérique.

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