1 Février 2018

Cameroun: Leaders sécessionnistes arrêtés - Un rapatriement en règle

Photo: wikipedia
Paul Biya, Président de la République de Cameroun

Le Cameroun et le Nigeria sont liés par trois accords en la matière signés respectivement en février 1963 et en mars 1972.

Il faut remonter au 6 février 1963 pour retrouver le premier traité de coopération dans le domaine de l'échange d'informations signé à Yaoundé entre « le gouvernement de la Fédération du Nigeria et le gouvernement de la République fédérale du Cameroun ».

Un document d'une quinzaine d'articles qui marque la volonté des gouvernements des deux pays « de prendre les mesures voulues pour que les délinquants et criminels, réfugiés d'un pays dans l'autre ne restent pas impunis ».

Le préambule de ce texte stipule qu'il est signé dans le souci de « consolider les relations amicales existantes entre les deux pays et les deux peuples ». Un document annexe indique la liste non limitative des crimes pour lesquels le rapatriement peut être demandé.

En outre, si l'article 3 stipule que chacune des parties contractantes « sera libre de refuser le rapatriement de ses propres nationaux », l'article 6 quant à lui indique, en son alinéa 1, que « la demande de rapatriement sera faite par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires respectifs des hautes parties contractantes ».

Il est par ailleurs requis que la demande de rapatriement d'une personne accusée ou inculpée soit accompagnée « d'un mandat d'arrêt émanant de l'autorité compétente de l'Etat requérant ainsi que des preuves suffisantes pour justifier au regard de la loi du pays requis, l'arrestation de l'intéressé si le crime ou délit avait été commis dans l'Etat requis ».

A côté de ce traité, il faut également signaler le protocole d'accord de coopération en matière de police signé à Lagos le 27 mars 1972 et ratifié par le Cameroun le 30 juin 1977. Celui-ci est notamment conclu par les deux gouvernements en vue « de se prêter mutuellement assistance pour l'arrestation des criminels dans leurs territoires respectifs ».

Il facilite par ailleurs l'échange de renseignements et prévoit l'organisation des « rencontres trimestrielles des officiers de police des deux hautes parties contractantes pour l'échange desdits renseignements ». Toujours dans le domaine de la coopération policière, l'article 2 de cet accord souligne que le Cameroun et le Nigeria se sont engagés à se renseigner mutuellement, par demande, sur la criminalité et les méthodes respectives de détection criminelle.

Sur le plan judiciaire, Yaoundé et Abuja sont liés par l'accord de coopération en la matière signé à Lagos le 27 mars 1972 et ratifié par le Cameroun le 30 juin 1977. Il permet aux deux pays de procéder à l'échange de documents judiciaires, à la délivrance et l'exécution des commissions rogatoires dans les domaines civil, commercial et pénal.

Si la voie diplomatique est requise pour la transmission des documents en la matière, il est également prévu que l'expédition des documents judiciaires peut également se faire « par la poste si cela est autorisé par la loi du pays où la transmission doit être faite ou leur remise par l'intermédiaire d'un agent ou greffier qualifié vivant dans le territoire de l'une des hautes parties contractantes ».

Cameroun

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