17 Février 2018

Sénégal: Constitution de partie civile dans le procès contre Khalifa Sall - Les avocats de la ville de Dakar déchargent leurs confrères de l'Etat

Le procès concernant l'affaire de la caisse d'avance de la mairie de Dakar s'est poursuivi hier, vendredi 16 février, avec la plaidoirie des avocats de la partie civile version ville de Dakar. Devant la barre, les avocats de la ville ont récusé la présence de l'Etat dans ce dossier.

Ouvrant le bal des plaidoiries, Me Ibrahima Diaw a récusé la présence de l'Etat dans cette affaire. S'adressant dès l'entame de sa plaidoirie au tribunal, l'avocat membre du collectif des avocats constitués pour défendre les intérêts de la ville de Dakar a jugé «irrégulière, illégale et pas conforme» au principe de la comptabilité publique la constitution de partie civile de l'Etat du Sénégal dans ce dossier. «L'Etat ne peut pas constituer partie civile dans cette affaire parce que les sommes en question ne lui appartiennent pas. Il s'agit de l'argent de la ville de Dakar», a-t-il insisté.

Poursuivant son propos, Me Diaw demande ainsi formellement au tribunal de mettre définitivement à l'écart l'agent judiciaire de l'Etat ainsi que les avocats de l'Etat dans cette affaire. Devant la barre, l'avocat dit fonder sa requête sur l'article 1 du Code général des collectivités locales qui, selon lui, reprend une disposition constitutionnelle qui dit qu'il y a l'Etat, les collectivités locales qui ont une personnalité morale et une autonomie financière.

Poursuivant son propos, Me Diaw indiquera que «c'est dans ce sens que la ville de Dakar s'est constituée partie civile. « En vertu de cette disposition de la loi, la ville de Dakar a droit d'ester en justice. Et c'est par une délibération que le Conseil municipal s'est constitué partie civile en se fondant notamment sur deux éléments dont le premier est tiré sur la nature des fonds et le second sur leurs appartenances», a-t-il encore fait savoir avant ajouter. «Depuis le début de ce procès, j'ai entendu beaucoup de choses qui n'ont rien à voir avec les finances publiques tout simplement parce que pour ce procès, l'Etat est déterminé à parvenir à ses fins et pour cela, il veut prendre toutes les dispositions légales et les mettre de côté. Le Code général des collectivités locales dispose que seul le maire peut représenter le conseil municipal en justice».

Revenant sur le montant de 6. 830 milliards fixé par l'Etat du Sénégal en guise de réparation du préjudice subi, il précisera que le budget de fonctionnement de la ville de Dakar est financé par des fonds appartenant exclusivement à cette collectivité locale et non à l'Etat parce que cet argent n'a rien à voir avec les fonds de dotations. «Les gens ont tenté depuis le début de cette affaire de faire une confusion. Car, même si on est dans le principe d'unicité de la caisse, il y a des deniers publics qui appartiennent à l'Etat et de des deniers publics qui appartiennent à la ville de Dakar. Ce que l'Etat du Sénégal réclame, cela ne l'appartient pas, c'est de l'argent de la ville de Dakar. C'est nous, la véritable partie civile et les fonds qu'on accuse Mr Khalifa d'avoir détourné appartiennent exclusivement à la ville de Dakar ».

Prenant à son tour la parole à la barre pour faire sa plaidoirie, Me Jean Sylva a conforté cette thèse en déclarant que «l'Etat n'a pas le monopole de la constitution de partie civile. «La théorie de la caisse unique ne peut pas être retenue. La loi a déjà prévu dans le cadre de détournement que d'autres personnes que l'Etat peuvent se constituer partie civile. En plus, les sommes dont il est question n'appartiennent pas à l'Etat. Donc, le préjudice est causé à la ville de Dakar à qui appartient la somme», a fait savoir la robe noire en rappelant des dispositions de l'article 153 du Code de procédure pénale.

Poursuivant son propos, Me Sylva a également informé le tribunal qu'il en voulait au juge d'instruction qui n'a pas procédé à la qualification de la nature de détournement, comme le prévoit la loi notamment l'article 152 du Code de procédure pénale. Si le juge d'instruction avait instruit selon l'esprit et à la lettre de l'article 152 du Code de procédure pénale, à la fin de son information en déterminant la personne qui a subi le détournement, l'Etat du Sénégal ne serait dans cette salle.

Par ailleurs, revenant sur les exceptions soulevées par l'agent judiciaire de l'Etat et les avocats de l'Etat lors de leurs plaidoiries de la veille pour écarter la ville de Dakar de ce dossier, Me Jean Sylva a précisé que la motion évoquée par ces derniers n'a pas été faite dans le cadre procédural.

Poursuivant son argumentaire, il a ainsi affirmé que c'est la défense qui avait affirmé que le Conseil municipal avait dit qu'il n'allait pas se constituer partie civile tout simplement pour barrer la route à l'Etat qui n'avait pas sa place dans ce dossier. «Mais, dans sa réponse, la chambre d'accusation avait dit que les juridictions d'instruction n'étaient pas compétentes pour trancher cette question. Donc, cet argument doit être écarté parce qu'il n'y a aucun document pouvant attester cette supposition prêtée à la ville de Dakar», a précisé l'avocat de la ville de la Dakar.

ME OUSSEYNOU GAYE REVIENT A LA CHARGE CONTRE... L'ETAT

Prenant la parole à son tour sur cette question de la présence de l'Etat dans ce dossier, Me Ousseynou Gaye a déclaré : «L'Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas. Les disposions de l'article 1 du Code des collectivités locales relatives à la personnalité morale et à leur autonomie disent qu'il y a l'Etat et il y a la collectivité locale. C'est dans ce sens que je dis que la ville de Dakar a une autonomie financière. De même, la ville de Dakar et le Conseil municipal sont élus au suffrage universel».

Poursuivant sa plaidoirie, il ajoutera que la ville de Dakar, en tant que collectivité locale, a le droit d'ester en justice. «Nous fondons notre constitution sur deux éléments qui sont : La nature des fonds et de leur appartenance. La ville de Dakar a ses ressources propres et elles sont définies par l'article 187 du Code des collectivités locales. Ensuite, il y a le principe de la libre administration des collectivités locales. Et les fonds appartiennent exclusivement à la mairie de Dakar.

C'est la commune qui finance son fonctionnement», martèle encore Me Ousseynou Gaye avant d'insister. «Un décret ne peut pas contredire une loi. La ville de Dakar fonde sa constitution de partie civile sur le Code général des collectivités locales qui est une loi régissant les collectivités locales. La ville est la seule habilitée à être partie civile. L'Etat du Sénégal ne s'occupe que de petit détail parce que quand on agit en politique politicienne, on s'occupe de petits détails. La preuve, l'Etat a mobilisé tout son arsenal et même voulu usurper la place de la ville de Dakar dans ce procès».

ALIMENTATION DE LA CAISSE D'AVANCE A PARTIR DES FONDS DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE : Me Gaye rectifie l'Agent judiciaire de l'Etat

Revenant sur l'autre argument brandi par l'Agent judiciaire de l'Etat dans sa plaidoirie pour conforter le caractère public des fonds détournés et qui concerne les avances de trésorerie allouées par l'Etat aux collectivités locales. Me Gaye précisera que les fonds en question ne sont nullement des avances mais plutôt des prêts remboursables accordés par l'Etat aux collectivités locales sur une période ne pouvant pas dépasser un an. «L'Etat refuse par le canal de ses représentants de confectionner des rôles d'impôts pour permettre à la ville de Dakar de collecter ses impôts. C'est pourquoi, il accorde des avances de trésorerie qui ne sont que des prêts remboursables et c'est le ministère de l'Économie et des Finances qui déterminent l'échéance qui ne peut dépasser un an. La ville de Dakar est obligée de payer ce prêt, sinon elle est immolée parce que l'avance sur trésorerie n'est pas un acte gratuit. C'est comme un prêt bancaire. Dans ces conditions, comment ce prêt peut-il être utilisé pour alimenter la caisse d'avance», s'est-il interrogé.

ECHOS DU TRIBUNAL...

ME GAYE IRRITE PAR LE DELIT D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Lors de sa plaidoirie, l'avocat de la ville de Dakar a également attiré l'attention du tribunal sur l'utilisation «abusive» par le parquet du délit d'association de malfaiteurs. En effet, selon lui, ce délit figure dans presque tous les dossiers instruits par le parquet au cours de ces dernières années. Suffisant donc pour lui d'attirer l'attention du tribunal. «On veut faire du Tong-tong dans ce dossier. Il faut faire très attention parce que j'ai constaté que le parquet utilise ce délit dans tous les dossiers qu'il a eu à instruire au cours de ces dernières années. Le délit de blanchiment d'argent révèle à grand jour le pacte qui lie le parquet et l'Etat du Sénégal dans ce dossier. On parle de ce délit mais on rien fait pour démontrer ce délit. Je suis irrité tous les jours par cette incrimination qui ne repose sur rien sinon dans l'imagination de celui qu'il a pris».

SENELEC : LES PRÉCISIONS DU CONSEIL DE DAKAR

Revenant par ailleurs sur les 27 milliards décaissés par l'Etat du Sénégal pour payer la facture de l'éclairage public à la Senelec au profit de la ville de Dakar évoqués par l'agent judiciaire de l'Etat dans sa plaidoirie, Me Gaye estimera que cet argument avancé pose problème. Poursuivant sa plaidoirie, il a précisé que la facture de la Senelec n'a jamais figuré dans la caisse d'avance. Mieux, ajoutera-t-il, l'Etat du Sénégal a directement payé à la Senelec et non la ville qui n'a pas besoin des fonds de dotation de l'Etat pour son fonctionnement parce qu'elle dispose d'un budget de plus de 58 milliards».

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