3 Mars 2018

Cote d'Ivoire: Affaire forum d'Adjamé / Statuts d'acoproma, récépissés 358 et 963 - Les dossiers en béton d'une escroquerie préméditée

Un Procès-verbal établi par Me Abou Agah Edmond, Huissier de son état, daté du Vendredi 6 mai 2016 relatif à une Assemblée Extraordinaire Portant élection du Président et des commissaires aux comptes d'ACOPROMA, est parvenu à notre rédaction, alors que nous avions évoqué les conditions d'accession de Mme Tanoh Akouba à la présidence de l'Association.

Mme Tanoh Akouba , Vice-présidente d'ACOPROMA avait initié cette Assemblée extraordinaire pour exposer que Dame Kouadio, Présidente d'Acoproma, est décédée en mai 2015 et qu'elle était désormais candidate à la Présidence d'ACOPROMA. Ainsi elle a sollicité le suffrage des membres du comité exécutif et ceux de l'Assemblée Générale.

Le vendredi 6 mai 2016, Me Abou Agah Edmond, l'huissier de justice a clos l'Assemblée Générale et l'Assemblée Extraordinaire, et a dressé ledit Procès-Verbal en indiquant que Mme Tanoh Akouba a été élue par acclamation et à l'unanimité.

En parcourant les statuts de ACOPROMA, on apprend que le mandat des membres du Bureaux devait être renouvelé tous les 2 ans et que depuis 2004, il n'y a eu aucun renouvellement de mandats, que les Assemblées Générales devaient se tenir tous les ans. Aucune Assemblée ne s'est réunie depuis 2004. Nos équipes d'investigations ont pu avoir une copie des statuts d'ACOPROMA. On y apprend que l'Assemblée Constitutive d'ACOPROMA s'est tenue le 19 novembre 2001 ;

Et à la page 8/17 des statuts, il est mentionné :

« Pour en être membre, il faut exercer une activité commerciale au Grand Marché d'Adjamé (Forum), soit comme co-propriétaire, locataire, sous locataire ou gérant (voir page 8/17 des statuts ; article 3.00, 4ème paragraphe) ».

Depuis Novembre 2001, les fondateurs d'ACOPROMA avaient donc décidé de se considérer comme co-propriétaires du Forum des marchés d'Adjamé.

Au moins cela est clair sur les intentions réelles des dirigeants d'ACOPROMA depuis 2001.

Toutefois, la notion de co-propriétaire n'ayant pas été définie par les fondateurs d'ACOPROMA, cela a laissé le champ libre à toutes interprétations.

Le 29 Novembre 2001, les fondateurs d'ACOPROMA ont sollicité le Ministère de l'Intérieur pour la déclaration de leur Association.

Le 17 mai 2002, le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Feu Boga Doudou, demande à la Direction Générale de la Police de diligenter une enquête de moralité. Cette demande est enregistrée sous les références N° 599/368/DGPN/DRG/S/DEA/C.

La Commune d'Adjamé est sollicitée par les enquêteurs du Ministère de l'Intérieur pour savoir si les commerçants sont locataires, propriétaires ou co-propriétaire de leurs magasins au Forum des marchés d'Adjamé.

Au cours de cette enquête, la Commune d'Adjamé informe les enquêteurs que les occupants des magasins ne pouvaient pas avoir qualité de propriétaire ou copropriétaire du fait qu'ils sont tout simplement des locataires de la SICG avec qui la Mairie d'Adjamé a signé un contrat de Bail en 1997.

À la suite de cette enquête, le Ministère de l'Intérieur établit le Récépissé N° 358, le 1er juillet 2002 au nom d'ACOMA et demande aux dirigeants de retirer de leurs statuts la notion de « copropriétaire ».

Ainsi la dénomination de l'association « ACOPROMA » est amputée de la syllabe « PRO » pour faire place à « ACOMA ».

Les dirigeants d'ACOPROMA dissimuleront le refus du Ministère de l'Intérieur à leurs membres.

Ils utiliseront le Récépissé N° 358 établi au nom d'ACOMA comme étant celui d'ACOPROMA.

Tout le monde a été abusé, les commerçants du Forum, la SICG et la Maire d'Adjamé, les Ministres ayant eu à traiter le dossier du Forum et l'opinion publique.

C'est en 2008, que le Président d'une association de commerçants, autre que la FENACCI, attire l'attention de Saidi Mahomed Jamal sur le fait qu'ACOPROMA n'a jamais eu de Récépissé établi en son nom. Et que leur demande leur avait été refusée. Il lui remettra une copie du journal Officiel daté du 11 juillet 2002 mentionnant le Récépissé N° 358 au nom d'ACOMA.

Monsieur Saidi était stupéfait de savoir que ses services lui ont caché cette information et qu'il a signé des actes avec une association qui n'avait de base légale.

Il cherche alors à comprendre les raisons et découvrira plusieurs supercheries que certains de ses collaborateurs en complicité avec ACOPROMA lui avaient cachées.

La SICG engage aussitôt une série de procédures contre ACOPROMA et certains de ses membres, notamment des procédures d'expulsions contre 11 membres d'ACOPROMA occupants 67 magasins, et une procédure d'ordre pénal contre la Présidente d'ACOPROMA pour faux et usage de faux. Pour contrecarrer les procédures d'expulsions initiées par la SICG de septembre 2008, les dirigeants d'ACOPROMA assignent la Mairie d'Adjamé et la SICG devant le Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan le 17 Octobre 2008 pour revendiquer la propriété de leurs magasins.

Cette procédure en revendication de propriété a permis aux occupants de gagner plus de 7 années de répit avant que toutes les décisions d'expulsions soient prononcées par la Cour d'Appel d'Abidjan. D'où la raison tardive des expulsions et le montant élevé des sommes dues à SICG.

En outre, l'association ACOPROMA, ayant appris que la SICG a découvert l'essentiel des supercheries dont celle relative au Récépissé établi au nom d'ACOMA (voir courrier du Préfet d'Abidjan adressé au PDG de SICG le 15 avril 2009), demandera à son Conseil de saisir le Préfet du Département d'Abidjan dès le 28 avril 2009 pour lui intimer : « de confirmer que la mention « ACOMA » sur ledit Récépissé de déclaration d'Association des commerçants propriétaires du Grand Marché d'Adjamé (ACOPROMA) était une erreur matérielle».

Le ton utilisé par ACOPROMA démontre clairement les assurances qu'avait cette association à cette date.

Les dirigeants d'ACOPROMA voulaient coûte que coûte que le Préfet allègue une erreur matérielle faite par ses services sur le Récépissé N° 358 afin de dire qu'ACOMA est en réalité ACOPROMA.

En réponse au courrier de leur Conseil, le 13 mai 2009, le Préfet a précisé « que le dossier qui a servi à établir le Récépissé d'ACOMA le 28 juillet 2002 était celui déposé par Dame Kouadio YAH le 29 novembre 2001. Qu'ACOMA n'avait pas déposé de statut » (voir courrier du Préfet N° 348/ PR/SG/D1 du 13 mai 2009) . Il a terminé son courrier par « j'ai demandé à mes services de poursuivre les recherches pour comprendre les raisons ».

Il s'avèrera qu'à la suite de l'enquête menée par les services du Ministère de l'Intérieur auprès de la Mairie d'Adjamé, la notion de copropriétaire avait été retirée des statuts d'ACOPROMA, car incompatible avec le vrai statut de locataire qu'ont les membres d'ACOPROMA au Forum des marchés.

Mais les dirigeants d'ACOPROMA ne voulaient pas l'accepter puisque depuis 2001, ils utilisaient le Récépissé d'ACOMA pour mener leurs activités et faisaient croire à leurs adhérents qu'ils étaient propriétaires.

La réponse du Préfet n'étant pas à la hauteur des attentes d'ACOPROMA, les dirigeants ont sollicité le Ministre Désiré Tagro.

Il fallait sauver le soldat ACOPROMA et ses géniteurs des poursuites judiciaires éventuelles.

Le Ministre Tagro a établi le Récépissé N° 963 du 2 octobre 2009 au nom d'ACOPROMA, en précisant que c'est suite à une demande en rectification. Il confirmera ainsi qu'il n'y a jamais eu d'erreur matérielle comme voulait faire croire ACOPROMA.

Le Ministre Tagro était le Directeur de Cabinet du Ministre Feu Boga Doudou quand il a ordonné lui-même aux services de Police de mener l'enquête auprès de la Mairie d'Adjamé. Il donc était au courant du rejet de l'appellation ACOPROMA par le Ministère de l'Intérieur.

En Octobre 2009, Tagro, devenu Ministre de l'Intérieur, a établi le récépissé au nom d'ACOPROMA sans que celle-ci ne lui apporte la preuve légale de l'acquisition des magasins par ses membres.

Cette affaire du Forum est à la fois une affaire politique, une affaire mercantile, et aussi une affaire de personnes.

Toujours dans le cadre de la procédure en revendication de propriété initiée par ACOPROMA, la SICG a soulevé une exception devant ledit Tribunal sur l'incapacité de l'association à la traduire en justice avec le récépissé N° 358 qui est établi au nom d'ACOMA.

Le tribunal n'a pas tenu compte de cette exception. Il a déclaré la requête d'ACOPROMA recevable le 1er avril 2010. Mais a précisé que la Mairie d'Adjamé ne pouvait pas être poursuivie sans l'accord du Ministre de l'Intérieur d'alors, le Ministre Tagro.

Le 26 juillet 2012, le Tribunal a rejeté la demande en revendication de propriété d'ACOPROMA et de ses membres qui occupent 400 magasins au Forum depuis 2001 du fait que la Mairie d'Adjamé, propriétaire du Forum, n'ait pas été saisie comme il se devait, et qu'aucun acte notarié consacrant une vente ou cession, n'a été produit par les demandeurs.

Les membres d'ACOPROMA avaient été mal inspirés et mal conseillés en allant revendiquer la qualité de propriétaire.

Ils justifiaient à travers cette procédure qu'ils n'avaient aucun document signé par la SICG ou la Mairie prouvant qu'ils avaient acquis une propriété quelconque.

Par ailleurs, ils ignoraient qu'ils renonçaient de fait à leur qualité de locataires de la SICG. La peur des membres d'ACOPROMA est venue de cette décision de juillet 2012 qui les a déchus de tous leurs droits de propriétaires et ceux de locataires.

Aujourd'hui, les membres d'ACOPROMA sollicitent des Ministres afin que cette décision ne soit pas exécutée. L'Exécutif va-t-il les suivre sans dédommager la Mairie d'Adjamé et la SICG ?

Si le tribunal leur avait reconnu la qualité de propriétaires aux membres d'ACOPROMA, allaient-ils renoncer à exiger leur titre de propriété à la Mairie ou à la SICG ? Certainement que non.

Quelle est la valeur de tous les actes qu'a posés ACOPROMA de Juillet 2002 à Octobre 2009 ?

Aujourd'hui, par la faute de leurs « djinamoris », les occupants des magasins sont exposés à être expulsés.

Les insultes ne règleront pas le problème des occupants sans titre, sans droit.

Au regard des pièces, n'est-il pas permis de dire que la SICG est victime d'une escroquerie préméditée et mal organisée qui perdure depuis 2001.

Toutes nos tentatives pour joindre dame Akouba pour avoir sa version ont été vaines. Nous nous en tenons à sa décision antérieure où elle dit se prononcer sur cette affaire seulement devant les autorités.

Nous avons tenté vainement de joindre également l'avocat de l'Acoproma.

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