20 Mars 2018

Sénégal: Modification de l'article 53 de la loi uniforme portant sur le BIC

L'assemblée nationale du Sénégal vient de voter la modification de l'article 53 de la loi uniforme sur le Bureau d'information sur le Crédit(BIC).

Cette loi avait pour principal objectif l'instauration d'un système d'échange d'information sur le crédit destiné à réduire l'asymétrie d'information sur la solvabilité des emprunteurs et améliorer le financement, à moindre coût, des agents économiques.

Il faut signaler que les orientations et projet de loi uniforme portant réglementation de ces structures ont été approuvés par le conseil des ministres de l'UEMOA le 28 juin 2013. Le Sénégal qui a fait adopter cette loi uniforme par son Assemblée Nationale le 30 décembre 2013, participe des actions d'amélioration du climat des affaires.

Agréé par la BCEAO en 2015, le premier BIC a été autorisé à ouvrir un bureau de représentation au Sénégal, par arrêté n°0924/MEFP/DMC du 30 mars 2016.

La vocation du BIC est de collecter des données auprès des organismes financiers des sources publiques et de grands facturiers (sociétés de téléphonie et sociétés de fournitures d'eau et d'électricité) sur les antécédents du crédit ou du paiement d'un client.

Ces données sont ensuite traitées afin d'établir des rapports de solvabilités et d'autres services à valeur ajoutée dont pouvaient se servir des prêteurs dans les prises de décisions de crédit.

Cependant, le consentement explicite et préalable du consommateur est obligatoire avant toute collecte ou diffusion des informations le concernant .Il s'y ajoute que le partage de ces données doit être basé sur le principe de réciprocité et de confidentialité.

Toutefois, Il y'a lieu de souligner que ces contraintes inhibent les avantages attendus du partage de l'information sur les crédits en raison de la faiblesse des données du BIC en vue de la production des rapports de crédits de qualité.

C'est ainsi qu'en vue de remédier aux difficultés liées au consentement préalable des clients déjà bénéficiaires de crédits, il s'avère dés lors nécessaire de modifier l'article 53 de la loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 pour que l'obligation de consentement ne s'applique pas aux informations consenties avant l'entrée en vigueur de la loi sur le BIC.

Sénégal

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