2 Avril 2018

Congo-Kinshasa: La Cour Constitutionnelle de la RDC - Une haute juridiction en dissidence

Après plus d'un demi-siècle de négation et d'obstruction pour sa mise en place, la Cour constitutionnelle de la RDC se morfond et patauge dans l'impuissance et l'inopérationnalité de ses arrêts devant pourtant servir de gardien de la Constitution par le contrôle constitutionalité des lois et l'interprétation de dispositions constitutionnelles, guider l'édiction des normes de régulation des institutions démocratiques grâce au bon sens de l'équité et de la sauvegarde de l'intérêt général dans tout Etat de droit.

La Cour constitutionnelle penche de plus en plus vers la partialité et le mal jugé probant pour trois de ses arrêts les plus controversés.

Le premier arrêt a exposé le caractère controversé l'interprétation de l'article 70 de la Constitution par la constitutionnelle, en transgressant la portée de la grammaticale donnée par le Constituant sur le sens « de l' du nouveau Président élu ». En effet, la qualification « du Président élu » est précédée d'un article défini et non d'un indéfini.

Ce qui suppose que le nouveau Président a déjà été élu, connu et pas le prochain Président à élire. Ainsi, l'interprétation de l' livrée par la Cour aurait signifié l'annulation ipso facto articles 73 et 74, ce qui ne semble pas avoir été l'entendement Constituant.

Le deuxième arrêt a marqué l'impartialité de la constitutionnelle en éconduisant pour irrecevabilité la requête de députée Eve Bazaiba portant sur l'inconstitutionnalité l'ordonnance du Président de la République désignant les Spéciaux dans les nouvelles provinces en dehors de toute constitutionnelle. Cet arrêt a pris prétexte du vide créé l'absence de l'autorité politico-administrative dans les provinces mises en place en toute précipitation.

Cet arrêt a évoqué un cas de force majeure pour justifier nomination des Commissaires Spéciaux à la tête de provinces, ce aurait donné lieu à la prise de mesures proches de celles de l' d'urgence, sans qu'il n'en ait été fait allusion.

Mais le chaos provoqué par les nominés à la tête des provinces obligé le pouvoir à organiser aussi précipitamment les élections gouverneurs, sans compter le déferlement des motions de particulièrement contre ceux issus de la majorité triomphante près de six mois de gestion calamiteuse.

Pire que cela, la Cour constitutionnelle a souscrit à une consistant à sauver les gouverneurs et présidents d' provinciale visés par des motions de censure, au motif que dernières auraient violé leurs droits de la défense, puisque presque se sont arrangés pour se retrouver en mission à Kinshasa moment de leur incrimination.

Le revers de la Cour le plus flagrant est venu du refus Gouvernement d'exécuter ses arrêts jugés contraires au bon politique. En effet, argumentait-il la rupture de confiance l'exécutif et le législatif provincial ne peut être remise en par un acte de droit, fut-il de la Cour constitutionnelle.

Humiliée, la Cour a dû se résigner en battant en retraite, tout en consolant au fait que l'arrêt a été courageusement rendu en son sur commande et que son exécution n'était pas de sa compétence, pas celle du Procureur Général près la Cour. La cause étant entendue,

le Gouvernement a créé un droit de passage en force contre les de la Cour. Et cette dernière a fait profil bas en reportant les requêtes initiées par certains gouverneurs et présidents assemblées provinciales contre les motions de censure qui les destitués en leur absence.

L'honneur de la Cour mis à rude épreuve a davantage fait de dégâts collatéraux au niveau de l'opinion publique nationale internationale, surtout en rapport avec l'intégrité des juges et la marge de leur indépendance vis-à-vis d'autres institutions,

particulièrement vis-à-vis de certains collaborateurs de la sphère politique. Ces derniers n'hésitent plus à procéder à pressions lors de l'examen des requêtes politiquement sensibles.

L'arrêt de la Cour le plus fatal ayant marqué ouvertement dissidence au sein de la haute Cour, est celui irrégulièrement par cinq juges pour une requête introduite irrégulièrement par la pour lever une marge prohibitive à l'élaboration du électoral 2016. Au fait, il s'agissait d'une requête sollicitant glissement pour l'organisation des élections.

D'abord, l'objet de la requête n'était pas concerné par une inconstitutionnalité et ensuite la CENI n'avait et n'a pas qualité saisir la Cour aussi bien pour le contrôle de constitutionnalité lois que pour les recours en interprétation de constitutionnelles. Malgré ce défaut de qualité de la CENI en requête, la Cour l'a étudiée en la déclarant recevable et en trouvant fondée par seulement cinq juges sur neuf.

N'ayant pas atteint le quorum requis et sous la incompréhensible de la CENI, alors que ce même jour du 16 2016, le dialogue congolais présentait les résultats des politiques sur l'organisation des élections, le plomb a pété. Et patatras ! Il y a eu dégringolade presqu'à terre de sa cote et discrédit au niveau de l'opinion publique nationale et internationale.

Le mal ayant été fait, il a fallu plus d'une année pour lever malentendus et les suspicions devenus vicieusement endémiques, grand plaisir des pourfendeurs de la Cour dans sa actuelle. A tout bon sens, le problème disqualificatif de la n'est pas celui de sa composition bien heureusement fort respectable,

mais celui du casting dans l'agencement des opinions, des et des prises de position lors des débats et dans la capacité assumer avec responsabilité l'indépendance des juges lors de la de ses décisions.

Mais à peine remis en selle après de douloureux moments ayant sa balbutiante histoire, la sacrée CENI vient encore de s'inviter débat de la Cour pour imposer une loi électorale inique et scélérate,

dont elle connaît d'avance l'issue malheureuse.

Notons que cette loi n'est pas formellement anticonstitutionnelle,

mais elle contient des dispositions fort contrariantes pour la participation des citoyens par leur droit de vote et d'éligibilité,

ainsi que celui à l'égalité des chances et à l'équité pour l'accès fonctions à mandat électif. Et c'est cette divergence entre les ayant la compréhension holistique de la loi et les juges le conséquentialisme dans la façon de saisir la matérialité de la et l'esprit de la loi.

Ainsi, en ce qui concerne l'arrêt sur la dernière loi électorale, dont les divergences d'une part entre le Sénat et l' nationale ont persisté jusqu'au bout et son adoption n'a été possible que grâce à l'application de l'alinéa 4 de l'article 135 la Constitution, et d'autre part entre les juges face aux requêtes relatives à sa mise en cause pour inconstitutionnalité, démontrent soit une adversité dans la compréhension des termes ladite loi, soit une volonté délibérée de déclencher des conséquences, que tout le monde redoute et sait qu'elles seront néfastes pour paix en RDC.

En effet, il est facile de constater dans cette loi, qu'il y a volonté manifeste de porter atteinte aux droits à l'égalité citoyens dans la participation politique et particulièrement à droits de vote et d'éligibilité , ainsi qu'à celui du libre accès à compétition pour un mandat électif, en introduisant un seul de représentativité au niveau national et en triplant le électoral devenu ainsi censitaire.

Il se profile comme un abus d'intelligence pour entretenir glissement stratégique, grâce aux crises pour recourir au impératif des parlementaires imposé aujourd'hui après dépassement délai de l'exercice d'un mandat électif. Mais, quelle que soit légalité tirée d'un arrêt de la Cour, les institutions fonctionnent à la fois sur base de leur légalité, mais surtout celle de leur légitimité. Un mandat acquis par ruse ou malignité, surtout frappé du dépassement de dates d'élection devient un impératif, que l'article 101, alinéa 5 de la Constitution qualifie nul.

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