10 Avril 2018

Burkina Faso: Procès putsch manqué/Me Paulin Marcellin Salambéré - «Je n'ai jamais vu de juridiction arrêter une liste de témoins»

interview

Suite à une vague de déports d'avocats de la défense, 12 accusés se retrouvent privés de conseils dans le dossier du putsch manqué du 16 septembre 2015. Face à cette situation, le président du tribunal a été obligé de prononcer la suspension de l'audience afin que les diligences soient faites pour leur commettre des avocats d'office.

En effet, en matière criminelle on ne saurait juger une personne sans qu'elle soit assistée d'un avocat. Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Comment se fait sa commission et peut-il la refuser ? Quelle est sa rémunération ? Ce sont autant de questions auxquelles Me Paulin Marcellin Salambéré donne des réponses dans cet entretien qu'il nous a accordé le 9 avril 2018.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut se définir comme celui désigné d'autorité pour assister, dans sa défense, une personne inculpée, prévenue ou accusée.

Comment se fait le choix des avocats commis d'office ?

Aux termes des dispositions de l'article 43 du règlement n° 5 de l'UEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA, la désignation et la commission d'office des avocats relèvent de la compétence exclusive du Bâtonnier.

Savez-vous comment cette désignation se fait ? Y a-t-il des critères de commission d'office ?

Tout avocat est susceptible d'être désigné et commis d'office par le Bâtonnier, les textes régissant la profession d'avocat au Burkina ne prévoyant aucun critère en la matière.

Mais dans la pratique, la tradition est de désigner de jeunes avocats. N'est-ce pas dans l'optique qu'ils se fassent la main ?

Oui c'est peut-être cela, mais la plupart du temps autant de jeunes avocats sont commis, autant de moins jeunes le sont.

Même s'il n'y a pas de critères de choix défini, au moment de la commission d'office, le Bâtonnier peut prendre en compte plusieurs aspects comme la nature du dossier, la spécialisation de l'avocat, son ancienneté, les causes d'empêchement, entre autres.

Est-ce le Bâtonnier seul qui désigne les avocats commis d'office ou peut-il au contraire s'entourer d'autres membres de l'Ordre ?

Aux termes de l'article 43 du règlement n° 5 de l'UEMOA précité, la commission d'office relève de la compétence exclusive du Bâtonnier ; toutefois, cela ne l'empêche pas de se concerter avec les membres de l'Ordre à cet effet.

Quand un avocat est commis d'office, est-ce qu'il a la possibilité de le refuser ?

Oui, il en a la possibilité. L'article 43 du règlement de l'UEMOA ci-dessus cité prévoit que les avocats sont tenus d'y déférer, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par le Bâtonnier. L'avocat, par nature, est attaché à son indépendance. Il peut ainsi refuser d'officier pour un accusé, même s'il est commis d'office, s'il a un empêchement ou s'il se pose un problème de conflit d'intérêts.

Si dans un dossier l'avocat a un parent qui est jugé et qu'il doit plaider contre celui-ci, il peut refuser de le faire. Un autre cas pouvant justifier son refus, ce sont ses convictions personnelles. Si lors d'événements il avait déjà pris position et que dans son intime conviction il ne se sent pas apte à défendre efficacement un accusé, l'avocat peut demander à être relevé de la commission d'office.

Est-ce qu'un accusé peut refuser de collaborer avec un avocat commis d'office ?

Tout naturellement, l'accusé peut refuser, puisque dans la défense de toute personne, il faut qu'il soit établi une relation de confiance. Si ce préalable n'existe pas, il est difficile qu'un avocat puisse défendre l'accusé qui ne veut pas qu'il soit son conseil.

L'avocat doit prendre connaissance du dossier, discuter avec son client. Mais si les deux n'arrivent pas à s'accorder, comment voulez-vous que l'auxiliaire de justice défende l'accusé ? L'avocat ne peut pas se contenter des dépositions qui figurent au dossier.

Pourquoi y a-t-il des commissions d'office ?

Selon nos textes, en matière criminelle celui qui est poursuivi ne peut être jugé qu'avec l'assistance d'un avocat. Cela signifie que dans ce cas précis, on ne peut pas juger un accusé sans avocat.

Qu'est-ce que vous appelez matière criminelle ?

La matière criminelle, c'est lorsque la peine encourue va au-delà de 5 ans. Toutefois dans le cas spécifique du Burkina, il y a la loi sur la grande criminalité qui déroge un peu à cela et permet aux tribunaux de première instance de juger des individus et de leur appliquer des peines à la durée supérieure à 5 ans. Sinon au-delà de 5 ans, cela relève du crime.

De manière concrète, qui peut bénéficier des services d'un avocat commis d'office devant la justice ?

Aux termes des dispositions légales, tout accusé en matière criminelle et uniquement en phase de jugement doit bénéficier des services d'un avocat commis d'office s'il ne s'est pas constitué d'avocat au préalable.

Comment se fait la transmission des dossiers entre avocats commis d'office et les autres qui se sont déportés ?

L'avocat qui s'est déporté n'est pas impliqué dans cette procédure. Une fois que le Bâtonnier commet un avocat, il en informe le parquet militaire et, en principe, c'est audit parquet militaire de mettre à la disposition de cet avocat l'ensemble des pièces du dossier par l'intermédiaire du Bâtonnier.

Un avocat commis d'office peut-il se déporter ?

Bien sûr ! Il y a l'indépendance de l'avocat ; s'il ne se sent pas en mesure de défendre correctement la cause de son client, il peut se déporter. Ou encore s'il y a des conflits d'intérêts, des liens de parenté avec l'un ou l'autre des accusés avec lesquels il peut avoir des contradictions, il est mieux qu'il se déporte.

Peut-on avoir une idée de ce que gagne, financièrement parlant, un avocat commis d'office dans un procès ?

Cela dépend : en droit commun, je pense qu'il y avait eu des discussions et qu'il avait été convenu d'un forfait de 300 000 francs CFA par dossier. Mais en ce qui concerne le tribunal militaire, eu égard à la nature du dossier et à sa complexité, il y a eu des tractations entre l'Ordre des avocats et la justice militaire et il a été fixé un montant forfaitaire par avocat commis d'office et par mois.

Quel est le taux mensuel qui a été convenu ?

Moi, je ne suis pas Bâtonnier ; je ne sais donc pas ce qui a été arrêté. Par contre ce que je peux vous dire, c'est que, tout compte fait, ce taux est supérieur à celui de 300 000 francs CFA.

Et qui paie la note ?

Cet argent vient de la justice militaire. C'est sûrement l'Etat, mais par le canal du ministère de la Défense.

Qu'en est-il de la prise en charge du déplacement des avocats commis d'office au prétoire ? Cela est-il pris en compte dans le forfait ?

C'est le forfait mensuel qui est uniquement servi.

Est-ce qu'un avocat qui s'est déporté peut revenir dans le même dossier ?

Bien sûr ; la loi ne le lui interdit pas. Et comme on l'a entendu lors du procès, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Sur la base de quel argument ces avocats qui se sont déportés peuvent-ils revenir dans le dossier ?

Ils n'ont pas besoin de se justifier. Lorsqu'on se déporte, on n'a même pas besoin de justifier pourquoi on le fait. On écrit juste une lettre dans laquelle on précise : « Merci de bien vouloir noter notre déport » et c'est tout. Dans le cas précis du dossier du putsch, peut-être que les gens ont voulu justifier les déports eu égard à la tenue des différentes audiences.

Lorsque vous vous reconstituez dans le dossier, vous écrivez encore une lettre pour dire : « Merci de bien vouloir noter notre constitution aux côtés de l'accusé untel » ; ce n'est pas interdit par la loi.

Le seul empêchement, c'est que la loi dit simplement que lorsque vous vous déportez, vous ne pouvez plus vous constituer aux côtés de la partie adverse parce que vous avez connu du dossier du côté de l'autre partie. Ceux qui ont connu du dossier comme avocats de la partie de la défense ne peuvent plus se déporter pour se constituer avocats d'une des parties civiles. C'est le seul empêchement.

Donc même à l'audience, on peut se constituer directement ?

Oui, même à l'audience on peut le faire.

Mais comme il s'agit ici d'une juridiction d'exception, il pourrait être demandé à l'avocat qui se constitue de nouveau ce qui a changé pour qu'il revienne dans le dossier.

Comme je l'ai dit, l'avocat n'a pas à justifier sa constitution.

Est-ce qu'un avocat commis d'office, après s'être déporté, peut revenir dans le dossier ?

Pour l'avocat commis d'office, il faudra que le Bâtonnier le commette de nouveau. Mais si c'est lui-même qui vient se constituer, il ne se pose pas de problème. Sinon si c'est toujours par la voie de la commission d'office, il faut que ce soit à la demande du Bâtonnier. Cependant, si l'avocat discute avec son client pour lequel il avait été commis d'office et que ce dernier lui demande de venir se constituer à ses côtés, il n'y a aucun problème.

Dans le cas du dossier du putsch avec les nombreux déports constatés, si le Bâtonnier trouve un avocat commis d'office à un accusé et que d'ici le 9 mai, date de reprise du procès, cet accusé parvient par exemple à s'attacher les services d'un avocat choisi, que devient le commis d'office ?

La commission d'office devient caduque. Autrement dit, en présence d'un avocat choisi par un accusé et d'un avocat commis d'office pour le même accusé, ce dernier doit se retirer pour ne laisser que l'avocat choisi aux côtés de l'accusé.

Est-ce que si l'on entre dans une spirale de déports d'avocats, il peut arriver que l'on se retrouve dans l'impasse dans ce dossier du putsch ? Dans ce cas, que fait-on ?

Notre loi dit qu'on ne peut pas juger sans avocat. Donc on ne pourra pas juger à partir du moment où la loi dit que le jugement ne peut avoir lieu que si chaque accusé est assisté d'un avocat. C'est la raison même de la commission d'office.

Donc sans avocats, il n'y a pas de jugement et s'il n'y a pas de jugement que deviennent alors les accusés ?

Il y a un vide juridique à ce niveau qu'il faudra combler.

Quelle pourrait être la stratégie adoptée à travers ces différents déports ?

Ce n'est pas une stratégie. C'est plutôt une situation dans laquelle on ne se sent plus à l'aise, du moins en sécurité juridique, pour défendre son client. Lorsque vous avez une décision du Conseil constitutionnel qui dit que les juridictions du tribunal militaire échappent à la Constitution, cela veut dire que nous-mêmes, nous ne sommes pas couverts car, en principe, nous sommes protégés par la Constitution ! Quand on dit que le Code de justice militaire est au-dessus de la Constitution, je ne sais pas dans quel pays nous sommes !

La Constitution, c'est la loi suprême d'un Etat. Mais si l'on nous dit que le Code de justice militaire déroge à la Constitution et qu'il n'est pas contraire à cette Constitution, je ne comprends plus ! J'ai essayé de comprendre mais je n'y suis pas parvenu. Si le Code de justice militaire déroge, cela veut dire que la Constitution ne s'applique pas !

Et en même temps on dit qu'il n'est pas contraire à la loi fondamentale, ce qui veut dire que cette dernière s'applique. Nous ne pouvons être protégés que par l'immunité que nous confère notre profession à travers la Constitution. Dans ce cas précis où l'on dit que la Constitution ne peut pas s'appliquer, cela signifie que nous, avocats, risquons d'être poursuivis pour des propos qu'on aurait tenus dans l'exercice de notre profession, puisque nous ne sommes plus couverts devant cette juridiction par l'immunité de parole aux audiences dont jouissent les avocats.

On constate également que les accusés seront jugés sans pouvoir faire comparaître des témoins à décharge...

... C'est le ras-le-bol. Je n'ai jamais vu de juridiction arrêter une liste de témoins. Lorsque vous prenez le Code de justice militaire, il y est dit que le greffier lit la liste des témoins à haute voix. Nulle part il n'est dit que la juridiction arrête une liste de témoins en début d'audience.

Nous sommes en matière criminelle ; prenez les dispositions de l'article 19 de la loi n°041-2017/AN portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle qui sont d'application en l'espèce : elles énoncent expressément que le ministère public cite les parties civiles et convoque les témoins.

Et si malgré tout on dit qu'en matière criminelle c'est l'accusé qui doit citer son témoin...

Peut-on juger quelqu'un sans qu'il ait la possibilité de faire comparaître un témoin à décharge ?

Le tribunal a déjà arrêté la liste des témoins. Ce qui est marrant, c'est que même les témoins qui se sont présentés volontairement n'ont pas été admis. Le principe de citer les témoins veut dire quoi ? C'est pour qu'ils sachent qu'il y a une audience et qu'ils soient prêts à venir témoigner. Vous avez des témoins qui ont dit qu'ils ont lu leurs noms dans les journaux et qu'ils sont venus pour témoigner, mais ils ont été écartés.

Vous admettez des listes de témoins cités par un ou deux avocats par voie d'huissier. Ce n'est pas possible ! L'article 105 du Code de justice militaire dit que toutes les citations et notifications aux témoins, prévenus, inculpés sont faites par la gendarmerie ou par tous autres agents des forces publiques. Est-ce qu'un huissier est un gendarme ou un agent de force publique ? Il y a tellement de choses à dire sur ce procès que nous préférons nous taire et les laisser juger selon leur droit.

De plus, aucun accusé n'a dit qu'il entendait citer un témoin pour le décharger des poursuites. Le témoin est une personne qui dépose sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Pourquoi alors empêcher certains témoins de déposer ? Le saura-t-on un jour ?

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