19 Avril 2018

Burundi: Adoption d'un projet de loi durcissant le code de procédure pénale

Mercredi 18 avril, l'Assemblée nationale burundaise a adopté à une large majorité (90 voix pour et 22 voix contre) un projet de loi portant sur la révision du code de procédure pénale. Le texte est dénoncé par les ONG locales et internationales.

Même la ministre burundaise qui a présenté ce texte a reconnu qu'il était encore tôt en principe pour le revisiter, mais c'est là une promesse du pouvoir burundais, qui avait promis de durcir le code de procédure pénale en 2016, au plus fort de la répression contre les opposants au 3e mandat du président Pierre Nkurunziza.

La ministre de la Justice Aimée-Laurentine Kanyana a donc justifié mercredi matin la nécessité de réviser le code de procédure pénale burundais par la volonté de s'adapter « à l'évolution de la criminalité au Burundi au cours des dernières années », allusion à la crise que traverse ce pays depuis trois ans.

Pour cela, elle a introduit dans ce texte « des règles qui dérogent au droit commun de la procédure pénale ». En clair, les policiers ne pouvaient procéder jusqu'ici qu'à des perquisitions de jour et avec un mandat signé d'un magistrat.

Le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale leur donne désormais la latitude de mener ce genre d'opération, de nuit et sans mandat, notamment pour des affaires de terrorisme, de trafic d'armes ou de stupéfiants.

Policiers, soldats ou agents du Service national de renseignement burundais auront également le droit de mener des perquisitions « multiples », c'est-à-dire fouiller tout un quartier ou un secteur, ou encore de s'emparer des données informatiques d'une personne, là aussi sans mandat.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme, la FIDH, dénonce « une volonté de légaliser des pratiques illégales et arbitraires auxquelles les forces de l'ordre ont déjà recours depuis trois ans dans ce pays ».

Il s'agit pour Justine Duby, chargée du Burundi dans cette organisation, d'« une volonté de légitimer les méthodes répressives utilisées pour museler l'opposition et faire pression sur la population, à un mois d'un référendum constitutionnel très contesté ».

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