16 Mai 2018

Sénégal: Amadou Kah - «Si les gens estiment que le besoin est là... il n'y a pas de probleme»

Rien de plus normal que de sanctionner un haut fonctionnaire par la radiation, la révocation, l'avertissement ou le blâme, s'il est tenu par le droit de réserve à cause de sa fonction d'autorité. C'est que semble dire en substance l'Enseignant chercheur professeur de Droit public à l'Université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis, Amadou Kah.

Pour lui, la liberté d'expression diminue en fonction de son importance dans la hiérarchie. Toute de même, au vu de l'évolution de la société, il pense qu'il n'y a pas de problème que les gens veuillent élargir la liberté d'expression à d'autres corps.

«Les fonctionnaires, comme tout le monde, bénéficient de libertés d'opinion et de conscience. C'est la liberté de conscience qui exprime la liberté d'opinion et la liberté d'association qui exprime le droit de grève.

Mais, à la différence des autres, les fonctionnaires ne peuvent pas exprimer librement leurs opinions comme le ferait n'importe qui. Parce qu'on suppose qu'ils sont là pour le service d'intérêt général qui est un sacerdoce.

C'est pourquoi leur régime est encadré. Malgré tout cela, ça n'empêche pas qu'ils bénéficient de droits et de libertés qui expliquent qu'ils peuvent avoir des opinions, qu'ils peuvent écrire dans les quotidiens, qu'ils peuvent militer dans les associations, les partis politiques, etc.

Mais, dans l'exercice de leur fonction, ils doivent se consacrer exclusivement à leur fonction. Pour les fonctionnaires dits d'autorité, notamment les préfets, les gouverneurs, eux ils ne peuvent pas faire certaines déclarations. Pour le cas des militaires, ils ont un statut qui ne leur permet pas d'avoir un droit de grève.

L'expression de leur opinion leur est interdite. Donc, quand on fait le choix d'intégrer une discipline, il faut qu'on accepte d'en tirer les conséquences.

Quand on est un fonctionnaire d'autorité et qu'on pense qu'on est soustrait à l'obligation de confidentialité, ça cause problème. Le même traitement doit être applicable pour les fonctionnaires qui sont partisans du gouvernement. Je trouve un peu déplacé qu'un fonctionnaire se mette là à louer les actions du gouvernement. Là aussi il trahit l'obligation de réserve.

L'obligation de réserve s'applique à tous les fonctionnaires quel que soit leur rang dans la hiérarchie. Plus on est un fonctionnaire d'autorité, plus l'obligation de réserve est étendue. Moins on est un fonctionnaire d'autorité, à la limite un subalterne, plus la liberté est grande.

La liberté est graduelle en fonction du grade du fonctionnaire et de son importance dans la hiérarchie. Maintenant, seule l'autorité de sanction a le pouvoir d'appréciation de la mesure à prendre. Si elle estime que c'est la mesure de révocation qu'il faut, il la prend.

Mais, il appartient à celui qui en est victime d'attaquer la décision devant les juridictions pour excès de pouvoir. Mais, je trouve qu'il est normal, quand on interdit de faire certaines choses, que tu sois sanctionné.

Maintenant, s'il faut réformer, je ne suis pas contre. Mais, ce qui est sûr, à un certain niveau de responsabilité, il est bon de ne pas partager tout avec tout le monde. Je vous rappelle que le droit de grève était aussi interdit pour tous les fonctionnaires. Il n'a été accepté pour les fonctionnaires en France qu'en 1950, avec une décision qu'on appelle Dehaene.

A un moment donné, on a jugé de donner cette liberté aux fonctionnaires et à d'autres restreindre ou interdire cette liberté ou ce droit là. Mais, la société évolue.

Aujourd'hui, si les gens estiment que le besoin est là et qu'il faut élargir cette liberté là à tous les corps, il n'y a pas de problème. Parce que toute société a besoin du droit et le droit doit être au profit de la société.

Il n'y a pas un droit qui est définitivement figé. Mais tout ça doit être fait dans le respect du service public et de l'intérêt général. C'est un débat de société».

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