Madagascar: HCC - Seconde requête aux fins de déchéance

A la requête aux fins de déchéance du président de la République déposée le 25 avril 2018 par Me Hanitra Razafimanantsoa et d'autres députés, vient de s'ajouter une autre.

Arrivée à la HCC le 17 mai dernier, la deuxième requête a été formulée par Rajaonarivelo Fanantenana Chéri Bonne Aventure et 102 autres, demeurant à Toamasina. Ils se basent certainement sur l'article 167 de la Constitution qui dispose que « Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes, à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice, afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ».

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