16 Juin 2018

Ile Maurice: Services financiers - La réforme du secteur enclenchée

Le gouvernement savait qu'il était attendu au tournant. Dans son dernier discours budgétaire, Pravind Jugnauth en faisait état. Avec tous les risques de malversation susceptibles de se produire et de se manifester dans le secteur des services financiers en plus de la pression exercée par la communauté internationale, menée principalement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne, c'était prévisible.

Un an après, le gouvernement se dit prêt à démontrer sa volonté de hisser le niveau des opérations de son secteur des services financiers aux normes de transparence préconisées par la communauté internationale. Cette intention s'est matérialisée par la mise en place d'un plan de réforme de ce secteur.

Le gouvernement n'y est pas allé de main morte. Il s'est attaqué à un des secteurs où les risques de non-respect des règles de transparence pourraient potentiellement se produire. Il s'agit de la filière regroupant les sociétés qui opèrent dans les paramètres de Global Business Category 2 (GBC2).

Ces sociétés s'installeraient à Maurice dans le seul but de tirer profit des avantages fiscaux que leur garantit le traité de non-double imposition. Ce qui nuit à l'image du pays, perçu comme un paradis fiscal.

Mais cela ne devrait plus durer. À compter de janvier 2019, la Financial Services Commission, l'organisme régulateur du secteur, ne va plus octroyer de licences aux demandeurs des avantages associés au régime du GBC2. Cependant, les sociétés existantes retiendront leurs acquis.

Ce n'est pas pour autant que les sociétés qui opèrent, elles, dans la filière du GBC1 s'en sortiront à bon compte.Celles dont la base d'opération est à Maurice vont devoir faire montre de plus de transparence et prouver que leur présence au pays est effective et substantielle et pas seulement sur papier.

La surveillance des Management Companies (MC) sera renforcée.Les MC jouent un rôle prépondérant dans la gestion par sociétés interposées des affaires et des entités du global business.

«La Financial Services Commission ne va plus octroyer de licences aux demandeurs des avantages associés au régime du Global Business Category 2.»

S'il est vrai que la pression de la communauté internationale y est pour quelque chose dans le recours à un programme de réforme du secteur des services financiers, il est tout aussi vrai que Maurice veut que celui-ci amorce une nouvelle étape de son évolution.

C'est le Bureau duPremier ministre qui s'est chargé de mettre sur de nouveaux rails le secteur mauricien des services financiers. Son guide : un Blueprint conçu avec l'aide d'experts internationaux.

Pour Samade Jhummun, Chief Executive Officer de Global Finance Mauritius, la réforme du secteur des services financiers était inévitable. Il apprécie l'effort du gouvernement à tout mettre en oeuvre pour produire un Blueport sur le secteur des services financiers et un rapport sur la Fintech.

«Dommage que le contenu de ces rapports n'ait pas été partagé aux opérateurs concernés.» Il estime que la publication des règlements par la Financial Services Commission et la promulgation du Finance Bill permettraient de cerner et de mesurer l'implication des changements préconisés dans le Budget.

En attendant, explique-t-il, un climat d'incertitude va régner auprès de ceux qui sont directement touchés par les changements en question. Parmi les mesures qu'il accueille favorablement : l'ouverture des frontières du pays à des individus fortunés par le biais de deux projets, ou encore, les exemptions des frais douaniers sur les effets personnels.

Samade Jhummun accueille favorablement la décision de l'État pour revoir le Deemed Foreign Tax Credit à compter du 31 décembre 2018. Ce régime était destiné aux sociétés qui détiennent une licence pour opérer dans les paramètres des Global Business Catégory 1.

Il sera remplacé par un régime au terme duquel 80 % des revenus spécifiés seront exemptés d'impôts. Cette exemption sera étendue à toutes les sociétés opérant à Maurice à l'exception des banques. Puisque la formule actuelle des GBC2 sera abolie, le régime fiscal auquel ces sociétés étaient soumises sera revu.

S'il y a un point qui pose problème aux yeux de Samade Jhummun, c'est le fait que le présent régime restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021 pour les compagnies à qui une licence a été livrée préalablement au 16 octobre 2017. «Les difficultés surgissent dans les petits détails.

Vivement la promulgation de la Finance Act.» Tout comme Samade Jhummun, Assad Abdullatiff, président du conseil d'administration de l'Association of Trust & Management Companies (ATMC), estime que c'est après la proclamation du Finance Bill que les mesures arrêtées seront appréciées à eur juste valeur.

Parmi les initiatives dont le président de l'ATMC a pris bonne note, figurent l'abolition du Deemed Foreign Tax Credit, qui a contribué à alimenter la perception négative par rapport au secteur financier mauricien; son remplacement par un nouveau régime.

Ou encore la recherche avec l'abolition du Deemed Foreign Tax Credit d'une harmonisation entre les sociétés opérant dans le secteur du global business et celles opérant à Maurice ; l'annonce que la rédaction du Blueprint destiné au secteur a été finalisée ; et enfin l'ouverture des frontières aux personnes fortunées.

Parmi les points d'inquiétude et pour lesquels la position réelle du gouvernement n'a pas été affichée : la nature des recommandations du Blueprint, l'ignorance des parties prenantes quant à son contenu, le manque de précision par rapport aux critères d'éligibilité aux étrangers désireux de faire l'acquisition de la nationalité et du passeport mauriciens.

Assad Adbullatiff aurait souhaité que soit connue la formule de remplacement du régime actuel des sociétés classifiées dans la filière du Global Business Caterogy 2.

Tout en qualifiant de décision courageuse, l'ouverture des frontières aux étrangers sur la base du versement dans un Fonds souverain les sommes requises, Assad Abdullatiff explique qu'il aurait souhaité que cet investissement soit injecté dans une filière de l'économie. Ce qui, selon lui, aurait créé des opportunités.

Il précise que depuis l'annonce du changement de régime des compagnies GBC 2, beaucoup d'investisseurs posent des questions pour lesquelles aucune réponse n'est envisageable pour le moment.

Le président de l'ATMC invite le gouvernement à être vigilant par rapport à l'octroi de passeport car toute imprudence pourrait compromettre la réputation de Maurice.

Il estime que le passeport mauricien est très attrayant car il permet, entre autres, à son détenteur de rentrer dans plusieurs pays sans visas. «Il n'est pas interdit de penser que si un étranger détenteur de ce passepor et qui serait impliqué dans un délit quelconque présente son passeport mauricien plutôt que son passeport d'origine.»

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