17 Juin 2018

Cote d'Ivoire: Bilé Diéméléou, Dg de l'Artci - L'objectif de l'identification : une triple sécurité

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Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications / Tic de Côte d'Ivoire, a présenté le 7 juin, dans le cadre de la tribune l'invité des rédactions du groupe Fraternité Matin, les ambitions du gouvernement à travers cette opération lancée le 12 septembre 2017.

Propos liminaire

Je vous remercie de m'avoir convié à cette tribune de presse prestigieuse qui me donne l'occasion de communiquer sur le processus d'identification des abonnés aux services de télécommunications/TIC et sur d'autres sujets non moins importants touchant à l'économie numérique.

Permettez-moi, avant de rentrer dans le vif du sujet, de vous présenter brièvement l'Artci et de vous donner un aperçu de la vivacité des secteurs que nous régulons.

Missions de l'Artci

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (Artci) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

L'Artci est en charge de la régulation du secteur des télécommunications/Tic et du développement de l'économie numérique.

L'Artci est structurée en :

Conseil de Régulation : organe juridictionnel dont les décisions sont exécutoires par provision et ne sont susceptibles de recours qu'en Cour d'Appel, et ;

Direction Générale : organe technique qui assure la gestion courante des affaires techniques, administratives et financières.

Les missions dévolues à l'Artci par l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/Tic en Côte d'Ivoire et les autres textes réglementaires, sont de plusieurs ordres :

Régulation du secteur des télécommunications / Tic ;

Régulation du secteur postal ;

Sécurité des réseaux et systèmes d'information ;

Protection des données à caractère personnel ;

Gestion des transactions électroniques ;

Gestion des noms de domaines (.CI) et des adresses Internet de la Côte d'Ivoire.

Données du secteur

Ces statistiques démontrent la vitalité du secteur des télécommunications en Côte d'Ivoire, avec notamment un marché comptant près de 32 millions d'abonnés et un chiffre d'affaires global de plus de 1000 milliards de FCfa en 2017. Ce qui positionne le marché ivoirien des télécommunications parmi les plus dynamiques du continent africain.

En outre, la Côte d'Ivoire a gagné en maturité numérique se traduisant par une progression de 6 places au classement mondial annuel de l'Uit, passant du 14e rang au 9e rang africain, et se classant 2e en Afrique de l'Ouest après le Ghana.

Réalisations du secteur

L'Artci a, au cours de l'année 2017, mené des projets et pris des décisions qui ont permis la bonne marche des secteurs des télécommunications/Tic et de la Poste tout en garantissant la sécurité des réseaux et la protection des données à caractère personnel. Au nombre des réalisations, je pourrais citer :

La baisse du prix des communications nationales grâce à la décision d'interdiction de la différenciation tarifaire qui a permis une généralisation des bonus « tous réseaux » ;

La baisse des tarifs d'accès à internet par l'action combinée de la décision de plafonnement à la baisse des capacités de transmission, l'introduction d'un nouvel acteur de câble sous-marin (MAIN ONE) et de deux nouveaux FAI ;

La baisse du prix des communications de roaming international au travers de la mise en œuvre effective du « free roaming » permettant au consommateur ivoirien de passage dans un des états de la sous-région Cedeao de communiquer au tarif du pays d'accueil durant les 30 premiers jours du séjour (réception gratuite et appels aux tarifs locaux) ;

La mise en œuvre de la plateforme centralisée de gestion de la portabilité à laquelle les opérateurs doivent se raccorder pour fournir le service de portabilité des numéros au grand public d'ici à fin juillet 2018 ;

Le recensement et la régularisation des acteurs du secteur postal ainsi que la désignation de l'opérateur du Service universel postal (Sup) ;

La sensibilisation et la formation des administrations publiques et privées ainsi que la mise en conformité de leurs traitements à la loi sur la protection des données à caractère personnel ;

L'autorisation de prestataires de services de certification électronique (Psce) pour la sécurisation des transactions électroniques et la modernisation de l'administration.

Au terme de ce propos liminaire, je voudrais émettre le souhait que nos échanges donnent un large écho de l'achèvement de cette seconde phase d'identification des abonnés des services de Télécommunication/Tic.

L'enjeu de ce processus est majeur pour renforcer la confiance entre tous les acteurs de l'économie numérique et assurer un écosystème sécurisé pour le développement de ce secteur phare de l'économie nationale.

En effet, l'économie numérique tient une place importante dans la croissance et le PIB de la Côte d'ivoire, il est donc nécessaire que l'environnement de ce secteur soit sécurisé et fiable pour assurer l'atteinte des objectifs d'émergence de la Côte d'Ivoire.

Je vous remercie .

Échange avec les journalistes

Objectifs

Les objectifs assignés à la présente opération de ré-identification sont la fiabilisation du fichier des abonnés, la protection des abonnés, la sécurité de l'État, la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité. À la différence de la première phase d'identification effectuée en 2012, la présente opération est faite à partir de pièces d'identité biométriques. Aujourd'hui, il est plus aisé de remonter à l'usager dans le cadre d'une recherche ou d'une enquête. Avec cette opération, nous sommes sûrs que les abonnés que nous avons dans notre base de données sont les vrais utilisateurs des différents contacts téléphoniques. Rappelons-nous que c'est grâce à ce type de données que les auteurs de l'attaque terroriste de Grand-Bassam ont été appréhendés. Relativement aux transferts d'argent qui sont de plus en plus importants, cet instrument nous permettra de sécuriser davantage les opérations à travers une meilleure fiabilisation de la procédure.

Sortir les usagers qui polluent le fichier

Depuis le 11 mai, les abonnés non encore ré-identifiés sont en réception simple d'appel et de Sms (ne sont plus en mesure de naviguer sur internet également) pour deux mois. On les sortira du fichier - s'ils ne sont toujours pas ré-identifiés - à partir du 11 juillet prochain parce qu'ils polluent la base de données des opérateurs.

Les délais respectés

Le déroulement du processus peut donner l'impression qu'il y a eu plusieurs prorogations des délais, alors que ce n'est pas le cas. En réalité, les opérateurs de téléphonie ont eu des difficultés, notamment du fait de certaines communautés étrangères qui ne disposaient pas de documents biométriques, conformément au décret d'application de l'opération de ré-identification.

Erreur dans le traitement des données par les opérateurs

Vous vous êtes fait ré-identifié après la mise en réception simple en mai peut-être parce que la machine qui s'en occupait n'a pas pu transmettre à temps ou au bon moment vos données. Cela a pu se produire. Ce qui est sûr, c'est que c'est déjà traité. L'opérateur vous a certainement présenté ses excuses.

Financement de la 2e phase

Les opérateurs ont pris en charge les coûts liés à cette campagne de ré-identification. Il n'y a pas eu de problème durant le processus. Les consommateurs ne payaient rien. Les opérateurs ont investi lourdement dans ce projet car, comme la Côte d'Ivoire, ils y croient. Cette opération d'identification est d'un intérêt capital pour nous tous, aussi bien pour la Côte d'Ivoire que pour les citoyens.

Il est bon de se faire identifier pour plusieurs raisons : la sécurité de l'État, la possibilité de tracer les individus. Le but n'est donc pas d'envoyer les données à l'extérieur, mais d'identifier chaque détenteur de puce.

Au sujet du report

Il y a eu un seul report. En fait, comme il y a eu plusieurs dates, vous avez eu l'impression que l'opération a été reportée plusieurs fois. Le premier délai pour l'identification était le 11 mars. Ensuite, cela a été reporté au 11 mai. Depuis cette date, tous ceux qui ne se sont pas fait identifier sont en réception simple. Nous avons communiqué sur cette date. Pendant deux mois, les personnes n'ayant pas fait leur ré-identification seront en réception simple. Ce qui veut dire que l'abonné ne peut pas faire certaines opérations, ni émettre des appels. Il peut, cependant, en recevoir. Par ailleurs, il ne peut plus envoyer de Sms, même s'il peut en recevoir. Après ces deux étapes, si l'abonné n'a toujours pas fait sa ré-identification afin de pouvoir émettre des appels et envoyer des Sms, il sera sorti définitivement du fichier de l'opérateur.

Les résultats de l'opération de ré-identification

Après les différentes restrictions, nous avons constaté que des abonnés ont régularisé leur situation. Par conséquent, la restriction a été levée. L'identification est permanente. Toute personne qui prend une puce doit se faire identifier. Je vous conseille de ne jamais acheter de puce sans vous faire identifier. Vous devez présenter vos pièces, à chaque achat, à cet effet. Sans identification, vous courez des risques. Ce n'est pas prudent d'acheter la puce d'une personne inconnue. C'est peut-être que c'est un repris de justice, un criminel, etc. Si demain, il y a problème, c'est vous qui serez dans le viseur et qui serez retracé parce que puce que vous avez en votre possession sera mise en cause.

Nous avons mis en place une équipe assermentée, au niveau de l'Artci, qui, au quotidien, avec des agents de police, veille à ce que les personnes qui s'adonnent à ce commerce soient non seulement poursuivies mais aussi arrêtées. Cela ne reste pas impuni. Il vaut mieux aller dans une agence ou un lieu recommandé par l'opérateur pour prendre votre puce. Il n'y a pas de périodicité, il n'y aura pas de remake. Il faut s'identifier chaque fois qu'on fait un abonnement. C'est ainsi en Europe et sur les autres continents. Et tant qu'on ne vous a pas ouvert le réseau, vous ne pouvez pas l'utiliser. Or ici, il y a des puces auxquelles le réseau est déjà ouvert. Ce n'est pas bon !

Allégations de vente de données à l'étranger

S'agissant des données qui seraient vendues en Europe, nous avons fait un communiqué sur la question. Aucune donnée n'est cédée à une quelconque structure à l'extérieur. Par contre, l'opérateur Orange a une offre à laquelle ont souscrit un certain nombre d'abonnés. Ce ne sont pas tous les abonnés de l'opérateur qui sont concernés. Ils ne sont pas des milliers et ce n'est pas toute la population de la Côte d'Ivoire. Mais c'est celui qui veut être avec cet opérateur sur son offre qui fait héberger ses activités ou ses contacts chez l'opérateur en question. C'est avec le consentement de l'abonné que cela se fait. L'Artci n'a jamais donné d'autorisation pour que les données des abonnés soient transférées et hébergées dans tous les sens. L'opérateur en question a fait une demande et nous avons fait un communiqué - tout comme lui - pour rassurer la population. Vos données sont bien sécurisées. D'ailleurs, c'est l'objectif de l'opération d'identification que nous menons.

Les raisons d'une éventuelle réticence des abonnés

Au début, on ne demandait que de pièces biométriques. On a eu à rencontrer des ambassades ainsi que le ministère des Affaires étrangères, vu que les ressortissants de certains pays n'avaient pas de pièces biométriques. Nous leur avons fait savoir que le décret portait sur des pièces biométriques bien spécifiées. Ce qui a nécessité un report. Avec les Affaires étrangères, des dispositions ont été prises par l'Office national d'identification (Oni) pour leur délivrer des récépissés biométriques uniquement pour pouvoir se faire identifier dans le cadre de cette opération. En effet, au début, ces consommateurs présentaient des pièces qui semblaient être sécurisées mais nous avons refusé. Car il était question de respecter le processus et le cadrage mis en place. à savoir, une pièce biométrique reconnue par l'Oni.

En outre, il y avait des personnes qui avaient des puces de l'ancienne formule et qui n'avaient pas de pièces d'identité. Ce qui est sûr, désormais, chaque individu est obligé de se faire identifier pour avoir un numéro.

Pas dans le but de traquer les créanciers de l'État

C'est l'opérateur qui travaille avec l'État. Mais il n'est pas demandé à l'opérateur de s'exposer. Lorsqu'on recherche quelqu'un, il y a une réquisition (appelée communément « De-par-la-loi ») qui est faite de façon normale. Et quand le «De par la Loi » arrive, il est traité par l'opérateur. Si quelqu'un est recherché, c'est que c'est pour autre chose. On ne prend pas les numéros pour aller embêter qui que ce soit parce qu'il doit. Mais dites-vous que tous les moyens sont bons pour retrouver quelqu'un qui doit, dans la limite de la réglementation. C'est vrai que l'identification permet d'avoir des données fiables. Mais ce n'est pas dans l'objectif de rechercher des créanciers.

Identification des puces en milieu rural

Concernant les populations rurales, les opérateurs se sont organisés pour que tous ceux qui ont des puces puissent se faire identifier. C'est vrai que des difficultés peuvent survenir dans leur déploiement à l'intérieur du pays pour mener leurs opérations. Néanmoins, cela a été nécessaire dans la mesure où il y va de la sécurité de l'État, tout comme de la fiabilisation des fichiers de ces opérateurs. N'oubliez pas que des gens ont des puces dormantes, c'est-à-dire des puces qui ne sont plus activées. Certaines personnes également n'utilisent plus leurs puces depuis au moins trois mois. C'est donc une façon d'assainir définitivement cette base de données afin d'avoir des chiffres réels.

Il y a un choix à faire entre la sécurité de l'État, le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile et les impôts que l'État engrangera dans cette affaire. Je ne pense pas que ces compagnies veulent se faire de l'argent sur le dos des populations à travers cette opération d'identification, encore moins l'État. On demande simplement aux gens d'aller se faire identifier ou ré-identifier. Malheureusement, il y a des personnes qui ont négligé l'opération, pensant qu'elle n'allait pas aboutir. Les objectifs de cette démarche sont clairs, je l'ai déjà mentionné. L'opération d'identification est d'une importance capitale.

Identification à partir des pièces d'autrui

Effectivement, nous avons été informés du fait que des personnes se sont fait identifier à partir des puces ou numéros d'un tiers. En l'espèce, c'est la personne qui a donné ses pièces à autrui pour se faire identifier qui est reconnue dans les fichiers. Nous aurions voulu que les gens ne procèdent pas de cette façon car notre objectif est d'identifier le détenteur réel de la puce ou du numéro. Je précise que ceux qui ont donné leurs pièces à d'autres personnes pour se faire identifier ont pris des risques énormes. Derrière cette opération - je tiens à le relever- nous avons une unité de contrôle. Certes, les opérateurs de téléphonie ont fait l'enrôlement, mais à notre niveau, nos directions techniques effectuent des contrôles. À cet égard, les personnes qui se sont fait identifier à partir des pièces d'autrui seront épinglées lors des contrôles. Tout un processus de contrôle a été élaboré pour cette opération. Un mécanisme de suivi est donc mis en place pour voir si les opérateurs ont observé et respecté à la lettre toutes les instructions et les cahiers des charges.

Pour ceux qui n'avaient pas de pièces, nous avons pris des dispositions au niveau de l'Office national de l'identification afin de leur délivrer des attestations d'identité. En dépit de toutes ces mesures, s'ils n'ont pas pu avoir de pièces et ont préféré prendre ceux d'autres personnes pour se faire enrôler, c'est à leurs risques et périls.

Collaboration Artci-Haca-Aigf-Anp...

Nous avons, au plan national, une convergence de vues avec ces organes de régulation. Parlant de la presse, notamment en ligne (étant actuellement dans une maison de presse, prenons donc cet exemple), nous avons de bons contacts avec l'Autorité nationale de la presse (Anp) en vue de s'entraider. Aujourd'hui, nous constatons le boom de la presse en ligne. Je ne vous dis pas ce que nous lisons comme messages et écrits. Il nous arrive de contribuer à la résolution de certains problèmes. L'Agence ivoirienne de gestion des fréquences (Aigf) est un attributaire de fréquences et nous en sommes l'affectataire. Nous avons donc de bonnes relations de travail avec cette entreprise.

Nous œuvrons ensemble pour l'évolution de notre système de télécommunications. Il en est de même pour la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca). Nous avons toujours travaillé avec cet organe pour l'aider à mener ses opérations. Notamment sur le dossier de la Télévision numérique terrestre (Tnt). Aujourd'hui, tout se fait avec les Tic. L'Artci est la structure qui peut trouver des solutions aux problèmes rencontrés à la fois par les opérateurs et les régulateurs.

Le souci que nous avons a trait à la régulation des services financiers numériques avec la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (Bceao). Nous avons encore des divergences de vues. Il est souhaitable qu'on aille dans la même direction sur certains sujets cruciaux. Les dispositions sont en train d'être prises pour mettre en place une base commune de fonctionnement.

Au niveau supra, l'Artci a signé plusieurs conventions avec des faîtières de l'extérieur. Entre autres, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de la France. Nous avons également des partenariats avec des pays de la sous-région.

Pour la protection des données à caractère personnel, nous sommes à l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (Afapdp) qui est une grande faîtière en Europe. Nous y occupons une bonne position. Il est important de savoir que la loi sur la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire date de 2013. Ce n'est que maintenant que des pays occidentaux ont pris une loi dans ce sens. En somme, nous avons de bonnes relations de travail avec plusieurs organes.

Mécanismes de levée de la protection des données à caractère personnel, saisine de l'Artci et sanctions infligées aux opérateurs

Un opérateur peut lever la protection des données à caractère personnel lorsque l'individu concerné est recherché dans le cadre d'une enquête judiciaire. Une procédure peut être enclenchée à cet effet. Il y a une autorité et des personnes au-dessus de nous qui, de par la loi, peuvent demander qu'on lève la protection des données pour l'exécution de leur mission.

La protection des consommateurs fait également partie de nos attributions. Par conséquent, il existe une possibilité de saisine. Récemment, Orange a lancé une opération dite "24h d'appels gratuits" qui a causé plus de désagréments que de bien aux abonnés. Etait-il opportun de faire cette offre quand on ne dispose pas du plateau technique nécessaire pour assurer la fluidité du réseau ? C'est pourquoi il est important de saisir le régulateur qui, lui, observe le marché et les capacités techniques pour, ensemble avec l'opérateur, juger de l'opportunité d'une telle offre. Je voudrais avant tout préciser que lorsqu'un opérateur veut engager une telle offre, il se doit de saisir l'Artci pour en avoir l'autorisation. Je suis au regret de vous dire que cet opérateur n'a pas respecté cette procédure. Nous avons été mis devant les faits et confrontés aux désagréments comme tout le monde. Nous avons donc instruit le directeur chargé de la question aux fins d'envoyer un courrier d'interpellation à l'opérateur pour mieux comprendre ce qui s'est passé et demander réparation si possible. Certainement par des annonces d'excuses ou en octroyant autrement ces gratuités.

Par rapport à la saisine, le consommateur peut saisir directement le service juridique de l'Artci, spécialement dédié aux consommateurs. Ou encore saisir directement l'opérateur. Toujours est-il que lorsque nous sommes saisis, nous entrons en contact avec l'opérateur concerné pour trouver une sortie heureuse pour toutes les parties en conflit. Je voudrais rassurer les abonnés que leur protection est une priorité pour nous. Nous n'avons certes pas la gestion technique qui est dévolue aux opérateurs, mais nous avons les textes pour garantir leur protection.

De l'utilisation des amendes en cas de sanction

Je rassure aussi du bon usage des amendes en cas de sanction contre des opérateurs. Une certaine part du montant des sanctions peut servir pour réinvestir dans le réseau pour sa densification. Mais c'est l'Artci qui pilotera cette opération. Tout cela, pour le bonheur des consommateurs que nous sommes. En ce qui concerne la qualité de service, on va lancer un autre audit bientôt. L'appel d'offres est lancé, nous le faisons deux fois par an, environ tous les six mois .

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